Avocats Paris, Toulouse - cLé métis réseau d'avocats - Christophe Leguevaques, Romain Sintès
Page

#Chlordecone : action collective en justice - Fiche de présentation




 Action collective CHLORDÉCONE :
responsabilité de l’Etat et indemnisation du préjudice moral (anxiété)
 
 Comment ça marche ?
 
Pourquoi ?
Obtenir une indemnisation du préjudice moral en raison d’une exposition au CHLORDECONE.
 
Où ?
En s’inscrivant sur le site chlordecone.mysmartcab.fr
 
Qui est concerné ?
Toutes les personnes ayant vécu au moins 12 mois consécutifs aux Antilles (Guadeloupe / Martinique) depuis 1973.
 
Faut-il être malade ?
NON, car seul le préjudice moral (anxiété liée à l’exposition à un produit toxique) est visé. Si vous souffrez également d’un préjudice corporel (maladie déclarée, handicap, etc.) une autre procédure distincte est possible.

 
Est-ce une procédure collective ou individuelle ?
Les deux : c’est individuel car vous pouvez décider seul de commencer ou d’arrêter la procédure et vous chercher à recevoir une indemnité pour réparer le préjudice moral ; mais c’est également un procédure collective, car toutes les demandes seront étudiées en une seule fois par le tribunal. Cela permet de gagner du temps et de réaliser une économie substantielle sur les frais de procédure : là où une procédure individuelle couterait entre 1500 et 3000 €, nous pouvons mutualiste les coûts et proposer un coût plus faible.

Est-ce une action de groupe "Loi Hamon" ?
Surtout pas ! L'action de groupe conçue à partir de la loi Hamon est, pour le moment, un piège procédural.
Pour une démonstration, lire notre article ici.
 
Combien ça coûte ?
Pour la première instance (Tribunal administratif), il est proposé un honoraire de base de 72 € TTC (soit 60 € d’honoraires et 12 € de TVA) + 15 % des sommes récupérées.
 
Calendrier prévisionnel de la procédure
13 septembre – 15 novembre 2019      Inscription sur le site
15 novembre – 2 décembre 2019         Vérification des dossiers
2 décembre 2019                                    Dépôt des demandes d’indemnisation individuelle
3 février 2020                                           Date ultime pour une décision d’indemnisation par l’Etat.
                                                                   En cas de silence plus deux mois,
                                                                   cela équivaut à un refus implicite.
Mars 2020                                                 Saisine Tribunal administratif de Paris
 
Durée de la procédure                             entre 18 et 24 mois (durée indicative moyenne)
 

Montant de l’indemnisation
De manière forfaitaire et égalitaire et eu égard à la jurisprudence civile ou administrative, le montant de la demande a été fixé à 15.000 € par demandeur.
Seuls les participants à l’action peuvent prétendre à cette indemnisation.
Il s’agit d’une demande en justice, ce n'est pas un droit acquis. C’est le juge qui de manière indépendante fixera le montant de cette indemnisation.
 
Puis-je cumuler plusieurs procédures ?
Cette procédure est spécifique et réservée au seul préjudice moral.
Rien ne vous empêche de participer à d’autres procédures (même avec d'autres avocats du barreau de votre choix) pour obtenir réparation du préjudice corporel (devant les juridictions civiles par exemple) ou de participer à la manifestation de la vérité (dans le cadre de la procédure pénale).
 
Comment s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire sur le site chlordecone.MySMARTcab.fr
Là, vous pouvez payer en ligne et le moment venu transmettre vos pièces et documents.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 





Suivez-nous
LinkedIn
Viadeo
Google+
Slideshare
Twitter
Facebook
Rss
Skype





Flux RSS