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Privatisation de l'Aéroport Toulouse Blagnac - Action en nullité contre le Pacte d'actionnaires




Privatisation de l'Aéroport Toulouse Blagnac - Action en nullité contre le Pacte d'actionnaires
Dans le cadre des contentieux multiples qui mobilisent les opposants à la privatisation de l'aéroport de Toulouse, voici une nouvelle pierre citoyenne apportée à la digue des dérives de la financiarisation intempestive de notre économie.
 
Grâce à MEDIAPART et à Laurent MAUDUIT, nous avons eu accès au Pacte d'actionnaires qui lie l'Etat et le Consortium SYMBIOSE.
 
Depuis novembre 2014, les collectivités locales, actionnaires de la société Aéroport Toulouse Blagnac (ATB) prétendent disposer d'un "droit de véto" leur permettant de peser sur la prise de décision.
 
Une analyse attentive du Pacte démontre tout le contraire : les collectivités sont réduites à laisser passer les avions et à ouvrir le carnet de chèques pour les investissements futurs à réaliser. Quant à l'Etat, il a renoncé à exercer ses droits d'actionnaires en votant comme le Consortium le lui dira.
 
Ce montage juridique se heurte au mur des principes essentiels du droit des sociétés : un associé doit pouvoir participer à une assemblée générale, conserver son entière liberté de vote et ne pas s'engager pour une longue durée à voter pour des délibérations dont il ne connait pas la teneur.
 
En raison des nullités d'ordre public qui affectent le Pacte, la question d'une action en nullité se posait avec acuité.
 
Mais, immédiatement et classiquement, une autre question de droit processuel : qui peut agir contre le Pacte ?
 
Comme les requérants (riverains, citoyens, contribuables, élus, syndicats, associations,...) ne sont pas associés de la société ATB, ils risquaient d'être déclarés irrecevables ce qui aurait conduit au rejet de leur action, sans en examiner le fond.
 
Les collectivités ont beaucoup parlé ("enfumé" disent même certains) mais peu agi.
 
Pourtant le Code général des collectivités territoriales (CGCT) contient une disposition remarquable : l'action en substitution réservée à un contribuable d'une collectivité lorsque cette dernière refuse d'agir en justice alors qu'elle y aurait intérêt. C'est en quelque sorte l'action paulienne adaptée au droit des collectivités.

C'est pourquoi, les Requérants ont demandé à toutes les collectivités concernées (Communauté urbaine, Département et Région) d'agir en nullité contre le pacte d'actionnaires.
 
Pour les convaincre du bien-fondé de cette action, une requête détaillant les arguments de droit et de fait leur a été communiquée en leur demandant soumettre ce document à l'organe délibérant de la Collectivité.
 
Vous trouverez ci-après l'intégralité de la requête pour vous permettre d'apprécier les arguments ainsi développés.
 
 
 
 
 
 

l_moudenc19022015_prealable_substitution_.pdf l-Moudenc19022015(préalable substitution).pdf  (164.49 Ko)
reqsubstitution19022015__vdef__.pdf reqsubstitution19022015 (VDEF) .pdf  (623.37 Ko)





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