DECRET TES (Titres électroniques sécurisés) | Avocats Paris, Toulouse - cLé métis réseau d'avocats - Christophe Leguevaques, MySMARTcab, MyLeo, actions collectives

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Action #2 - NON AU DECRET TES (Titres électroniques sécurisés)

Présentation de l'équipe d'avocats - 27/04/2017 | Christophe LEGUEVAQUES

Les avocats en charge de la présentation du recours pour excès de pouvoir (REP) sont Maître Jean-Marc FEDIDA est avocat au barreau de Paris. Essayiste, il avait dénoncé dans un ouvrage paru en 2006...

Principaux arguments juridiques contre le décret TES - 27/04/2017 | Christophe LEGUEVAQUES

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relative aux passeports et au cartes nationales d’identité a créé un...

Nouvelle attaque en justice contre le fichier TES des détenteurs de carte d’identité et de passeport - 28/02/2017 | Christophe LEGUEVAQUES

Un recours en référé vient d’être introduit devant le Conseil d’Etat au sujet du « mégafichier » biométrique. Une décision devrait intervenir très prochainement. LE MONDE | 28.02.2017 à...

Contre le décret TES - dépot du mémoire introductif devant le Conseil d'Etat - 27/12/2016 | Christophe LEGUEVAQUES

Tout d’abord, les Requérants tiennent à préciser qu’ils n’entendent pas contester la légitimité de l’objectif de contrôle et de lutte contre la fraude aux documents administratifs, cause principale...

Ouverture d’une action collective citoyenne contre le décret TES. 60 millions de suspects, et moi, émois - 30/11/2016 | Christophe LEGUEVAQUES

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relative aux passeports et aux cartes nationales d’identité a créé un...

Vidéo à la Une

#LEVOTHYROX : assignation contre les laboratoires MERCK 108 premiers demandeurs

Références

Témoignages

Témoignage de Chantal BEER-DEMANDER, présidente du CCNAAT

Travailler avec maître Léguevaques dans le cadre de la privatisation de la gestion de l‘aéroport de Toulouse-Blagnac est un réel plaisir. Dans les tempêtes soulevées par ce dossier épineux, Maître Léguevaques et toute son équipe ont déployé intelligence, compétence, art de l’a propos et, ce qui...

Témoignages de Dominique Turpin, dirigeant de STInformatique (Toulouse)

Nous avons régulièrement fait appel au cabinet Clé, dirigé par Me Christophe Leguevaques, qui a suivi ST Informatique tout au long de ses 10 ans d’existence. Tout d’abord à la création de la société pour sécuriser statutairement la provenance du capital, pour le départ d’un actionnaire et le...

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Cour de cassation - Arrêts

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Présentation de l'équipe d'avocats - 27/04/2017 | Christophe LEGUEVAQUES

Principaux arguments juridiques contre le décret TES - 27/04/2017 | Christophe LEGUEVAQUES

Nouvelle attaque en justice contre le fichier TES des détenteurs de carte d’identité et de passeport - 28/02/2017 | Christophe LEGUEVAQUES

Contre le décret TES - dépot du mémoire introductif devant le Conseil d'Etat - 27/12/2016 | Christophe LEGUEVAQUES

Ouverture d’une action collective citoyenne contre le décret TES. 60 millions de suspects, et moi, émois - 30/11/2016 | Christophe LEGUEVAQUES

Témoignages

Témoignage de Chantal BEER-DEMANDER, présidente du CCNAAT

Témoignages de Dominique Turpin, dirigeant de STInformatique (Toulouse)

Article 173 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - 25/05/2021

Arrêt n°746 du 15 juin 2021 (20-84.271) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00746 - Juridictions correctionnelles - Peines

Arrêt n°743 du 15 juin 2021 (20-83.749) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00743 - Responsabilité pénale

Articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale - 09/06/2021

Arrêt n°831 du 15 juin 2021 (21-81.843) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00831 - Instruction – Droits de la défense