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EPSTEIN : intervention auprès du Procureur pour agir vite et fort




 Affaire EPSTEIN
L’Association FEMME LIBRE
demande au Procureur de Paris
de prendre les mesures qui s’imposent
(Perquisition et désignation d’un Juge d’instruction)
 

 
Devant l’absence d’avancée de l’enquête préliminaire ouverte depuis le 23 août 2019, l’Association FEMME LIBRE présidée par Madame Yael MELLUL a chargé Maître Christophe LEGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris, de relancer le procureur de la République en prenant immédiatement des mesures conservatoires qui s’imposent tant pour réunir des preuves contre les complices et rabatteurs de M. EPSTEIN que pour protéger les intérêts patrimoniaux des victimes. En effet, en l’état, les parts sociales de l’appartement de l’avenue FOCH (évalué entre 6 et 9 millions d’euros ; 8,67 M$ selon son testament) pourraient être transférées à un « trust » dans un paradis fiscal rendant extrêmement difficile leur appréhension.
 
Comme avocate et présidente de son association, Madame Yaël MELLUL a porté de nombreuses causes au soutien des droits des femmes victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques et contre l’exploitation prostitutionnelle :
 
  • Participation active à la création du délit de violence conjugale à caractère psychologique inséré dans la loi du 9 juillet 2010 ;
 
  • Formations de 2011 à 2014 à l’ENM sur les violences psychologiques ;
 
  • Défense de victimes ou implications dans plusieurs affaires judiciaires de violences faites aux femmes, médiatiques (par ex. affaires Cantat, Tron, Baupin, etc.) ou quotidiennes ;
 
  • Transmission à l'ONU en 2016 avec la philosophe Lise Bouvet d’un projet à consultation d'opinion concernant le travail sexuel, le commerce sexuel et la prostitution, en faveur des propositions françaises de loi visant à pénaliser les clients de la prostitution.
 
Fort de son sens de l’écoute et de son expérience, l’Association et Mme Yael MELLUL espèrent susciter des témoignages des victimes qui, pour le moment, se cachent. Il convient de réaffirmer avec force que les victimes n’ont pas à avoir honte et que le combat est le plus sûr moyen de retrouver leur dignité bafouée.
 
(Pièce jointe – extrait de la lettre au Procureur)

 
Extraits du courrier adressé au Procureur de la République
 
Dans le cadre de l’affaire de trafic international et d’exploitation sexuelle de jeunes filles mineures, notamment françaises, mettant en cause Monsieur Jeffrey EPSTEIN (20 janvier 1953 - 10 août 2019), ses complices et ses employés, l’association FEMME LIBRE et sa présidente Yael MELLUL avaient signalé, au Procureur de Paris, le 12 août 2019, les crimes et délits ayant pu être commis sur le territoire nationale depuis temps non prescrit.
 
Prétextant des difficultés rencontrés avec les autorités judiciaires américaines, vous avez tardé à initier une procédure.
 
Ce n’est que le 23 août 2019 que vous avez décidé d’ouvrir une enquête préliminaire pour « viols et agressions sexuelles », notamment sur mineurs, ainsi que pour « association de malfaiteurs ».
 
Depuis cette date, l’appartement parisien de M. Jeffrey EPSTEIN n’a fait l’objet d’aucune mesure de protection judiciaire :  son accès est resté libre, sa propriété est librement transmissible et les preuves s’y trouvant peuvent être modifiées ou subtilisées.
 
            Ainsi, [Gabriel] ; ancien majordome et homme de confiance de M. Jeffrey EPSTEIN a-t-il pu accéder librement au domicile du criminel.
 
Par ailleurs, la principale complice de M. Jeffrey EPSTEIN, Mme Ghislaine MAXWELL a disparu des écrans radars et peut donc, elle aussi, librement accédé au domicile parisien pouvant altérer la scène principale des crimes commis sur le territoire français.
 
            Après avoir rappelé les faits (I), l’association FEMME LIBRE vous demande de prendre des mesures immédiates (II), seules susceptibles tout à la fois de participer à la manifestation de la vérité et à la protection des intérêts patrimoniaux des nombreuses victimes françaises ou américaines.
 
(…)
 
  1. RAPPEL DES FAITS
 
  1. En 2008, M. EPSTEIN a plaidé coupable et été condamné par la Justice américaine pour des faits de « sollicitation les services de prostituées mineures ».
 
En réalité ces faits étaient bien plus graves et ont continué à se perpétrer après sa condamnation aux USA comme en France, mais avaient fait l’objet d’un « accord » avec le Procureur de Floride.
 
Cet accord de complaisance sans consultation des victimes est aujourd’hui critiqué au point que le Procureur devenu ministre du Travail dans l’administration TRUMP a dû démissionner.
 
