DECRET TES (Titres électroniques sécurisés) | Avocats Paris, Toulouse - cLé réseau d'avocats

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Action #2 - NON AU DECRET TES (Titres électroniques sécurisés)

Présentation de l'équipe d'avocats - 27/04/2017 | Christophe LEGUEVAQUES

Les avocats en charge de la présentation du recours pour excès de pouvoir (REP) sont Maître Jean-Marc FEDIDA est avocat au barreau de Paris. Essayiste, il avait dénoncé dans un ouvrage paru en 2006...

Principaux arguments juridiques contre le décret TES - 27/04/2017 | Christophe LEGUEVAQUES

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relative aux passeports et au cartes nationales d’identité a créé un...

Nouvelle attaque en justice contre le fichier TES des détenteurs de carte d’identité et de passeport - 28/02/2017 | Christophe LEGUEVAQUES

Un recours en référé vient d’être introduit devant le Conseil d’Etat au sujet du « mégafichier » biométrique. Une décision devrait intervenir très prochainement. LE MONDE | 28.02.2017 à...

Contre le décret TES - dépot du mémoire introductif devant le Conseil d'Etat - 27/12/2016 | Christophe LEGUEVAQUES

Tout d’abord, les Requérants tiennent à préciser qu’ils n’entendent pas contester la légitimité de l’objectif de contrôle et de lutte contre la fraude aux documents administratifs, cause principale...

Ouverture d’une action collective citoyenne contre le décret TES. 60 millions de suspects, et moi, émois - 30/11/2016 | Christophe LEGUEVAQUES

Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relative aux passeports et aux cartes nationales d’identité a créé un...