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CORONAVIRUS / COVID 19 - Lancement de l’action collective citoyenne pour geler les dividendes


Sollicité par des citoyens indignés, MySmartCab.fr lance une action en justice visant les dividendes des grandes sociétés face la crise sanitaire hors-norme du Covid-19.

Objectifs ? Annuler la distribution des dividendes, créer une contribution de solidarité exceptionnelle et financer le fonds de solidarité pour les TPE/PME affectées par la crise. Cette action collective gratuite est ouverte, du jeudi 2 avril midi au mardi 7 avril 2020 midi, aux citoyens, aux syndicats, aux ONG ainsi qu’aux entreprises (TPE/PME), commerçants, artisans et professions libérales.



 
Au nom de la solidarité nationale, des efforts sont demandés aux salariés en modifiant par ordonnance les lois protectrices du code du travail. Dans le même temps, le législateur n’impose aucune contribution de solidarité pour les sociétés du CAC 40 ou les sociétés réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires, (exemple : certaines sociétés hors bourse, comme Chanel, qui a distribué 3 milliards de dividendes), alors qu’elles ont distribué plus de 49,2 milliards d’euros de dividendes l’an passé.
 « Fort de l’expérience acquise dans les dossiers Lévothyrox, Linky, Uber Eats et Chlordécone, nous avons décidé avec Me Arnaud Durand, de proposer un site fédérateur des actions en justice liés au CORONAVIRUS/COVID19, un site dédié à toutes les actions en préparation et qui nous sont proposées par des avocats de toute la France. Son nom est tout un programme noublionsrien.fr.  » explique Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et codirecteur de la plateforme MySMARTcab.
Dans ce contexte hors-norme, une requête devant le Conseil d’Etat va être déposée le mardi 7 avril 2020, pour qu’il enjoigne au gouvernement de prendre les dispositions exceptionnelles qui s’imposent. Il sera demandé d’interdire de manière égalitaire :
  • A toutes les sociétés du CAC 40 et aux sociétés qui réalisent plus de 150 millions d‘euros de CA de distribuer des dividendes cette année ;
 
  • La création d’une contribution exceptionnelle à hauteur de 75 % des dividendes (soit environ 37 milliards d’euros) pour financer le fonds de solidarité des TPE/PME, l’hôpital public et un plan de relance écologique.
La participation à cette action GRATUITE est ouverte du jeudi 2 avril jusqu’au mardi 7 avril inclus.
 

On peut lire le mémoire ici
 

EXTRAITS n°1

Alors qu’il est demandé des efforts à tous les salariés et que de nombreuses entreprises, petites ou moyennes, se trouvent dans une situation préoccupante ayant conduit le Gouvernement à créer un fonds de solidarité par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 pour faire face aux conséquences économiques prévisibles de la pandémie de CORONOAVIRUS/COVID19 (I.A), la plupart des groupes du CAC40 refusent de renoncer à la distribution des dividendes sur les résultats de 2019 ou au paiement des primes extravagantes et de bonus indécents, notamment à des mandataires sociaux ou à des traders dont l’utilité sociale reste à démontrer (I.B). Par leur comportement égoïste, ces entreprises se placent en marge de la solidarité nationale, en une période troublée soumise à des circonstances exceptionnelles. Dans le même temps, des informations en provenance d’autres pays de l’OCDE font état d’interventions régaliennes venant interdire ou restreindre cette faculté accordée à des entreprises privées disposant de moyens pouvant rivaliser avec ceux de l’Etat (I.C). Face à cette situation aussi inattendue qu’inédite, le Gouvernement français adopte, encore une fois, une attitude pusillanime en prenant, avec retard, des mesures inadaptées aux circonstances (I.D).
 
