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SAISIE IMMOBILIÈRE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES (2014)





 
(1)     CONDITIONS POUR PORTER ENCHERE

Dans son ANNEXE XVI du Règlement intérieur du Barreau de Paris (« Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière »), les articles 7 et 8 prévoient :
 
  • Pour porter des enchères, l’avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à l’état civil ou à la dénomination de ses clients.
  • Attention à l’impact de votre régime matrimonial
  • NB s’il s’agit d’une société, il conviendra de fournir toutes les informations sur son existence (si elle est déjà immatriculée, Kbis)
 
  • Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable OU un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre désigné à l’article 13, soit « Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats de TOULOUSE - séquestre vente immobilière », représentant 10% du montant de la mise à prix.
 
  •  La caution ou le chèque lui est restitué, faute d’être déclaré acquéreur.
 
  • Si l’acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux créanciers participant à la distribution et, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribuée avec le prix de l’immeuble.
 
 
(2)     COUT D’ACQUISITION A LA BARRE
  • Les frais préalables - 
Ce sont ceux qui ont été exposés par l'avocat poursuivant pour parvenir à la vente. Nous les connaitrons environ une semaine à l’avance.


  • Les émoluments des avocats
 - Ils se calculent par tranches de la façon suivante :

› de 0 à 6.500 euros : 8%

› de 6.500 à 17.000 euros : 3,3%

› de 17.000 à 30.000 euros : 2,2%

› au dessus de 30.000 euros : 1,65%


Ils sont soumis à la TVA (20 %).


  • Les frais d'enregistrement à la Recette des Impôts 
(5,09%)


  • Les frais de publication à la conservation des hypothèques
(0,1% du prix d’adjudication, avec un minimum de 15 euros, plus 46 euros, sous réserves des mentions complémentaires dans certains cas).
En général, on estime à 6 à 8 % le montant des frais à ajouter au prix d'adjudication.
 




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