Christophe Leguevaques Avocat barreau Paris-Toulouse
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BNPPARIBAS condamnée par la cour d'appel de Nimes




Cour d’Appel de Nîmes, le 3 mars 2016 N° 14/00502
 
Dans cette affaire, c’est un prêt jeune actif qui est contesté par l’emprunteur.
 
Celui-ci a démontré que la banque avait calculé les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 jours. La Banque n’a pas pu opposer d’argument contraire.
 
Les juges ont appliqué les dispositions des articles 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation pour condamner la banque et substituer le taux légal au taux conventionnel.
 





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Christophe Lèguevaques


Avocat au barreau de Paris - Docteur en droit


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Christophe Lèguevaques est membre-fondateur de METIS-AVOCATS AARPII - Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle Inter-barreaux


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