Compte tenu de l’intérêt à agir (II.A), de l’urgence (II.B) et des atteintes aussi graves que manifestes à plusieurs libertés fondamentales (II.C), après le constat de l’incompétence négative des autorités françaises et de leur carence caractérisée (II.D), il est demandé au Conseil d’état, dans le cadre d’un référé liberté et en application de la théorie des circonstances exceptionnelles (II.E) d’enjoindre au gouvernement de prendre diverses mesures protectrices des intérêts supérieurs de la Nation, fussent-elles ordonnées au détriment d’intérêts privés (II.F).
 

Extraits n° 2

Il résulte de l’étude établie par ERNST&YOUNG, cabinet d’audit financier mondialement reconnu (Pièce n° 2) que les quarante sociétés cotées composant le CAC40 ont distribué plus de 531 milliards d’euros de dividendes entre 2006 et 2018, y compris dans les années suivant la crise financière de 2008.
 

Extraits n° 3

Très loin des mesures de bon sens ou des recommandations de la BCE, le ministre des finances, Bruno Le Maire, a préféré laisser à tous les groupes du CAC 40 la liberté d’agir, en déclarant :
 
« Je demande à toutes les entreprises, notamment les plus grandes, de faire preuve de la plus grande modération sur le versement des dividendes. C’est un moment où tout l’argent doit être employé pour faire tourner les entreprises »,
 
Car l’État, selon la doctrine du gouvernement, ne saurait rien exiger des entreprises, ne peut s’immiscer dans leur gestion. « Ce qui me frappe dans le discours de Bruno Le Maire, c’est cette mise en scène de la faiblesse de l’État vis-à-vis de certains. Le gouvernement remet en cause les acquis sociaux, le droit du travail dans les ordonnances. En revanche, il refuse de rétablir l’ISF ou même de remettre en cause les dividendes. Il porte une injustice sociale incroyable, à un moment où il y a besoin[[1]]url:#_ftn1 , relevait alors l’économiste et eurodéputée, membre de Place publique, Aurore Lalucq.
 
Conscient de l’inefficacité d’un vœux pieux, Monsieur Bruno Le Maire a fait savoir que
 
« les entreprises bénéficiaires d'aides publiques mises en place pour tenter de limiter l'impact économique de l'épidémie de coronavirus Covid-19 ne devront pas verser de dividendes (...) Dans le cas contraire, ces sociétés devront rembourser les aides et payer des pénalités, a prévenu Bruno Le Maire ».
 
Cette dernière déclaration illustre la politique de deux poids deux mesures : alors que les Français sont sévèrement sanctionnés s’ils ne respectent pas le confinement, les entreprises peuvent disposer librement de sommes indispensables à « l’économie de guerre ».
 
Alors que des mesures coercitives sont nécessaires, le gouvernement se contente de simples déclarations et recommandations dépourvues d’efficacité car dépourvues de véritables sanctions.
 
En saisissant le Vice-Président du Conseil d’Etat en référé, les requérants entendent tout à la fois lutter contre cette injustice sociale et encourager le gouvernement à prendre les mesures particulièrement nécessaires à notre temps pour faire face aux menaces qui viennent.
 
 
[[1]]url:#_ftnref1     Martine ORANGE, op. cit.

Extraits n° 4

 
En qualité de salarié ou de contribuable, tout citoyen peut intervenir pour défendre l’une des libertés fondamentales visées au § II-C.
 
A cela s’ajoute une considération de protection de la démocratie qui est singulièrement malmenée avec les mesures prises dans le cadre de la loi sur l’urgence sanitaire, confirmant les géniales intuitions de Michel Foucault[[1]]url:#_ftn1 sur l’émergence d’un biopouvoir et récemment dénoncées avec une particulière acuité par Giorgio Agamben.[[2]]url:#_ftn2
 
En ces temps où les citoyens perdent une partie de leurs libertés fondamentales et de leurs droits acquis, il est indispensable d’organiser un droit d’interpellation du gouvernement.
 
