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France télévision condamnée pour violation de la vie privée




L’utilisation d’images anciennes pour illustrer un nouveau sujet sans obtenir l’accord de l’intéressé et en modifiant le contexte initial peut provoquer une atteinte à la vie privée et au droit à l’image indemnisable.

Le jugement du TGI est téléchargeable ici :

jugement_debuiche_france_tv.pdf Jugement debuiche france tv.pdf  (72.71 Ko)





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