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Déclaration de principes de mySMARTcab
Nous avons reçu beaucoup de questions sur le fonctionnement de la plateforme d'actions collectives équitables, www.mysmartcab.fr
La présente déclaration de principes permet de mettre en évidence la dynamique à l'oeuvre qui dépasse telle action collective en cours ou en préparation.
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Références
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Arrêt n°2259 du 24 novembre 2020 (19-87.651) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR0225902/12/2020 17:52 -
Arrêt n°1120 du 25 novembre 2020 (18-13.769) - Cour de cassation - Chambre sociale
- ECLI:FR:CCAS:2020:SO0112025/11/2020 14:01 -
Arrêt n°1137 du 2 décembre 2020 (19-11.986 à 19-11.994) - Cour de cassation - Chambre sociale
-ECLI:FR:CCAS:2020:SO0113702/12/2020 14:00 -
Arrêt n°2391 du 2 décembre 2020 (19-87.124) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR0239102/12/2020 14:00 -
Arrêt n°2393 du 2 décembre 2020 (19-87.428) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR0239302/12/2020 14:00
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© 2014 - Christophe Leguevaques - Avocat Docteur en Droit cLé réseau d'avocats
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