Christophe Leguevaques Avocat barreau Paris-Toulouse

Actions de groupe : la France encore à la traine

Christophe LEGUEVAQUES — Wed, 11 Dec 2024 01:45:00 +0100

Avec l'aimable autorisation de la TRIBUNE DIMANCHE, nous reproduisons notre tribune consacré à l'action de groupe

L’avocat Christophe Lèguevaques (CLE), un des pionniers des actions collectives en France, dénonce l’abandon de la réforme de l’action de groupe par le Gouvernement : une erreur économique autant qu’une faute politique.

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale à l’unanimité des groupes, la proposition de loi présentée par Laurence Vichniesky (Modem) et Philippe Gosselin (LR) portant réforme de l’action de groupe en France a finalement été enterrée par le Gouvernement au profit d’un texte sans ambition qui fait la part belle aux intérêts des grands groupes au détriment des consommateurs.

Pour rappel, la réforme initiale visait à simplifier et à unifier les différents régimes de l’action de groupe en France. C’était également l’occasion de transposer la directive européenne de 2020 visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.

Cette réforme n’avait pourtant rien de révolutionnaire et maintenait d’ailleurs de nombreux filtres, pour ne pas dire de véritables « verrous » procéduraux, mis en place depuis l’origine pour brider l’essor des actions de groupe, pourtant nécessaire au développement économique et à l’équité procédurale.

En réduisant cette réforme à la portion congrue et en se plaçant à la traîne du MEDEF sur les dangers pour le monde des affaires, le Gouvernement montre à quel point il reste aveugle à la réalité du rapport de force entre industriels et consommateurs et aux mauvais comportements d’acteurs économiques qui n’hésitent pas à rentabiliser leurs violations répétées de la loi.

Une réformette sans ambition
Dans un texte fourre-tout portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, le Gouvernement transpose, avec retard et de manière partielle, la directive en créant une action de groupe « transfrontalière ».

Et encore, en l’état, le texte du Gouvernement réserve le recours à une action transfrontalière aux seules actions de groupe « santé » et « data ». Exit les actions protectrices des consommateurs, des salariés victimes de discrimination ou tendant à réparer les dégâts causés à l’environnement.

Serait-ce un aveu de la politique générale qu’entend suivre le gouvernement Barnier ?

Autre disposition qui signale la suspicion qui pèse sur l’action de groupe aux yeux du Gouvernement : la vérification de l’absence de conflits d’intérêts du demandeur à l’action. La formulation volontairement ambigüe peut paraitre très large. Si on peut comprendre le risque de détournement d’une action de groupe instrumentalisée par une entreprise concurrente, la disposition présentée par le Gouvernement pourrait conduire dans une interprétation jurisprudentielle à interdire ou limiter le recours à un tiers-financeur. Or, il existe une inégalité fondamentale entre des groupes réalisant des milliards d’euros de chiffre d’affaires et des associations ou syndicats réunissant quelques milliers de demandeurs.

Là encore, le gouvernement est aveugle à la réalité des rapports de force qui sont à l’œuvre et préfère croire que l’action de groupe peut être une source de chantage pour les entreprises qui – inversion perverse des rôles – deviendraient les victimes des consommateurs.

Disons-le tout net, cette vision de l’action de groupe est ringarde. Elle fleure bon les années 80 et ne tient pas compte des évolutions particulièrement nécessaires à notre temps.

Un peu comme si on considérait que la class action avait nuit au développement de l’économie américaine.

Pire, cette pseudo réforme constitue une faute politique et une erreur économique.

Faute politique
Avec la réforme de l’action de groupe, le Gouvernement pouvait espérer rassembler très largement et recueillir l’unanimité du Parlement. Par les temps qui courent, il a eu tort de se priver d’une telle opportunité…

Mais, au-delà de ces aspects purement tactiques, ce texte aurait permis d’affirmer que le nouveau gouvernement était soucieux de la protection des consommateurs en les dotant d’une arme puissante pour faire respecter leur droit et en simplifiant l’accès au juge.

