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MOLEX - Assignation aux fins de désignation d'un administrateur provisoire


Devant la casse sociale organisée par l'actionnaire majoritaire américain, la Commune de Villemur et le Conseil générale de la Haute-Garonne ont décidé de demander au Président du Tribunal de commerce de Toulouse d'intervenir en référé.



La SARL MOLEX AUTOMOTIVE (2 avenue Président Roosevelt 31340 Villemur-sur-Tarn, immatriculée sous le n° 452 147 127 R.C.S. TOULOUSE) est une SARL dont l’associé unique est la société de droit américain MOLEX Inc.

La SARL MOLEX AUTOMOTIVE est implantée depuis de nombreuses années sur la commune de Villemur-sur-Tarn où elle emploie près de 300 salariés, dont la moyenne d’âge est de 50 ans.
Pour des raisons apparemment objectives, l’associé unique américain a décidé de fermer le site de Villemur-sur-Tarn, de délocaliser la production sur son site de Kosice (Slovaquie) et d’abandonner à leur sort les 300 salariés travaillant à Villemur-sur-Tarn, après mise en place d’un plan social.

Compte tenu de la forte mobilisation des salariés qui ont su faire preuve de solidarité et de dignité dans l’épreuve, et de l’intervention souhaitée des pouvoirs publics afin d’éviter une complication du conflit, l’associé unique américain a décidé de passer en force et de faire disparaître la SARL MOLEX AUTOMOTIVE, à l’expiration du plan social et au plus tard au printemps 2009.

Cette décision arrêtée sans la moindre concertation déstabilise un territoire qui a pourtant investi, depuis de nombreuses années, dans le développement économique, notamment par l’action des collectivités locales.

Cette situation caractérise l’urgence.

Par ailleurs, les Requérants n’ont pas pour objectif de demander à la justice de s’immiscer dans la gestion de la SARL mais souhaitent la désignation d’un administrateur provisoire afin, notamment,

  • dans l’intérêt social et pour une durée de 3 (trois) mois, diriger la SARL MOLEX AUTOMOTIVE ;
  •  
  • de prendre toutes les décisions rendues nécessaires par l’état de la société et dans l’intérêt de cette dernière ;
  • procéder à l’inventaire des actifs matériels et immatériels de la SARL MOLEX AUTOMOTIVE ;
  • présenter un rapport sur les flux, notamment de trésorerie, et les conventions réglementées pouvant exister entre la SARL MOLEX AUTOMOTIVE et les sociétés détenues directement ou indirectement par la société américaine MOLEX Inc. ;
  • vérifier la politique menée par la société américaine MOLEX Inc. dans le cadre du « Projet Lean – 6 sigma » établi en juillet 2007 et notamment vérifier si la décision de fermeture de l’usine de Villemur-sur-Tarn n’était pas déjà programmée dès juillet 2007 ;
  • à titre conservatoire, surseoir à toute décision entrainant la fin de l’activité et la mise en oeuvre d’un plan social en raison de licenciements collectifs ;
  • de rétablir le dialogue social avec les partenaires sociaux ;
  • d’établir un bilan économique et social lui permettant de vérifier si la SARL MOLEX AUTOMOTIVE ne fait pas face à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et de nature à la conduire à la cessation des paiements et d’en tirer, alors, les conséquences ;
  • vérifier s’il existe des scenarii alternatifs à la fermeture pure et simple du site de Villemur-sur-Tarn et permettant d’assurer un maintien de l’activité et de l’emploi ;
  • étudier avec les partenaires sociaux et les collectivités locales les mesures d’accompagnement permettant le maintien de l’activité et de l’emploi ;
  • de vérifier les transferts d’actifs opérés dans la SARL MOLEX AUTOMOTIVE depuis son intégration dans le groupe MOLEX (2004), notamment en ce qui concerne les brevets, le poste client, la gestion marketing et les relations avec les grands donneurs d’ordre, afin de vérifier s’il existe des contreparties à l’appauvrissement de la SARL MOLEX AUTOMOTIVE et si cette gestion n’a pas contribué à rendre « moins compétitive » le site de Villemur, rendant ainsi inopérante l’analyse économique tendant à justifier la délocalisation.
La mission ainsi précisée démontre le caractère conservatoire de la démarche. En effet, les Requérants entendent défendre l’intérêt social de la SARL MOLEX AUTOMOTIVE qui se trouve placée face à un péril imminent.

Afin de permettre à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Toulouse d’apprécier la situation, il n’est pas inutile de présenter un rappel des faits (I) et d’étudier le droit applicable en matière de désignation d’un administrateur provisoire (II).

Retrouver l'assignation en Référé d’heure à heure aux fins de désignation d’un administrateur provisoire dans la SARL MOLEX AUTOMOTIVE :

molexassignationrfrhhadminisntrateurprovisoire241108_1_.pdf Molexassignationrfrhhadminisntrateurprovisoire241108(1).pdf  (432.28 Ko)





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