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#5G - Des membres de la Convention citoyenne sur le Climat devant le Conseil d'Etat pour faire respecter la parole présidentielle


Parmi les demandeurs au recours contre les enchères attribuant les fréquences de la 5G figurent plusieurs membres de la Convention citoyenne sur le climat. Voici les extraits permettant d'affirmer que la parole du Président n'est pas simplement un discours verbeux mais peut être une source de droits et d'obligations



 

I.Présentation générale de la convention citoyenne pour le CLimat

 
La Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) a été annoncée le 25 avril 2019 par le Président de la République. Dans une déclaration solennelle et publique, le Président s’est engagé envers elle et au nom de la Nation :
 
à ce que les propositions de la Convention soient soumises « sans filtre » soit au vote du Parlement, soit à référendum, soit à application réglementaire directe.[[1]]url:#_ftn1
 
Sa création s’est faite dans l’optique de répondre à deux objectifs :
 
  • Lutter efficacement contre le dérèglement climatique, en application de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 ;
 
  • Donner davantage de place à la participation citoyenne dans la décision publique.
 
A l’issue de huit mois de travaux et d’échanges avec des experts et des représentants économiques, associatifs et publics, la Convention composée de 150 membres, a rendu 149 propositions au gouvernement le 21 juin 2020. Dans une note au Dalloz actualité[[2]]url:#_ftn2 , il est rappelé que
 
le Conseil constitutionnel a consacré la protection de l’environnement comme un objectif de valeur constitutionnelle[[3]]url:#_ftn3 .
 
En indiquant que la République « garantit » la préservation l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique, les citoyens souhaitent allait au-delà de l’action mais aussi que ces principes puissent servir de base à une question prioritaire de constitutionnalité (ce qui n’est pas possible aujourd’hui).
 
Les 150 membres de la CCC ont été reçus par le Président de la République[[4]]url:#_ftn4 , le 29 juin 2020 à l’Elysée, pour évoquer le rapport final et les précisions sur le calendrier de mise en œuvre des propositions qui devaient être appliquées « sans filtre »[[5]]url:#_ftn5 .
 
Cependant, au cours de cette intervention le Président, qui s’était engagé sur l’intégralité des propositions, est revenu dessus en évoquant trois « jokers » pour rejeter des propositions qui concernaient :
 
  • La taxe de 4% sur les dividendes,
  • Les 110km/h sur les autoroutes,
  • La réécriture du préambule de la Constitution[[6]]url:#_ftn6 .
 
Aucun « joker » n’a été opposé au moratoire sur la 5G voté à 98%.
 
Les membres de la Convention avaient pourtant demandé à :
 
Instaurer un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l'évaluation de la 5G sur la santé et le climat.[[7]]url:#_ftn7
 
Cette demande n’a pas abouti puisque la procédure d’attribution des fréquences a continué à suivre son cours sans attendre les résultats des études initiées.
 
Dès lors, le Conseil d’Etat devra constater une violation de ce « contrat moral qui nous lie », en tirer toutes les conséquences juridiques et sanctionner l’atteinte grave au principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime – confiance dans les institutions qu’il devient absolument nécessaire de restaurer pour protéger notre démocratie.
 
 

II.INTERET A AGIR Des membres de la ccc

 
Les membres de la CCC ont été sélectionnés et ont eu pour mandat de faire des propositions afin de lutter contre le changement climatique.
 
Le travail des membres est ainsi présenté sur le site officiel de la CCC
 
Pour la première fois, un panel décrivant la diversité des citoyens et citoyennes françaises est directement impliqués dans la préparation de la loi.
 
La Convention Citoyenne pour le Climat, expérience démocratique inédite en France, a pour vocation de donner la parole aux citoyens et citoyennes pour accélérer la lutte contre le changement climatique.
 
Elle a pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale.
 
Décidée par le Président de la République, elle réunit cent cinquante personnes, toutes tirées au sort ; elle illustre la diversité de la société française.
 
Ces citoyens s’informent, débattent et prépareront des projets de loi sur l’ensemble des questions relatives aux moyens de lutter contre le changement climatique. Les séances plénières sont retransmises sur ce site. 
 