  1. Le 23 août dernier le Parquet de Paris vient de décider d’ouvrir une enquête préliminaire des chefs de viols, agressions sexuelles et association de malfaiteurs.
 

Il résulte des documents rendus publics par la Justice américaine que :
 
  • Des témoignages accusent M. Jeffrey EPSTEIN d’avoir abusé de très jeunes Françaises (12 ans) qui lui avaient été envoyées comme « cadeau d’anniversaire surprise » par M. Jean-Luc BRUNEL, de nationalité française, patron de l’agence de mannequins MC2 ;
 
  • La principale complice de M. Jeffrey EPSTEIN (Madame Ghislaine MAXWELL), véritable « mère maquerelle » de la jet-set est en fuite. Il s’agit de la fille du magnat de la presse britannique Robert MAXWELL retrouvé « suicidé » après la révélation d’une vaste escroquerie commise au détriment de la caisse de retraite des employés de son groupe. Après le décès de son père, elle a pu maintenir son train de vie de fille de milliardaire grâce à des fonds en provenance de trusts du LIECHTENSTEIN.
 
  • Lors de ses passages à Paris, le « livre noir » de M EPSTEIN fait apparaitre plusieurs séances de « massages » à son domicile avenue Foch, nom de code utilisé avec Mme MAXWELL pour désigner des pratiques sexuelles violentes ; étant précisé que la violence pouvait être physique ou morale. En effet, M. Jeffrey EPSTEIN et Mme MAXWELL prenaient un plaisir pervers à choisir les victimes :
 
Ils visaient des jeunes filles, sans expérience, d’origine modeste, dans des situations familiales complexes et les subjuguaient avec le luxe apparent et l’affirmation d’une impunité qui pouvaient impressionner et réduire au silence des âmes sensibles.
 
 
  1. Les documents de la Justice américaine démontrent que M. Jeffrey EPSTEIN était propriétaire d’un appartement au 22 avenue Foch 75116 Paris, dont les références cadastrales sont les suivantes : XXXXX
 
Cet immeuble appartient à une SCI JEP et apparaît dans les actifs de la succession pour une valeur inscrite au testament de 8.672.823,00 US$.
 
Or, il résulte des statuts que M. EPSTEIN détenait 99,99 % des parts sociales de cette société, la partie résiduelle étant détenue par son … avocat américain.
 
 
  1. Deux jours avant son suicide, le 8 août 2019 Monsieur EPSTEIN a rédigé un testament transférant l’intégralité de ses actifs à un « Trust 1953 » aux bénéficiaires inconnus, situé dans un paradis fiscal.
 
Interdit par le Code civil, le trust est défini par l’article 792-0 bis du Code général des impôts comme :
 
l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France, par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou des droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.


Il s’agit d’une méthode classique visant à protéger l’identité des bénéficiaires et à transférer des fonds vers un paradis fiscal. Son testament avait ainsi pour objectif d’empêcher l’indemnisation des nombreuses victimes, au profit de ses héritiers, alors que sa fortune est établie selon son testament à 577.672.223 de dollars américains.
 
            Au-delà de la mort, M. Jeffrey EPSTEIN semble narguer les victimes en organisant son insolvabilité apparente pour rendre plus difficile voire impossible l’indemnisation de ses nombreuses victimes.
 
 
  1. Mesures immédiates à prendre
 
  1. Compte tenu des informations ci-dessus rappelées, il parait indispensable de procéder
 
  1. sans délais à une perquisition du domicile parisien de M. Jeffrey EPSTEIN et de poser des scellés afin de rendre impossible l’accès sans autorisation judiciaire,
 
  1. émettre un réquisitoire supplétif visant les crimes et délits suivants :
 
  • traite des êtres humains (article 225-4-1 du Code pénal),
  • proxénétisme (article 225-5 du Code pénal) afin d’identifier les « rabatteurs » qui sur le territoire français, à Paris ou à Saint-Tropez, « fournissait » Monsieur Jeffrey EPSTEIN en jeune fille suivant des critères ethniques précis ;
  • organisation de l’insolvabilité (article 314-7 du Code pénal), notamment afin de rechercher les complices toujours vivants et les bénéficiaires réels des transferts d’actifs opérés par le testament du 2 août 2019 à une mise sous séquestre des parts sociales de la SCI JEP
 
  1. Procéder à une saisie pénale ou à toute mesure conservatoire permettant d’éviter ou de remettre en cause tout transfert de propriété des parts sociales de la SCI 22 avenue Foch.
 
  1. Enfin et surtout, compte tenu de la gravité des faits révélés dont plusieurs constituent des crimes au sens du droit français, il est demandé l’ouverture d’une instruction criminelle, conformément à l’article 79 du Code de procédure pénale.
 
 
 
 
 




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