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Déclaration de principes de mySMARTcab
Nous avons reçu beaucoup de questions sur le fonctionnement de la plateforme d'actions collectives équitables, www.mysmartcab.fr
La présente déclaration de principes permet de mettre en évidence la dynamique à l'oeuvre qui dépasse telle action collective en cours ou en préparation.
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Références
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Arrêt n°360 du 18 mars 2020 (18-24.982) - Cour de Cassation - Chambre sociale
-ECLI:FR:CCAS:2020:SO0036003/04/2020 10:50 -
Arrêt n°269 du 18 mars 2020 (17-24.039) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique
-ECLI:FR:CCAS:2020:CO0026903/04/2020 10:35 -
Arrêt n°268 du 18 mars 2020 (17-20.596) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique
-ECLI:FR:CCAS:2020:CO0026803/04/2020 10:22 -
Arrêt n°267 du 18 mars 2020 (17-22.518) - Cour de Cassation - Chambre commerciale, financière et économique
-ECLI:FR:CCAS:2020:CO0026703/04/2020 10:00 -
Arrêt n°227 du 18 mars 2020 (19-11.206) - Cour de Cassation - Première chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C10022702/04/2020 19:39
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© 2014 - Christophe Leguevaques - Avocat Docteur en Droit cLé réseau d'avocats
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