Le Président de la République s’est engagé à ce que ces propositions législatives et réglementaires soient soumises “sans filtre” soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe.
 
Installée le 4 octobre 2019, les membres de la CCC ont travaillé jusqu’en juin 2020, en auditionnant des experts aux opinions contradictoires et débattant entre eux des principales mission prévues par leur mandat.
 
Le schéma ci-après détaille les différentes étapes de cette consultation inédite.
 

#5G - Des membres de la Convention citoyenne sur le Climat devant le Conseil d'Etat pour faire respecter la parole présidentielle

 
Cela représente un investissement temps considérable s’étalant sur plusieurs mois et sacrifiant plusieurs week-ends. Les membres de la CCC ont pris au sérieux leur mission. La remise en cause de leur travail et de leurs propositions avec une désinvolture par le Président ou les ministres, sous la pression de puissants lobbys, peut être la source d’un trouble, voire d’un préjudice moral[[8]]url:#_ftn8 .
 
Il était expressément prévu que des questions relatives à la rénovation énergétique des bâtiments, à l’agriculture, aux mobilités, à la fiscalité écologique, et à tout autre verrou ou levier d’action jugé pertinent par les membres de la Convention pouvaient être abordées.
 
Le processus de validation était clairement établi dès la mise en place de Convention.
 
Le contrat passé entre l’Etat et les membres était donc clair et ces derniers avaient donc acquis le droit d’espérer voir soumises les propositions à référendum, au vote du parlement ou à application réglementaire directe.
 
C’est le cas pour Mesdames RAULIC et ROBICHON qui font partie des membres de la Convention avec qui le contrat a été passé. En ne soumettant la proposition sur le moratoire de la 5G à aucune des issues prévues après le vote, l’Etat a violé son engagement envers ces personnes qui présentent donc un intérêt à agir contre les décisions attaquées.
 
 

III.VIOLATION D’UN ENGAGEMENT PRIS PAR LE GOUVERNEMENT

 

A –      Approche a minima par le détour de la responsabilité de l’Etat

 
La responsabilité de l’Etat peut être engagée par des comportements et des engagements pris par le pouvoir exécutif.
 
Cette création d’une règle de droit du fait des paroles ou des comportements de membres du Gouvernement est reconnue en jurisprudence depuis une décision du tribunal de commerce de Rouen du 10 mars 1981[[9]]url:#_ftn9 . Le tribunal a ainsi reconnu :
 
« que le 12. Févr., M. le Premier ministre a pris l’engagement pour le Gouvernement d’assurer les conditions de la poursuite d’activité de la Chapelle Darblay (…)
 
Que par son comportement et les engagements qu’il prend, le Gouvernement engage la responsabilité de l’Etat »
 
Les engagements pris par le Président de la République engagent l’Etat tout comme ceux souscrits par le premier Ministre en 1981 dans le dossier de « La Chapelle d’Arblay ».
 
En ne respectant ses engagements, l’Etat encourt une action en responsabilité sanctionnant son comportement fautif.
 
Sans attendre cette éventualité, un second fondement l’oblige à respecter l’engagement pris.

 
B. –« Contrat moral », sécurité juridique et confiance légitime.
 
1°)     La parole performatrice du Président
 
Dans le chapitre consacré à l’exécutif, le doyen DELPEREE[[10]]url:#_ftn10 explique
 
L’Exécutif s’impose. Il affiche d’emblée sa présence telle une évidence. Y a-t-il une société politique qui puisse se priver de gouvernement, sous une forme ou sous une autre ?
(…)
Pour traiter de l’Exécutif, il faut tenir compte de la différence qui peut exister entre les réalités et les présentations institutionnelles.
 
Il ne faut pas s’arrêter à la lettre des textes, d’autant plus que certains d’entre eux sont rédigés selon la technique du trompe l’œil.
 
[…]
 
Il faut prendre en considération les usagers et les pratiques.
 
