La Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) a été annoncée le 25 avril 2019 par le Président de la République. Dans une déclaration solennelle et publique, le Président s’est engagé envers elle et au nom de la Nation :
   
Sa création s’est faite dans l’optique de répondre à deux objectifs :
 

• Lutter efficacement contre le dérèglement climatique, en application de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 ;

 

• Donner davantage de place à la participation citoyenne dans la décision publique.

 
A l’issue de huit mois de travaux et d’échanges avec des experts et des représentants économiques, associatifs et publics, la Convention composée de 150 membres, a rendu 149 propositions au gouvernement le 21 juin 2020. Dans une note au Dalloz actualité[[2]]url:#_ftn2 , il est rappelé que
   
Les 150 membres de la CCC ont été reçus par le Président de la République[[4]]url:#_ftn4 , le 29 juin 2020 à l’Elysée, pour évoquer le rapport final et les précisions sur le calendrier de mise en œuvre des propositions qui devaient être appliquées « sans filtre »[[5]]url:#_ftn5 .
 
Cependant, au cours de cette intervention le Président, qui s’était engagé sur l’intégralité des propositions, est revenu dessus en évoquant trois « jokers » pour rejeter des propositions qui concernaient :
 

• La taxe de 4% sur les dividendes,
• Les 110km/h sur les autoroutes,
• La réécriture du préambule de la Constitution[[6]]url:#_ftn6 .

 
Aucun « joker » n’a été opposé au moratoire sur la 5G voté à 98%.
 
Les membres de la Convention avaient pourtant demandé à :
   
Cette demande n’a pas abouti puisque la procédure d’attribution des fréquences a continué à suivre son cours sans attendre les résultats des études initiées.
 
Dès lors, le Conseil d’Etat devra constater une violation de ce « contrat moral qui nous lie », en tirer toutes les conséquences juridiques et sanctionner l’atteinte grave au principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime – confiance dans les institutions qu’il devient absolument nécessaire de restaurer pour protéger notre démocratie.
 
   
Les membres de la CCC ont été sélectionnés et ont eu pour mandat de faire des propositions afin de lutter contre le changement climatique.
 
Le travail des membres est ainsi présenté sur le site officiel de la CCC
   
Installée le 4 octobre 2019, les membres de la CCC ont travaillé jusqu’en juin 2020, en auditionnant des experts aux opinions contradictoires et débattant entre eux des principales mission prévues par leur mandat.
 
Le schéma ci-après détaille les différentes étapes de cette consultation inédite.
 

 
Cela représente un investissement temps considérable s’étalant sur plusieurs mois et sacrifiant plusieurs week-ends. Les membres de la CCC ont pris au sérieux leur mission. La remise en cause de leur travail et de leurs propositions avec une désinvolture par le Président ou les ministres, sous la pression de puissants lobbys, peut être la source d’un trouble, voire d’un préjudice moral[[8]]url:#_ftn8 .
 
Il était expressément prévu que des questions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, à l’agriculture, aux mobilités, à la fiscalité écologique, et à tout autre verrou ou levier d’action jugé pertinent par les membres de la Convention pouvaient être abordées.
 
Le processus de validation était clairement établi dès la mise en place de Convention.
 
Le contrat passé entre l’Etat et les membres était donc clair et ces derniers avaient donc acquis le droit d’espérer voir soumises les propositions à référendum, au vote du parlement ou à application réglementaire directe.
 
C’est le cas pour Mesdames RAULIC et ROBICHON qui font partie des membres de la Convention avec qui le contrat a été passé. En ne soumettant la proposition sur le moratoire de la 5G à aucune des issues prévues après le vote, l’Etat a violé son engagement envers ces personnes qui présentent donc un intérêt à agir contre les décisions attaquées.
 
     
La responsabilité de l’Etat peut être engagée par des comportements et des engagements pris par le pouvoir exécutif.
 
Cette création d’une règle de droit du fait des paroles ou des comportements de membres du Gouvernement est reconnue en jurisprudence depuis une décision du tribunal de commerce de Rouen du 10 mars 1981[[9]]url:#_ftn9 . Le tribunal a ainsi reconnu :
   
Les engagements pris par le Président de la République engagent l’Etat tout comme ceux souscrits par le premier Ministre en 1981 dans le dossier de « La Chapelle d’Arblay ».
 
En ne respectant ses engagements, l’Etat encourt une action en responsabilité sanctionnant son comportement fautif.
 
