Avocats Paris, Toulouse - cLé réseau d'avocats - Christophe Leguevaques, Romain Sintès
Jurisprudence

Privatisation de l'Aéroport de Toulouse : Le président du TGI rétracte l'ordonnance ordonnant la communication du pacte d'actionnaires

(communiqué de presse du collectif contre les nuisances aériennes de l'agglomération Toulousaine) Un coup d'arrêt pour la recherche de la vérité dans l'affaire de la privatisation de l'aéroport de...

Droit de préemption et commission d'agent immobilier : fraus omnia corrumpit

Voila une décision qui pourrait apporter une bouffée d'oxygène aux communes victimes des comportements frauduleux de certains professionnels de l'immobilier. Dans la région toulousaine, comme...

Année lombarde : Le Crédit Lyonnais (@LCL) condamné par la Cour d’Appel de Paris

Cour d’Appel de Paris, le 7 avril 2016 N° 15/23325   Dans cette affaire le contrat de prêt consenti à des consommateurs non professionnels précisait expressément que le taux d’intérêt serait...

La banque Crédit Agricole condamnée par la Cour d’Appel de Paris

Cour d’Appel de Paris, 25 février 2016, n°14/16846               La Cour d’Appel de Paris réaffirme que le seul fait pour le Crédit...

BNPPARIBAS condamnée par la cour d'appel de Nimes

Cour d’Appel de Nîmes, le 3 mars 2016 N° 14/00502   Dans cette affaire, c’est un prêt jeune actif qui est contesté par l’emprunteur.   Celui-ci a démontré que la banque avait calculé...

Année lombarde : la Banque de Nouvelle Calédonie (*) condamnée par la Cour d’appel de Nouméa

La Cour d’Appel de Nouméa substitue le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel en raison du défaut d’information de la banque Nouvelle Calédonie.   Dans le cas d’espèce, la Cour a...

Attention danger : extinction de la créance non déclarée dans les délais en présence d'une succession à concurrence de l'actif net

C'est un arrêt très important que vient de rendre la cour de cassation ce jour. En effet, c'est la première fois que depuis la réforme de 2008, la cour de cassation peut se prononcer sur la...

Année lombarde : La Caisse d’Épargne condamnée par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

  Une fois encore, la jurisprudence sur l’année lombarde entraine la condamnation de la Caisse d’épargne pour avoir calculé les taux d’intérêts sur une base de 360 jours. En l’espèce, la...

Année civile (365 jours) ou année bancaire dite "lombarde" (360 jours), les banquiers doivent respecter la loi sur le TEG, sous peine de voir l'intérêt légal se substituer au taux contractuel...

Dans un jugement en date du 14 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Créteil rappelle les exigences légales qui pèsent sur les établissements de crédit. Cette jurisprudence peut facilement...

Année lombarde : Le CREDIT MUTUEL condamné par la Cour de Cassation

Devant la résistance passive des banques, qui connaissent sa jurisprudence depuis 2006 (si ce n’est pas 1995), la première chambre civile (Cour de Cassation, le 17 juin 2015) martèle que le taux...

LES REPUBLICAINS : Deux décisions de justice rendues par le Tribunal de grande instance de Paris

Vous pouvez télécharger les deux décisions rendues ce jour - d'une part, l'ordonnance rejetant la QPC de l'UMP car elle "n'est pas sérieuse" - d'autre part, le jugement rejetant la demande de...

Année lombarde : Le Crédit Lyonnais condamné par la Cour d’appel de Versailles

La Cour d’Appel de Versailles juge que le taux d’intérêt appliqué par le Crédit Lyonnais ne peut être considéré comme calculé sur une année civile dès lors qu’il est expressément calculé sur 360...

La cour d'appel de Paris "annule" l'arbitrage favorable à Bernard TAPIE

Le Laboratoire DANTE (Droit des affaires et nouvelles technologies) dirigé par, notre ami, le Professeur Thomas CLAY publie l'arrêt de la Cour d'appel en date du 17 février 2015 "Ordonne la...

AZF : la cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Paris

C'est un arrêt important qui a été rendu par la Cour de cassation. On peut comprendre l'effarement des victimes devant une décision qui ouvre un "troisième" round procédural. La cour de cassation...