Avec son projet de loi, le gouvernement signe un acte de reddition face aux intérêts particuliers, ceux des industriels et autres pollueurs. Il renonce à lutter contre l’aléa moral et à réguler l’économie par la seule logique qu’entendent les « capitaines d’industrie » : la réintégration des externalités négatives et la réduction de leur rentabilité factice.

Erreur économique
Mais, avec cette réforme sans vision, sans ambition, le Gouvernement commet également une grave erreur économique. La vision malthusienne de l’action de groupe prive la place de Paris d’un outil attractif au niveau européen, comme cela a pu être le cas en matière d’arbitrage.

Des pays comme le Portugal et surtout les Pays-Bas l’ont bien compris et tentent d’attirer à eux les actions collectives européennes qui se profilent à l’horizon.

Ainsi, cette réforme ne protégera pas les entreprises françaises d’une class action européenne mais privera les consommateurs du savoir-faire des avocats français ; sans compter que ce projet de loi n’empêchera pas le transfert de substance, participera à l’évaporation d’intelligence et privera l’économie nationale de la réintégration des gains réalisés.

Autrement dit, ce texte est contreproductif et porte atteinte à la souveraineté en privant les entreprises françaises de la protection de leur juge naturel, tout en cédant le sort des consommateurs français à des firmes juridiques peu inspirées par les principes essentiels de la profession d’avocat tels qu’ils sont affirmés dans le serment de l’avocat : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Espérons que les parlementaires parviennent à améliorer ce texte pour réintroduire – a minima – certaines innovations utiles contenues dans la proposition de loi Vichniesky-Gosselin.

Mais, même dans ce cas, la France restera encore à la traine en matière de droit des consommateurs, très loin des « class actions » américaines qui jouent un rôle important de régulation (pour ne pas dire de moralisation) de l’économie.

Christophe Lèguevaques (CLE),  avocat au barreau de Paris,  créateur de la plateforme d’actions collectives Myleo.legal

Levothyrox - newsletter SPECIAL PENAL

Christophe LEGUEVAQUES — Wed, 26 May 2021 10:15:00 +0200

Dans la précédente newsletter, nous vous indiquions que le rapport d'expertise attendu pour juillet 2020 était finalement arrivé sur le bureau du juge d'instruction en avril 2021.

Les significations aux parties civiles ont commencé.

Et vous, vous interrogez pour savoir comment réagir.

N'oubliez pas si vous avez déposé une simple plainte, vous n'êtes pas une partie civile et vous ne pouvez pas accéder au dossier d'instruction.

Par ailleurs, le secret de l'instruction m'interdit de vous communiquer ce rapport.

Toutefois, comme la journaliste des JOURS en a révélé l'essentiel dans son article, je peux vous confirmer que MERCK va passer un sale quart-d'heure.

Il est probable que la prochaine étape soit une mise en examen (ou une audition en qualité de témoin assisté) des dirigeants de MERCK.

En tout cas, ce rapport marque une étape importante. Il confirme ce que nous avions plaidé - avec succès ! - devant la cour d'appel de Lyon : Merck connaissait les inconvénients de sa nouvelle formule et a tout fait pour le dissimuler aux professionnels de santé et aux malades.

En n'hésitant pas à mettre en danger la vie des malades pour améliorer sa rentabilité (2 Milliards d'euros de bénéfice en 2018), MERCK doit répondre de ses actes devant le tribunal correctionnel.

Avec Beate Bartes (Vivre sans thyroïde) et Annie Notelet (UPGCS), nous restons mobilisés pour que les responsables deviennent des coupables.

Christophe Lèguevaques

Avocat au barreau de Paris

Docteur en droit

1. Que faire si vous êtes déjà partie civile ?

Rassurez-vous, vous n'avez RIEN à faire.