Depuis le transfert de compétence opéré par la loi sur l’état d’urgence sanitaire, le Parlement – durement affecté par l’épidémie – se voit dépourvu d’une partie de ses prérogatives législatives. Quant au contrôle, il se réduit – confinement oblige – à la possibilité de poser des questions au gouvernement, une fois par semaine.
 
Par le présent référé, les citoyens entendent rappeler qu’ils n’ont pas disparu et qu’ils peuvent susciter des initiatives dans l’intérêt général.
 
C’est également un moyen d’apporter un peu d’air frais dans la bulle confinée du gouvernement, d’un parlement et des élites où l’entre-soi assèche trop souvent l’imagination. En quelque sorte, la présente procédure pourrait être une traduction moderne de la théorie du 10e homme mise au point par les autorités israéliennes après la guerre de 1973. Là où les gouvernants sont submergés par la crise, les citoyens doivent prendre le relais et préparer la sortie du confinement.
 
[[1]]url:#_ftnref1     Katia GENEL, Le biopouvoir chez Foucault et Agamben, https://journals.openedition.org/methodos/131 « L’hypothèse d’un bio-pouvoir, c’est-à-dire d’un certain rapport entre le pouvoir et la vie, a été initialement formulée par Foucault dans La volonté de savoir et dans les cours contemporains donnés au Collège de France (Il faut défendre la société). Foucault propose ainsi une nouvelle approche du pouvoir en identifiant un mode spécifique d’exercice du pouvoir lorsque la vie entre dans ses préoccupations. (…)  Il souligne qu’à partir de la seconde moitié du XVIIIe siècle, la vie de l’espèce humaine devient l’enjeu des stratégies politiques, marquant le « seuil de modernité biologique d’une société ». On voit apparaître des techniques de pouvoir, des mécanismes régulateurs ou assurantiels, qui encadrent la vie des corps-espèces et contrôlent les processus biologiques affectant les populations. C’est ce que Foucault nomme la « bio-politique » dans le dernier chapitre de la Volonté de savoir. »
 
[[2]]url:#_ftnref2     Interview dans LE MONDE, 24 mars 2020, « Ce que l’épidémie montre clairement, c’est que l’état d’exception, auquel les gouvernements nous ont depuis longtemps familiarisés, est devenu la condition normale. Les hommes se sont tellement habitués à vivre dans un état de crise permanente qu’ils ne semblent pas s’apercevoir que leur vie a été réduite à une condition purement biologique et a perdu non seulement sa dimension politique, mais aussi toute dimension humaine. Une société qui vit dans un état d’urgence permanent ne peut pas être une société libre. Nous vivons dans une société qui a sacrifié sa liberté aux prétendues « raisons de sécurité » et s’est ainsi condamnée à vivre sans cesse dans un état de peur et d’insécurité. » https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/03/24/giorgio-agamben-l-epidemie-montre-clairement-que-l-etat-d-exception-est-devenu-la-condition-normale_6034245_3232.html

Extraits n° 5

 

C.       Atteintes à des libertés fondamentales

 
L’indécision du gouvernement et le manque de courage dont il fait preuve (cf. I.D), constituent des atteintes graves et manifestes à plusieurs libertés fondamentales. En effet, par leur comportement, les sociétés visées dans les mesures sollicitées (cf. II.F) portent atteinte à l’une des libertés fondamentales protégeant directement ou indirectement les Requérants.
 
  • L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Il n’est pas contestable que les facultés contributives des Sociétés visées au § II.F ne sont pas mobilisées dans le cadre de la nécessaire solidarité nationale.
 
  • Le § 12 du Préambule de la constitution de 1946 dispose que « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. » Il n’est pas contestable que nous sommes en présence d’une « calamité nationale ». Il n’est pas envisageable que quelques entreprises gaspillent des milliards alors que des millions de Français ou des milliers de petites entreprises sont mis à contribution.
 
