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ACTION COLLECTIVE CONTRE #UBER EATS : LES LIVREURS À VÉLO LANCENT LA CONTRE-OFFENSIVE


La plateforme MySMARTcab spécialisée dans les actions collectives et gérée par Me Christophe LEGUEVAQUES, en collaboration avec l’avocat Me Marlène ELMASSIAN du cabinet d’avocats JACQUET-DUVAL, spécialisé en droit social, annonce le lancement ce 23 juillet 2019 d’une procédure nationale et inédite contre UBER EATS.



L’objectif de cette action collective est d’obtenir la requalification de la relation de travail  de centaines de livreurs à vélo en contrat de travail et de leur offrir une indemnisation à laquelle ils ont légitimement droit. Selon nos estimations, et sur la base des conditions de travail des coursiers (travail le dimanche, de nuit, durées maximales de travail bafouées), chaque participant à l’action peut prétendre obtenir 10 000€ minimum de réparation.
 
Cette action collective s’articulera en trois étapes. La première, du 23 juillet au  30 octobre 2019, correspond à la période d’inscription à la procédure par Internet (www.mysmartcab.fr). La deuxième sera celle de la discussion. En ce sens, et conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation sera proposée à  UBER EATS. Enfin, la troisième étape dépend du succès des échanges. En cas d’échec, la justice devra trancher et le Conseil de prud’hommes de Paris serait alors saisi.
 
Officiellement qualifiés de « travailleurs indépendants », les livreurs à vélo officiant pour UBER EATS cochent aujourd’hui toutes les cases du salariat et peuvent à cette fin prétendre à une telle requalification de la relation de travail ouvrant droit  à l’indemnisation et aux protections légales qui en découlent (Sécurité Sociale, assurance- chômage, congés payés,…).

UNE REQUALIFICATION NÉCESSAIRE ET CONFORME À LA JURISPRUDENCE ACTUELLE

L’action collective contre UBER EATS est d’autant plus essentielle que les conditions de travail pour les livreurs à vélo se sont dégradées ces derniers mois. Accidents ayant entraîné des blessures voire même des décès en France et partout en Europe, explosion du nombre de coursiers provoquant une baisse considérable des revenus, fortes chaleurs estivales, compétition exacerbée… Subir ou agir, il est temps de choisir. Tel est le message qu’il faut aujourd’hui livrer à l’aune, peut-être, de la chute du système UBER dans l’Hexagone.
 
D’ailleurs, si UBER EATS refuse pour le moment d’écouter ses travailleurs - dissimulés - qui n’ont pas actuellement, du fait de leur statut, le pouvoir de  désigner  des  représentants du personnel, le juge ne l’entend pas de cette oreille.
 
Depuis l’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018 de la Cour de cassation et l’arrêt du 10 janvier 2019 de la Cour d’appel de Paris, les magistrats procèdent systématiquement à cette requalification et accordent des indemnités allant jusqu’à 65 000 €.
 
C’est dans cette dynamique que nous souhaitons créer un réel rapport de force en offrant aux coursiers de toute la France, jeunes et moins jeunes, étudiants ou non, issus de milieux aisés ou populaires, la chance de faire entendre leur voix et d’obtenir la protection et l’argent que UBER EATS leur doit.
 
 

ACTION COLLECTIVE CONTRE #UBER EATS : LES LIVREURS À VÉLO LANCENT LA CONTRE-OFFENSIVE

VOS AVOCATS

Marlène Elmassian est également avocat au barreau de Paris. Elle exerce son activité exclusivement en droit social au sein du cabinet Jacquet-Duval, « cabinet d’ingénierie et de prévention sociale par le  droit et par l’éthique ».

Christophe Lèguevaques est docteur en droit et avocat au barreau de Paris. Il est connu pour les combats collectifs qu’il mène (LEVOTHYROX, LINKY, Aéroport Toulouse-Blagnac) au travers de la plateforme d’actions collectives MySMARTcab.
 





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