La signification du rapport par le greffier signifie simplement que vous participer à la procédure d'enquête et que vous pouvez faire parvenir au juge des observations sur le rapport.

Pour éviter d'embouteiller le juge sous les observations, nous vous proposons de concentrer et de synthétiser vos observations.

Vous disposez d'un délai jusqu'au 30 juin 2021 pour nous communiquer vos observations en écrivant à contact@mysmartcab.fr

Nous avons prévu de les résumer et de les adresser au juge d'instruction au cours de l'été.

Après l'accès au dossier d'enquête, la participation effective à l'enquête avec la possibilité de poser des questions ou de demander des compléments d'expertise ou d'enquête constitue le second avantage de se constituer partie civile.

2. Que faire si vous n'êtes pas encore partie civile ?

Comme nous vous l'avons expliqué à plusieurs reprises, il est toujours possible de se constituer partie civile jusqu'au jour de l'audience devant le tribunal.

De même, nous vous avions expliqué l'intérêt de se constituer partie civile dans un article que vous pouvez retrouver ici.

Si vous souhaitez récupérer le dossier d'inscription, merci d'adresser un message à Marjorie en écrivant à contact@mysmartcab.fr:contact@mysmartcab.fr?subject=Levothyrox%20%3A%20comment%20se%20constituer%20partie%20civile%20

L'article du journal LES JOURS cite les principaux extraits ci-après :

* "Autant le changement du lactose par du mannitol peut être compréhensible (...), autant son remplacement même partiel par de l’acide citrique est non usuel."

* Selon les experts, les effets secondaires de la nouvelle formule du Levothyrox sont provoqués par « une variabilité de dosage en lévothyroxine (…) d’un conditionnement à l’autre ou d’un lot à l’autre »

* « Les différentes études mentionnées dans le dossier d’AMM de la nouvelle

formulation ne permettent pas de donner lieu à une meilleure stabilité des comprimés »

* Non, les études de bioéquivalence moyenne réalisées par le laboratoire Merck ne permettent pas de démontrer et justifier scientifiquement que la nouvelle formulation du Levothyrox est interchangeable avec l’ancienne.

« Rien ne garantit que la substitution directe de l’ancienne formule par la nouvelle formule, à dose équivalente, ne provoque aucun effet secondaire quelle que soit la situation clinique du patient. »

« Une mise en garde, ainsi qu’un dosage biologique systématique auraient pu être envisagés pour tous les patients effectuant un changement de formule ».

Autant d'arguments qui ne sont pas des révélations pour celles et ceux qui nous avaient fait confiance. En effet, dans les conclusions en réplique devant la Cour d'appel de Lyon, nous écrivions (déjà en 2019) :

Pour un médecin qui dispose du libre choix entre deux médicaments, l’important réside dans l’équivalence thérapeutique entre les deux. Cette équivalence thérapeutique implique que le profil d’efficacité et des effets indésirables de deux préparations soient identiques pour pouvoir se remplacer mutuellement. La démonstration de l’équivalence thérapeutique nécessite en principe la conduite d’essais cliniques coûteux, sauf en matière de « générique » où l’on se contentera de la démonstration d’une bioéquivalence moyenne. Encore faut-il que les médicaments à interchanger ne soient pas à marge thérapeutique étroite.

En effet, pour les médicaments à marge thérapeutique étroite, on distingue deux situations :

Si pour un nouveau patient, on administre un nouveau médicament à marge thérapeutique étroite, les autorités sanitaires se contentent de vérifier la bioéquivalence de population, la FDA parle alors de « drug prescribability » (Pièce n° E2-7) ;

Si le patient est déjà sous traitement et équilibré, c’est à dire un patient pour lequel la concentration du médicament initial a permis d’atteindre un effet stable, efficace et sûr, l’équivalence thérapeutique, pour voir si on peut remplacer le médicament initiale, est déterminée en calculant la bioéquivalence individuelle. La FDA parle alors de « drug switchability »(Pièce n° E2-6)

