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Le mécénat d'entreprise


La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations a été votée le 1er août 2003. Cette loi modifie notamment la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat et le CGI. Elle comporte 23 articles et s’inscrit dans une large réforme visant à développer plus largement le mécénat, réformer la reconnaissance d’utilité publique et harmoniser les dispositifs applicables aux dons.



= Attention =
à jour au 31 décembre 2003

Avec cette loi, la France entendait se doter d’un dispositif attractif. Il a été choisi de privilégier les dispositifs déjà existants, et de porter l’essentiel de l’effort sur le régime fiscal :
 
  • l’article 200 du CGI pour les particuliers : les articles 1er et 3 de la loi portent sur le relèvement du taux (de 50 à 60%) et des plafonds de la réduction d’impôt applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d’intérêt général et les fondations.
  • l’article 238 bis du CGI pour les entreprises : l’article 2 de la loi inscrit le relèvement de 15 000 euros à 30 000 euros de l’abattement au titre de l’impôts sur les sociétés pour les fondations reconnues d’intérêt public.
>>> Télécharger l'intégralité de la consultation :





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