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Déclaration de principes de mySMARTcab
Nous avons reçu beaucoup de questions sur le fonctionnement de la plateforme d'actions collectives équitables, www.mysmartcab.fr
La présente déclaration de principes permet de mettre en évidence la dynamique à l'oeuvre qui dépasse telle action collective en cours ou en préparation.
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Références
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Arrêt n° 120 du 10 février 2021 (19-15.369) - Cour de cassation – Chambre commerciale - ECLI:FR:CCASS:2021:CO00120 - Concurrence
16/02/2021 16:44 -
Arrêt n°119 du 11 février 2021 (20-10.951) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C200119 - Fonds de garantie11/02/2021 14:01 -
Arrêt n°118 du 11 février 2021 (19-23.525) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C200118 - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Indemnisation des victimes d'infractions17/02/2021 11:22 -
Arrêt n°116 du 11 février 2021 (19-23.240) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C200116 - Astreinte - Pouvoirs des juges11/02/2021 14:01 -
Arrêt n°114 du 11 février 2021 (18-16.535) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C200114 - Appel civil - Procédure civile11/02/2021 14:01
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© 2014 - Christophe Leguevaques - Avocat Docteur en Droit cLé réseau d'avocats
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