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GAZ DE SCHISTE - Mémoire en intervention devant le Conseil constitutionnel


|| Question Prioritaire de Constitutionnalité SCHUEPBACH contre la loi du 13 juillet 2011



 
1.         La Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (ci-après la « Loi »)  dispose que :
 
Article 1 – « En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national ».
 
Article 2 – «  Il est créé une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l'article 4.
Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

 
Article 3 – «  I. ― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L'autorité administrative rend ce rapport public.
II. ― Si les titulaires des permis n'ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
IV. ― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »
 
2.         Par deux arrêtés du 12 octobre 2011, la Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le Ministre auprès du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont abrogé, sans indemnité, les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «  permis de Nant » et « permis de Villeneuve-de-Berg ».
 
3.         La société américaine Schuepach Energy LLC, titulaire des permis abrogés, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en annulation des arrêtés ministériels.
 
4.         Par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1 et 3 de la Loi.
 
5.         Par décision en date du vendredi 12 juillet 2013, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel qui a enregistré cette QPC sous le n° 2013-346, le lundi 15 juillet 2013.
 
6.         Comme cela sera plus amplement démontré (Cf. II-A), les requérants justifient  « d’un intérêt spécial », au sens de l’article 6 alinéa 2 du  Règlement intérieur du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité. C’est la raison pour laquelle, ils adressent le présent mémoire au Conseil afin qu’il appréhende la question posée dans toute sa complexité.
 
En effet, avant d’aborder les questions de droit soulevées par cette QPC (II), il apparaît nécessaire de porter à la connaissance du Conseil un certain nombre de faits et de vérités scientifiques (I).

Télécharger l'intégralité du Mémoire ici :

memoire_intervention_qpc_gaz_de_schiste__31072013_.pdf mémoire intervention QPC Gaz de schiste (31072013).pdf  (4.58 Mo)





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