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Déclaration de principes de mySMARTcab
Nous avons reçu beaucoup de questions sur le fonctionnement de la plateforme d'actions collectives équitables, www.mysmartcab.fr
La présente déclaration de principes permet de mettre en évidence la dynamique à l'oeuvre qui dépasse telle action collective en cours ou en préparation.
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Références
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Arrêt n° 519 du 16 septembre 2020 (18-50.080 ; 19-11.251) - Cour de Cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2020:C10051918/09/2020 17:13 -
Arrêt n°472 du 10 septembre 2020 (19-13.373) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C30047210/09/2020 14:20 -
Arrêt n°471 du 10 septembre 2020 (19-20.856) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C30047110/09/2020 14:20 -
Arrêt n°825 du 17 septembre 2020 (19-10.366) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C20082517/09/2020 14:00 -
Arrêt n°406 du 09 septembre 2020 (18-26.824) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00406
16/09/2020 11:09
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© 2014 - Christophe Leguevaques - Avocat Docteur en Droit cLé réseau d'avocats
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