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Déclaration de principes de mySMARTcab
Nous avons reçu beaucoup de questions sur le fonctionnement de la plateforme d'actions collectives équitables, www.mysmartcab.fr
La présente déclaration de principes permet de mettre en évidence la dynamique à l'oeuvre qui dépasse telle action collective en cours ou en préparation.
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Références
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Arrêt n°794 du 23 octobre 2019 (18-17.926) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCASS:2019:CO0079423/10/2019 14:01 -
Arrêt n°840 du 23 octobre 2019 (18-21.125) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCASS:2019:CO0084023/10/2019 14:02 -
Arrêt n°1952 du 23 octobre 2019 (18-85.820)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR0195223/10/2019 14:01 -
Arrêt n°1963 du 23 octobre 2019 (18-85.088)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01963
23/10/2019 14:01
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Arrêt n°1970 du 23 octobre 2019 (18-87.097)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970
23/10/2019 14:01
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© 2014 - Christophe Leguevaques - Avocat Docteur en Droit cLé réseau d'avocats
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