  • L’article 1er de la Constitution prévoit l’égalité devant la loi de tous les citoyens. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVD-19 et les décrets qui en découlent s’appliquent à ne faire peser « l’effort de guerre » que sur une partie de la population : les salariés. L’ensemble des droits qui les protégeaient a été mis à mal. Les autres acteurs de ce système, n’ont pas été mis à contribution par une quelconque loi, ni décret. Il existe bien des contributions volontaires de telle ou telle entreprise mais elles démontrent l’absence de mesures concertées ordonnées par les pouvoirs publics. En l’état actuel des mesures prises par le Gouvernement dans ces circonstances exceptionnelles, l’inégalité face à la loi est flagrante.


Dans son arrêt Dannemarie[[1]]url:#_ftn1 , le Conseil d’Etat a affirmé que « la méconnaissance du principe d’égalité ne révèle pas, par elle-même, une atteinte » à une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA.
 
Toutefois, le même arrêt corrige immédiatement cette affirmation en soulignant que « certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu’elles produisent sur l’exercice d’une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale ».
 
Tel est bien le cas en l’espèce, en laissant leur liberté d’agir à certaines sociétés quand d’autres sont privées de cette liberté de choix, le gouvernement laisse faire une discrimination qui rompt le pacte républicain et porte atteinte à la liberté d’entreprendre.
 
  • L’article 1er du Protocole additionnel du 30 mars 1952 à la Convention européenne des droits de l’homme - Protocole additionnel du 30 mars 1952 dispose que « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».
 
L’alinéa 2 du même article ajoute que « Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
 
  • la liberté d'entreprendre[[2]]url:#_ftn2 . En effet, les PME subissent une mortelle distorsion de concurrence en raison de l’épidémie de COVID19 et du comportement de « profiteurs de guerre » que cela induit chez certains acteurs économiques, notamment en raison d’une aggravation des délais de règlement.


Il est déplorable que, dans les 48 heures qui ont suivi l’incendie de Notre-Dame, les milliardaires français – notamment ceux classés dans le Top 50 mondial – rivalisèrent pour afficher leur générosité ostentatoire par des promesses de don se chiffrant en centaines de millions d’euros.
 
Aujourd’hui, plus de 10 jours après le début du confinement, les mêmes sollicitent leurs salariés pour travailleur toujours plus en fabriquant du gel hydroalcoolique ou en exposant la vie de leurs caissières et autres personnels de vente, de nettoyage ou de surveillance alors que les dirigeants des entreprises du CAC 40 sont restés – le plus souvent - étonnamment silencieux sur le sort réservé aux milliards qui attendent d’être distribués.
 
 
[[1]]url:#_ftnref1     CE, 1er sept. 2017, n° 413607, Cne de Dannemarie, Rec. 
[[2]]url:#_ftnref2     CE, 12 nov. 2001, n° 239840, Cne de Montreuil-Bellay, Rec. 551.
CE, 9e ch., 4 nov. 2016, no 404470, SARL Gunes, Inédit au Recueil Lebon (Annulation TA Montreuil, 10 oct. 2016), O. Rousselle, rapp.; L. Marion, rapp. publ

Extraits n° 6

 
Le gouvernement tire de la théorie des circonstances exceptionnelles le droit d’agir « vite et fort ». Force est de constater qu’il s’est contenté de prendre des demi-mesures qui ne permettent pas de répondre à l’urgence du moment et d’anticiper sur les difficultés à venir.
 
C’est d’autant plus surprenant que les gardiens de la doxa libérale que sont la BCE et la FED ont pris des décisions plus sévères pour éviter le gaspillage de ressources financières. En effet, tous les experts économiques prévoient des difficultés économiques et financières d’une singulière gravité. Il n’appartient pas aux finances publiques de supporter, seules, toutes les risques de récession résultant également d’une politique économique hasardeuse.
 
Ce manque de diligence et ce défaut d’anticipation sont constitutifs d’une carence caractérisée de la part du Gouvernement rendant possible l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative afin de prendre les mesures provisoires qui s’imposent.
 

