Compte tenu de l’importance des questions posées et de l’enjeu de ce dossier, le Conseil d'État statuera en « chambres réunies »(*) sur deux questions !
 

1. la durée d'un contrat de concession constitue-t-elle un élément « réglementaire » du contrat ? Dans l'affirmative, tout intéressé tiers au contrat (une association de défense de l'environnement, un riverain, ...) peut-il avoir un intérêt à agir pour critiquer la conclusion du contrat.

 

1. si la durée de la concession équivaut à une absence du risque d'exploitation au concessionnaire, quelles conséquences pour le contrat ?

 
Au cas d’espèce, l’Autorité de régulation des transports (ART) estime que la durée de 40 ans d’exploitation concédée était suffisante, les quinze (15) années supplémentaires sont destinées à rassurer les investisseurs financiers (sic).
 
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure devant le Tribunal administratif de Toulouse, les pouvoirs publics ont décidé de prendre en charge 33 % du montant des péages.
 

 

Par ailleurs, conformément à la jurisprudence constante de la CEDH sur l’impartialité objective des tribunaux (article 6-1° de la CESDH - CEDH, 1^er oct. 1982, Piersack C/ Belgique, requête n° 8692/79), un soin particulier sera apporté à la vérification de la composition du Conseil d’Etat : il n’est pas acceptable qu’un membre de la juridiction de jugement ait pu être directeur de cabinet d’un ministre impliqué, directement ou indirectement, dans la gestion des autoroutes en général et du dossier A69, en particulier.
 
(*)                 La 2ème chambre s’occupe des litiges liés notamment aux postes et télécommunications, au sport, aux transports, aux étrangers - La 7ème chambre s’occupe des litiges liés notamment aux armées, aux établissements publics, aux élections professionnelles, aux marchés publics et concessions