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CoronaVirus : recours à la procédure de sauvegarde pour protéger les entreprises ?




Inspiré du fameux "Chapter Eleven" américain, la procédure de sauvegarde a été instaurée dans le droit français par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.  
En effet, l'article L. 620-1 du Code de commerce prévoit que cette procédure est ouverte sur demande du débiteur (et non à l'initiative d'un créancier), qui "sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter".

Les difficultés peuvent être financières, industrielles, légales voire réputationnelles et liées à des conflits dans la gouvernance. Les juridictions commerciales ont su faire preuve de pragmatisme dans l'appréciation de ces difficultés.
La loi précise que "Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif."

Face aux incertitudes économiques liées aux angoisses ou au ralentissement générés par le coronavirus, notamment en raison des mesures drastiques mises en place pour lutter contre son expansion, la procédure de sauvegarde pourrait constituer une utile bouffée d'oxygène pour les sociétés qui anticipent des difficultés et des incertitudes sur les conditions de la sortie de crise.

La sauvegarde présente plusieurs avantages

* gel de toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture. Cette interdiction de payer concerne aussi bien les créances privées que les créances fiscales ou sociales,
*elle paralyse les actions judiciaires des créanciers,
* elle suspend le cours des intérêts légaux ou conventionnels, ainsi que les intérêts de retard et majoration,
* dans les limites de l'AGS (assurance garantie des salaires), le paiement des salaires est assuré.

Pendant la période dite d'observation (de trois à six mois, renouvelables), le chef d'entreprise bénéficie du concours et de l'expérience d'un administrateur judiciaire qui essaye de trouver une solution afin d'assurer la pérennité de l'entreprise.
La loi favorise l'élaboration d'un plan de continuation permettant notamment de restructurer l'entreprise en renégociant sa dette. Ce plan  est soumis à l'homologation du tribunal qui en apprécie le sérieux et peut accorder des délais pour étaler toute ou partie de la dette. Ces délais ne peuvent pas dépasser 10 ans.

Ces dispositions légales couplées à des dispositions prises dans l'urgence de la crise sanitaire actuelle pourraient permettre à plus d'une entreprise de passer ce cap difficile.

Au-delà, ce peut être une opportunité pour faire face à des restructurations nécessaires et rebondir, en donnant ainsi raison - encore une fois ! - à Winston Churchill pour qui "Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, un optimiste voit l'opportunité dans chaque difficulté."




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