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#ANDROCUR : comment obtenir réparation devant la justice ?


Collaborateur de Me Christophe Lèguevaques depuis 12 ans puis devenu son associé en 2018, Me Romain Sintès (photo), avocat au barreau de Toulouse, intervient principalement dans les dossiers de responsabilité médicale et de dommages corporels.



Voici ses premières réactions au dossier ANDROCUR.
 
 
Que préconiseriez-vous aux personnes victimes des effets secondaires de l’Androcur ?
A l’heure actuelle, un comité scientifique spécialisé, composé d'endocrinologues, gynécologues, neurochirurgien et dermatologues a été crée par l’ANSM, mais il n’y a pas de procédure d’indemnisation spécifique avec l’ONIAM(*) comme pour le Médiator ou la Dépakine par exemple.
 
Cela signifie que la victime qui souhaite obtenir réparation doit emprunter la procédure normale : agir devant un juge pour être indemnisé des préjudices corporels (**) et moraux (***) qu’elle subit.
 
 
Comment la victime peut elle rechercher la responsabilité du fabricant ?
Elle doit faire la démonstration des deux points suivants :
 
  • la prise du médicament est la cause directe et certaine de l’apparition du méningiome ou d’autres effets secondaires médicalement constatés et/ou imputables ;
  • elle n’était pas informée de la possibilité d’apparition de méningiome (ou d’autres effets secondaires) en cas de prise prolongée du médicament.
 
Pour cela, concrètement, la victime doit saisir le juge des référés pour faire désigner un expert ou un collège d’experts. L’expertise consiste à réunir les parties et à établir un lien de causalité ou pas entre la durée de prise du médicament et l’apparition des effets secondaires, ceci à la lecture du dossier du patient qu’il constitue avec son avocat et son médecin conseil.
 
Par ailleurs, l’expert judiciaire devra déterminer les préjudices subis et les chiffrer. A ce stade, il note la gravité des préjudices sans pouvoir préciser le montant de l’indemnisation. Ce travail de conversion des préjudices en réparations sonnantes et trébuchantes est du ressort du juge, sauf meilleur accord. Cela suppose une nouvelle procédure au fond.
 
 
Dans quel délai la victime peut-elle espérer être réparée ?
La désignation de l’expert en référé est rapide. La procédure dure un mois environ. Le plus important en référé est d’identifier préalablement les experts compétents pour proposer au juge leur intervention.
 
La phase d’expertise quant à elle est plus aléatoire. Elle peut s’étendre sur plusieurs mois le temps de trouver une date réunion commune à toutes les parties, de rédiger un pré rapport d’expertise, de laisser le temps aux parties de faire leurs observations sur le pré-rapport et de rédiger un rapport définitif. Ce dernier document est très important car il est déterminant pour le juge pour apprécier la gravité des fautes, l’ampleur des dommages et l’impact de la réparation pécuniaire.
 
Enfin, la phase d’indemnisation peut être rapide si les parties s’entendent. En revanche elle peut durer plusieurs années en cas de litige. Dans tous les cas si le rapport d’expertise conclu à la responsabilité du laboratoire, une provision est demandée dans l’attente de la décision de justice définitive.
 
 
(*) ONIAM : Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales intervient pour prendre en charge toute ou partie des dommages corporels. Il privilégie une procédure d’indemnisation semi-administrative qui peut être plus rapide mais est souvent moins généreuse que les juridictions civiles ou administratives.
 
(**) préjudice corporel : atteinte plus ou moins importante du corps d'une victime ayant subi une agression ou un accident. Cette atteinte touche aussi bien l'intégrité physique de la victime que son intégrité psychique
 
(***) préjudice moral recouvre les atteintes non corporelles à la personne, sa dignité, son intégrité
 

Contact : Me Romain Sintés 05 62 309 152 - rs@metis-avocats.fr





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