Plus loin, p. 240, le doyen DELPEREE ajoute que
 
« Gouverner revient pour l’autorité publique à choisir les buts à atteindre et à imposer les méthodes pour y parvenir.
 
Le mot est emprunté, on le sait au langage de la navigation. Il s’agit donc de mettre le cap et de hisser la voile pour arriver à bon port.
 
Gouverner, c’est fixer des objectifs.
 
Ils sont généraux ou sectoriels, originaux ou traditionnels, à moyenne échéance ou à long terme.
 
Peu importe. Ils traduisent un programme de société.
 
Ils s’inscrivent dans des actes officiels, tels une loi et son exposé des motifs ou dans des documents plus politiques, tels un message à la Nation ou une déclaration ».
 
La jurisprudence a déjà illustré la parole performatrice du Président de la République en tant que norme de référence.
 
En effet, dans le cas de l’arrêt du 12 avril 2002, les conclusions du commissaire du gouvernement Sophie BOISSARD faisaient référence aux paroles tenues par le Président de la République quelques années auparavant sur l’affaire en cause, permettant ainsi de qualifier et de retenir la responsabilité pour faute de l’Etat[[11]]url:#_ftn11 .
 
Dans sa note publiée aux Petits affiches[[12]]url:#_ftn12 , le professeur Emmanuel AUBIN souligne l’importance des déclarations présidentielles :
 
depuis la déclaration du Vel d'Hiv en juillet 1995 de l'actuel président de la République Jacques Chirac qui avait souligné que « ce jour-là, l'État français avait commis l'irréparable » en jouant un rôle dans la déportation des Juifs, on savait que la rupture entre la France républicaine et la France de Vichy ne devait pas être un prétexte intellectuel pour gommer le poids des responsabilités.
 
Avec l'arrêt Papon du 12 avril 2002, on sait désormais que l'administration française est également fautive _ et juridiquement responsable _ parce qu'elle a collaboré sciemment avec l'occupant et contribué à la réalisation des conséquences préjudiciables de la déportation des Juifs.
 
On peut dès lors considérer que, sans le dire de manière explicite, le Conseil d’Etat a suivi les recommandations de la commissaire du gouvernement Sophie Poissard pour laquelle il était devenu évident que « l'État ne conteste pas la responsabilité qui est la sienne à raison des actes ayant concouru à la déportation, accomplis par les autorités françaises au cours de la Seconde Guerre mondiale »[[13]]url:#_ftn13 , cette reconnaissance explicite résultant de déclarations aussi publiques que solennels du Président de la République.
 
 
2°)     La parole présidentielle source d’un « contrat moral » dont les effets juridiques sont rendus efficaces par l’application du principe de sécurité juridique et de confiance légitime.
 
Dans sa déclaration du 29 juin 2020, sans la moindre pression extérieure, de sa propre initiative, le Président de la République rappelle les engagements pris par l’État, les confirme et les qualifie juridiquement de « contrat moral qui nous lie »[[14]]url:#_ftn14 .
 
Il convient de s’interroger sur les conséquences juridiques de cette qualification.
 
En droit civil, Stéphane DARMASSIN[[15]]url:#_ftn15 a démontré que
 
La résurgence des notions de bonne foi, d'équité ou d'abus de droit, l'émergence de celles de proportionnalité, de fraternité contractuelle, témoignent d'un véritable renouveau de la philosophie contractuelle.
 
Le droit des obligations n'est pourtant pas toujours adapté pour appréhender ce phénomène : faute de reconnaître explicitement les liens qu'il noue avec la règle morale, il est condamné à intégrer cette dimension par touches successives, sans disposer d'outils lui permettant de parvenir à cette fin.
 
Le résultat n'est pas nécessairement satisfait car du souhait de protection naissent paradoxalement incertitude et insécurité juridiques.
 
Après avoir défini les bases d'une morale objective et donc accessible au champ juridique, l'auteur propose de recourir à la notion de contrat moral pour appréhender le phénomène moral dans le droit des obligations.
 
Né du postulat selon lequel coexistent des obligations "structurelles" et des obligations "morales" au sein de tout contrat, il constitue une proposition de lecture du droit des obligations.
 