Extraits n° 7

 
Le gouvernement tire de la théorie des circonstances exceptionnelles le droit d’agir « vite et fort ». Force est de constater qu’il s’est contenté de prendre des demi-mesures qui ne permettent pas de répondre à l’urgence du moment et d’anticiper sur les difficultés à venir.
 
C’est d’autant plus surprenant que les gardiens de la doxa libérale que sont la BCE et la FED ont pris des décisions plus sévères pour éviter le gaspillage de ressources financières. En effet, tous les experts économiques prévoient des difficultés économiques et financières d’une singulière gravité. Il n’appartient pas aux finances publiques de supporter, seules, toutes les risques de récession résultant également d’une politique économique hasardeuse.
 
Ce manque de diligence et ce défaut d’anticipation sont constitutifs d’une carence caractérisée de la part du Gouvernement rendant possible l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative afin de prendre les mesures provisoires qui s’imposent.
 

DEMANDES PRESENTEES

 
Les Requérant sollicitent de Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat statuant comme juge des référés au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de bien vouloir
 
enjoindre            
 
au Premier Ministre, au Ministre de l’Economie et au Ministre des Comptes publics, au titre de leurs pouvoirs reconnus en cas de circonstances exceptionnelles, de prononcer les mesures urgentes et particulièrement nécessaires à notre temps afin d’éviter que la crise sanitaire n’engendre une crise économique et démocratique majeure, à savoir
 
  • Interdire la distribution de tout dividende sur les résultats 2019 pour les sociétés du CAC40, et aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier et pour les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidées est supérieur à 150 millions d’euros (ci-après les « Sociétés contributives à l’effort de solidarité » ou « SCES ») ;
 
  • INTERDIRE à toute SCES, de procéder à une opération de rachat de ses propres actions ou de sociétés de son groupe pendant douze mois à compter du début du confinement.
 
  • INTERDIRE dans les SCES le paiement direct ou indirect, en nature, en dation en valeur ou sous quelle que forme que ce soit de tout bonus, prime, gratification, récompense, indemnité, intéressement, à un mandataire social ou à salarié dont le montant annuel serait supérieur à 5.000 euros pour les exercices 2019 et 2020.
 
  • Ordonner la consignation des dividendes non encore distribués, annoncés ou décidés par les SCES auprès de la caisse des dépôts et consignations (CDC) sous astreinte de 1 % (un pour cent) du montant de la somme à consigner par jour de retard à compter du surlendemain de la décision à intervenir ;

  • Ordonner la création d’une contribution exceptionnelle à l’effort de solidarité (C2ES) égale à 75 % (soixante-quinze pour cent) des dividendes distribués ou à distribuer sur l’exercice 2019.
 
  • Ordonner le versement par les SCES ayant déjà payés les dividendes à leurs actionnaires, sous astreinte de 1 % (un pour cent) du montant de la C2ES par jour de retard à compter du surlendemain de la date butoir précisée ci-après, ou le prélèvement sur les sommes consignées, pour les SCES ayant déposé les dividendes auprès de la CDC, de cette C2ES avant le 15 mai 2020 au crédit du Fonds de solidarité créée par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, à hauteur de 1 (un) milliard d’euros par mois de confinement, tout mois commencé étant dû.
 
  • A la fin de la période de confinement constatée par le Gouvernement, le solde éventuel disponible à la CDC sera partagé en trois tiers :
 
  • un tiers servira à financer le plan de relance de l’économie annoncé par le Gouvernement,
  • un tiers servira à financer les hôpitaux publics, et
  • un tiers servira à financer la transition écologique ou tout fonds souverain pouvant être créé par la représentation nationale pour faire face aux défis qui nous attendent (nouvelle pandémie, impact négatif lié aux changements climatiques).
 
  • MANDATER l’Autorité des marchés financiers (AMF) afin de contrôler la bonne exécution des mesures ci-dessus ;
 
  • Condamner l’Etat à payer 1 € en application de l’article L. 761-1 du Code de la justice administrative.




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