Sans attendre cette éventualité, un second fondement l’oblige à respecter l’engagement pris.

   

1°)     La parole performatrice du Président

 
Dans le chapitre consacré à l’exécutif, le doyen DELPEREE[[10]]url:#_ftn10 explique
   
Plus loin, p. 240, le doyen DELPEREE ajoute que
   
La jurisprudence a déjà illustré la parole performatrice du Président de la République en tant que norme de référence.
 
En effet, dans le cas de l’arrêt du 12 avril 2002, les conclusions du commissaire du gouvernement Sophie BOISSARD faisaient référence aux paroles tenues par le Président de la République quelques années auparavant sur l’affaire en cause, permettant ainsi de qualifier et de retenir la responsabilité pour faute de l’Etat[[11]]url:#_ftn11 .
 
Dans sa note publiée aux Petits affiches[[12]]url:#_ftn12 , le professeur Emmanuel AUBIN souligne l’importance des déclarations présidentielles :
   
On peut dès lors considérer que, sans le dire de manière explicite, le Conseil d’Etat a suivi les recommandations de la commissaire du gouvernement Sophie Poissard pour laquelle il était devenu évident que « l'État ne conteste pas la responsabilité qui est la sienne à raison des actes ayant concouru à la déportation, accomplis par les autorités françaises au cours de la Seconde Guerre mondiale »[[13]]url:#_ftn13 , cette reconnaissance explicite résultant de déclarations aussi publiques que solennels du Président de la République.
 
 

2°)     La parole présidentielle source d’un « contrat moral » dont les effets juridiques sont rendus efficaces par l’application du principe de sécurité juridique et de confiance légitime.

 
Dans sa déclaration du 29 juin 2020, sans la moindre pression extérieure, de sa propre initiative, le Président de la République rappelle les engagements pris par l’État, les confirme et les qualifie juridiquement de « contrat moral qui nous lie »[[14]]url:#_ftn14 .
 
Il convient de s’interroger sur les conséquences juridiques de cette qualification.
 
En droit civil, Stéphane DARMASSIN[[15]]url:#_ftn15 a démontré que
   
Ce renouveau du contrat moral en droit privé trouve également à s’illustrer en droit constitutionnel et en droit public.
 
Tout d’abord parce qu’il existe un « contrat moral entre les gouvernants et les gouvernés »[[16]]url:#_ftn16 qui passe par le respect de la Constitution. C’est en quelque sorte le respect de la souveraineté populaire consacrée par l’article 3 de la Constitution.
 
Par ailleurs, si l’on en croit le professeur OST[[17]]url:#_ftn17 « le contrat ? c’est l’avenir anticipé, c’est du futur irrévocablement engagé ». En prenant publiquement et solennellement un engagement devant les 150 membres de la Convention et devant la Nation, le président de la République engageait irrévocablement l’État pour l’avenir.
 
Par son engagement, le président de la République s’est reposé sur la confiance accordée aux déclarations étatiques. Ce contrat passé avec les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat – dont certains sont directement parties à la présente procédure est source de droit. En effet, pour l’administré, la parole du Président engage l’État. Prétendre le contraire constituerait une violation de la lettre et de l’esprit de la Constitution de la V^ème République en renvoyant le président à prononcer des discours de candidat et à inaugurer les chrysanthèmes.  
 
Enfin, ce contrat moral doit respecter le principe de la sécurité juridique qui s’est vu reconnaitre une valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel[[18]]url:#_ftn18 .
 
Dans sa note[[19]]url:#_ftn19 Mme Anne-Laure VALEMBOIS relève que
   
De son coté, Thomas PIAZZON[[20]]url:#_ftn20 propose une définition synthétique
   
Comme le moratoire de la 5G figure bien dans les 149 propositions présentées par la Convention Citoyenne sur le Climat[[21]]url:#_ftn21 et comme cette proposition n’a pas fait l’objet d’une exclusion formelle au titre des « jokers » que s’était réservé le président de la République, les administrés et a fortiori les membres de la Convention pouvaient légitimement penser qu’il allait être sursis au déploiement de la 5G, au moins jusqu’à la communication des études sanitaires émanant d’autorités réellement indépendantes.
 
Or, la violation de cet engagement a été reconnue par Président de la République lors de l’allocution du 14 septembre 2020.
   
   
 

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[[22]]url:#_ftnref22 https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/09/14/discours-du-president-emmanuel-macron-aux-acteurs-du-numerique