Son autonomie par rapport aux obligations "structurelles" conduit Stéphane Darmassin à s'interroger sur son régime juridique et à envisager sous un autre éclairage plusieurs mécanismes contractuels classiques.
 
Présent dans toute relation contractuelle, le contrat moral souligne la vigueur des obligations morales qui transcendent la vie juridique tout en présentant des vertus pédagogiques à l'égard des parties.
 
Ce renouveau du contrat moral en droit privé trouve également à s’illustrer en droit constitutionnel et en droit public.
 
Tout d’abord parce qu’il existe un « contrat moral entre les gouvernants et les gouvernés »[[16]]url:#_ftn16 qui passe par le respect de la Constitution. C’est en quelque sorte le respect de la souveraineté populaire consacrée par l’article 3 de la Constitution.
 
Par ailleurs, si l’on en croit le professeur OST[[17]]url:#_ftn17 « le contrat ? c’est l’avenir anticipé, c’est du futur irrévocablement engagé ». En prenant publiquement et solennellement un engagement devant les 150 membres de la Convention et devant la Nation, le président de la République engageait irrévocablement l’État pour l’avenir.
 
Par son engagement, le président de la République s’est reposé sur la confiance accordée aux déclarations étatiques. Ce contrat passé avec les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat – dont certains sont directement parties à la présente procédure est source de droit. En effet, pour l’administré, la parole du Président engage l’État. Prétendre le contraire constituerait une violation de la lettre et de l’esprit de la Constitution de la Vème République en renvoyant le président à prononcer des discours de candidat et à inaugurer les chrysanthèmes.  
 
Enfin, ce contrat moral doit respecter le principe de la sécurité juridique qui s’est vu reconnaitre une valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel[[18]]url:#_ftn18 .
 
Dans sa note[[19]]url:#_ftn19 Mme Anne-Laure VALEMBOIS relève que
 
Dans sa conception classique, la sécurité juridique constitue avec la justice et le progrès social la trilogie des buts du droit. Elle est alors synonyme d'absence d'arbitraire et conduit à l'assimilation entre droit et sécurité. Dans sa conception moderne, elle a une fonction de sécurisation de l'ordre juridique. Cette mutation de la signification de la sécurité juridique est un enrichissement : le droit doit non seulement assurer la sécurité des hommes, mais aussi garantir celle de ses sujets.
 
De son coté, Thomas PIAZZON[[20]]url:#_ftn20 propose une définition synthétique
 
Elle représente « l’idéal de fiabilité d’un droit accessible et compréhensible, qui permet aux sujets de droit de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes ou comportement, et qui respecte les prévisions légitimes déjà bâties par les sujets de droit dont il favorise la réalisation
 
Comme le moratoire de la 5G figure bien dans les 149 propositions présentées par la Convention Citoyenne sur le Climat[[21]]url:#_ftn21 et comme cette proposition n’a pas fait l’objet d’une exclusion formelle au titre des « jokers » que s’était réservé le président de la République, les administrés et a fortiori les membres de la Convention pouvaient légitimement penser qu’il allait être sursis au déploiement de la 5G, au moins jusqu’à la communication des études sanitaires émanant d’autorités réellement indépendantes.
 
Or, la violation de cet engagement a été reconnue par Président de la République lors de l’allocution du 14 septembre 2020.
 
Mais oui, la France va prendre le tournant de la 5G parce que c'est le tournant de l'innovation. Et j'entends beaucoup de voix qui s'élèvent pour nous expliquer qu'il faudrait relever la complexité des problèmes contemporains en revenant à la lampe à huile, mais je ne crois pas au modèle Amish. Et je ne crois pas que le modèle Amish permette de régler les défis de l'écologie contemporaine. Et donc on va continuer à équiper, innover[[22]]url:#_ftn22 .
 
 
Par ces paroles, le Président de la République a violé délibérément un engagement qu’il avait lui-même pris au nom de l’État deux mois plus tôt ce qui en fait une violation d’une règle de droit qui entache la décision d’attribution des fréquences.
 
En conséquence, la décision d’attribution de l’ARCEP devra être annulée.
 