Le LABORATOIRE SERVIER apprend, à ses dépens, que le criminel ne tient plus le civil en l'état...

Empêtré dans de nombreuses procédures pénales dans le scandale du MEDIATOR, le LABORATOIRE SERVIER tente d'utiliser le pénal pour mettre en échec les demandes d'indemnisation de victimes qui ne sont...

En matière de succession à concurrence de l'actif net, le créancier doit déclarer sa créance dans les quinze mois de la publication au Bodac, sinon sa créance est éteinte !

Dans l'arrêt Laffont-Candiflor, la Cour d'appel de Toulouse est venue préciser certaines questions soulevées par la loi du 24 juin 2006 qui a remplacé l'acception de la succession 'sous bénéfice...

En référé, la valeur juridique d'un email ou d'un SMS est ... NULLE !

Voici une ordonnance de référé qui est loin d'être anodine. Elle précise la valeur probatoire d'un e-mail et d'un SMS et ce n'est pas fameux... "le   montant   de ...

Durée des délégations de service public (DSP) : 20 ans et c’est fini !

(La reprise de cette jurisprudence à l'approche de l'année 2015 nous paraissait importante car elle explique pourquoi l'année 2015 risque d'être l'année de tous les dangers pour les concessionnaires...

Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

  Saisi par les députés et sénateurs UMP, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement. A l'origine,...

La prise d’acte de rupture : gare au départ impulsif de l’entreprise!

  Au sujet des décisions de la Cour de cassation, Chambre sociale du 26 mars 2014 (N° de pourvoi 12-21372,N° de pourvoi 12-35040 : N° de pourvoi 12-23634).   Dans une série de trois...

Conséquences manifestement excessives justifiant la suspension de l'exécution d'un jugement

Le risque de non restitution des fonds par le créancier qui a commencé à exécuter le jugement entrepris constitue des conséquences manifestement excessives pour le débiteur justifiant la suspension...

France télévision condamnée pour violation de la vie privée

L’utilisation d’images anciennes pour illustrer un nouveau sujet sans obtenir l’accord de l’intéressé et en modifiant le contexte initial peut provoquer une atteinte à la vie privée et au droit à...

Année lombarde : Le Crédit Mutuel condamné par la Cour d'appel de Lyon

Le taux d’intérêt du crédit ne pouvait être calculé sur une base annuelle de 360 jours mais devait être conformément au droit commun sur la base de 365 ou 366 jours par an. Le taux...

GAZ DE SCHISTE - Mémoire en intervention devant le Conseil constitutionnel

|| Question Prioritaire de Constitutionnalité SCHUEPBACH contre la loi du 13 juillet 2011   1.         La Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à...

Année lombarde : La Cour de Cassation condamne le groupe Banque populaire Caisse d’épargne

Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année...

Nullité de la clause de rétrocession d’électricité contenue dans un bail commercial

La loi du 18 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz a institué au profit d'EDF un monopole de la distribution d'énergie électrique en France et ce monopole d'EDF sur la...

Manquement de l'employeur à son obligation spécifique de reclasser le salarié avec un soin particulier

L'accord-sûreté de la SNCF prévoit que le reclassement d'un agent victime d'une agression, suite à la perte définitive d'aptitude pour un métier donné, est fait avec un soin tout particulier afin de...

Une ordonnance de rectification d’erreur matérielle ne peut pas modifier sensiblement les droits reconnus à un créancier

Par ordonnance et sans respecter les principes essentiels de procédure civile, particulièrement le principe du contradictoire visé par l'article 6 du Code de procédure de Polynésie française, le...

Manquement à son obligation d’information par un courtier d’assurance créant une illusion de garantie

Non seulement l'UNIM a remis à Madame Rumeau une notice insuffisamment précise, mais elle n'a pas attiré son attention sur les conditions de couverture de l'incapacité professionnelle, créant ce...

MOLEX - Assignation aux fins de désignation d'un administrateur provisoire

Devant la casse sociale organisée par l'actionnaire majoritaire américain, la Commune de Villemur et le Conseil générale de la Haute-Garonne ont décidé de demander au Président du Tribunal de...
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