Pour déterminer la bioéquivalence, il convient de déterminer la biodisponibilité de chaque médicament à comparer. La biodisponibilité correspond au pourcentage de la dose d’un principe actif qui atteint la circulation sous forme inchangée. Elle peut être influencée par de nombreux paramètres tels que l’absorption digestive, l’effet de premier passage hépatique, les interactions médicamenteuses, etc. Pour rappel, cet effet de premier passage hépatique se produit lors d’une prise orale : le principe actif va être absorbé puis transporté par la veine porte directement au foie qui va procéder à une métabolisation du médicament ce qui diminue ainsi la quantité disponible dans le sang.

La définition de la bioéquivalence est fondée sur le « dogme »[1] appelé « Fundamental Bioequivalence Assumption » qui déclare que si deux médicaments sont prouvés bio-équivalents, il est présumé qu’ils atteindront généralement le même effet thérapeutique ou qu’ils seront équivalents sur le plan thérapeutique[2]. Cependant, il existe des situations pour certains médicaments où ce dogme peut se révéler insuffisant ou trop risqué.

Les effets d’un médicament peuvent être différents d’une personne à une autre en raison de deux types de variations : interindividuelle et intra-individuelle.

Une variation interindividuelle se définit comme une différence d’effet du médicament entre deux individus due à des différences intrinsèques au patient (génétique, poids, âge, etc.) ou à des différences d’exposition à des facteurs externes.

Une variation intra-individuelle se définit comme une différence d’effet du médicament pour un même individu entre deux temps « t » de prise.

Pour tenir compte des risques propres aux médicaments à marge thérapeutique étroite, la pratique[3] recommande trois approches de la bioéquivalence que l’on peut classer par ordre de fiabilité corrélée à une augmentation de la complexité de mise en œuvre de l’essai clinique.

Elles sont décrites dans les guidelines de la FDA « Statistical Approaches to Establishing Bioequivalence » qui date de 2001. Par ordre décroissant de précision : Bioéquivalence individuelle > Bioéquivalence de Population > Bioéquivalence moyenne.

La Cour retiendra que la question de la bioéquivalence individuelle n’est pas une question récente puisqu’elle est évoquée depuis 2010 par des études qui insistent sur le fait que seule la bioéquivalence individuelle est susceptible de garantir la substitution entre un princeps et un générique à marge thérapeutique étroite.

Les études produites par MERCK sont largement insuffisantes. Plus grave, cette insuffisance était connue mais contournée par des manipulations.

En effet, dans leurs analyse d’aout 2019, Pièce n° E2-11(a) et E2-11(b), MM. CONCORDET et al. vont encore plus loin en intégrant à leur démonstration (, Pièce n° E2-8(a) et E2-8(b)) les maladroites tentatives de réfutation (notamment celle de M. le professeur LECHAT, cf. Pièces adverses n° 172 à 174) qui venaient opportunément corroborer la position de MERCK).

Mais au moyen d’arguments scientifiques et mathématiques, ils détruisent les arguments contraires et mettent en avant des éléments permettant de conclure qu’en l’état du « design » de son test de bioéquivalence, MERCK ne peut pas prétendre avoir respecter les lignes directrices (« Guidelines ») de l’EMA en la matière.

Dans ses écritures, MERCK explique qu’elle s’est contentée d’appliquer la réglementation européenne en vérifiant la bioéquivalence moyenne entre l’ancienne et la nouvelle formule.

Nous allons démontrer que

En raison du design de son test de bioéquivalence, MERCK n’a respecté les « guidelines » de l’EMA ni les recommandations de la FDA en matière de médicament à marge thérapeutique étroite, contrairement à son affirmation (§2A).

De plus, MERCK est partie d’un raisonnement inductif inversé : elle n’a pas cherché à vérifier si l’ancienne et la nouvelle formule pouvaient être substituable mais elle a construit son test à partir du résultat recherché : démontrer une bioéquivalence moyenne (§2B).