 
[[2]]url:#_ftnref2     https://www.dalloz-actualite.fr/flash/convention-citoyenne-mise-sur-droit-pour-sauver-climat#.X4F6zu06_QU
[[3]]url:#_ftnref3     Cons. const. 31 janv. 2020, décis. n° 2019-823 QPC, Dalloz actualité, 12 mars 2020, obs. M. Vervynck ; B. Parance, Les riches promesses de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement ?, D 2020. 1159
[[4]]url:#_ftnref4     https://youtu.be/KTla0F1nCMg
[[5]]url:#_ftnref5     https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/ « Le Président de la République s’est engagé à ce que ces propositions législatives et réglementaires soient soumises “sans filtre” soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe ».
Déclaration du président Macron le 29 juin 2020: « Alors lorsque nous nous sommes vus en janvier, je vous avais dit toutes les propositions qui seront abouties et précises seront transmises sans filtre soit au Gouvernement pour ce qui relève du domaine réglementaire soit pour ce qui relève de la loi, au Parlement, ou directement au peuple français. Et donc notre échange d’aujourd’hui n’est pas un grand discours sur des principes abstraits, c’est la réponse à laquelle je m’étais engagé et le lancement d’un nouveau processus. Et je vous confirme ce matin que j’irai au bout de ce contrat moral qui nous lie en transmettant effectivement la totalité de vos propositions à l’exception de 3 d’entre elles - les 3 jokers dont nous avions parlé en janvier, sur 149 sur lesquelles justement je vais revenir ». https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/06/29/le-president-emmanuel-macron-repond-aux-150-citoyens-de-la-convention-citoyenne-pour-le-climat
[[9]]url:#_ftnref9     Rouen, 10 mars 1981, D. 1982, jur. 391, note Amselek
[[10]]url:#_ftnref10    Francis DELPEREE, L’exécutif, in « Traité international de droit constitutionnel », sous la direction de Michel TROPER et Dominique CHAGNOLLAUD, t. 2 « distribution des pouvoirs », Dalloz, 2012, p. 224 et s.
[[11]]url:#_ftnref11    Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 2002, 238689, publié au recueil Lebon
 
 
 
[[15]]url:#_ftnref15    Stéphane Darmassin, Le contrat moral, LGDJ Bibliothèque de droit privé, t. 343, 2000.
[[16]]url:#_ftnref16    Olivier BEAUD, La constitution fait force de loi, Libération 8 janvier 2001, https://www.liberation.fr/tribune/2001/01/08/la-constitution-fait-force-de-loi_350265
[[17]]url:#_ftnref17    F. Ost, « Temps et contrat », Annales de droit de Louvain, 1999, p. 17.
[[18]]url:#_ftnref18    G. Carcassone, « Le principe de sécurité juridique », Le Point, 16 janv. 1999, n° 1374, p. 14 ; C. Lepage, « Le principe de sécurité juridique est-il devenu un principe de valeur constitutionnelle ? », Gaz. Pal., 27 au 29 juin 1999, p. 2. La doctrine a en effet considéré, à la suite de la reconnaissance de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité des lois que la sécurité juridique a ainsi indirectement et partiellement été constitutionnalisée (J.-É. Schoettl, AJDA 2000, p. 34 ; D. Ribes, D. 2000, somm., p. 425 ; B. Mathieu, « La sécurité juridique : un produit d'importation dorénavant »made in France" ", D. 2000, n° 4, p. VII ; N. Molfessis, « Les illusions de la codification... », art. cit., p. 188).
[[19]]url:#_ftnref19    Cahiers du Conseil constitutionnel n° 17 (Prix de thèse 2004) - mars 2005. https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/la-securite-juridique-en-droit-constitutionnel-francais
[[20]]url:#_ftnref20    Thomas Piazzon, La sécurité juridique, Défrénois, t. 35, 2009, Prix de la thèse de l’académie des sciences morales et politiques
[[22]]url:#_ftnref22 https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/09/14/discours-du-president-emmanuel-macron-aux-acteurs-du-numerique




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