Pire, le nombre élevé de volontaires sains testés avait pour objectif de tromper l’attention des autorités sanitaires et de dissimuler l’absence d’une bioéquivalence individuelle sous une apparence de bioéquivalence moyenne (§ 4).

(...)

§3 – Confirmation de l’analyse CONCORDET et nécessité réglementaire d’une « analyse croisée » en cas de soupçon de l’industriel

Comme le remarquent MM. CONCORDET et al. dans leur étude d’août 2019, Pièce n° E2-11 (a) et E2-11(b), « Parce que l'introduction de la NF a donné lieu à une crise de santé publique majeure, les données brutes du dossier de bioéquivalence ont été mises en ligne ». Autrement dit, si les associations et les malades ne s’étaient pas mobilisés, ces données n’auraient même pas été communiquées et aucune vérification n’aurait été possible. On en serait resté avec le discours de MERCK, basé sur une présentation trompeuse, et sur l’acquiescement servile de l’ANSM qui n’a pas pris la peine de vérifier les 2000 pages de résultats de l’étude de bioéquivalence.

Et comment aurait-elle pu le faire puisque les résultats du test de bioéquivalence ont été communiqués dans un format (image) rendant inexploitable les milliers de pages de chiffres.

Ce comportement de « fausse transparence » démontre la volonté de dissimuler l’information en rendant son traitement et sa vérification impossible.

Afin de pouvoir mener à bien leur étude, MM. CONCORDET & al. ont dû mener le travail de bénédictin de transformer des images en données numériques permettant des calculs.

Cela démontre au passage que l’ANSM n’a pas vérifié les données communiquées et s’est contenté d’approuver les conclusions présentées par MERCK, sans exercer son esprit critique. Preuve supplémentaire de son défaut d’indépendance et de sa carence manifeste dans sa mission de protection des malades. Raison supplémentaire pour refuser à MERCK de bénéficier d’une quelconque immunité que la loi lui refuse, tant il apparait à présent que les différentes autorisations ont été obtenues par ruse et en fraude.

Le chiffre [recalculé par MM. CONCORDET et al.) est remarquable : d’un côté, on affirme que la bioéquivalence moyenne est un « succès » et on s’en contente pour demander et obtenir l’AMM, mais d’un autre côté, une analyse fine des données communiquées (les mêmes données !) permet d’affirmer que 70 % des 204 volontaires sains sont en dehors de la zone de bioéquivalence !

Poursuivant leur démonstration, MM. CONCORDET & al. expliquent que « Nous avons conclu que ce très grand nombre de sujets permettait de douter de la sécurité du changement de formulation. En effet, conformément aux articles originaux sur ce sujet par Anderson et Hauck en 1990 [8] et 1994 [9], une distinction claire doit être faite entre le caractère prescriptible d’un nouveau médicament c’est-à-dire la possibilité d’utiliser sans problème un médicament princeps ou un générique lors d’un nouveau traitement et la substituabilité qui est la possibilité de passer d'une formulation à une autre chez un patient déjà sous traitement. La ligne directrice actuelle garantit la bioéquivalence moyenne mais pas la possibilité de passage d’une formulation à l’autre. Seule l’évaluation de la bioéquivalence dite individuelle permet de comparer formellement les résultats obtenus avec chaque formulation, sujet par sujet, garantissant ainsi que chaque individu sera exposé de façon semblable avec les deux formulations. »

Autrement dit, depuis des études datant de 1990 et 1994, les données acquises de la science permettent d’affirmer que, pour un médicament à marge thérapeutique étroite, la bioéquivalence moyenne n’est pas suffisante pour garantir la sécurité d’un passage d’une formulation à l’autre.

MERCK connaissait parfaitement ce risque et aurait dû en tenir compte dans sa demande d’obtention de l’AMM. Son comportement est manifestement fautif.

La cour retiendra que les conclusions de MM. CONCORDET & al. sont également partagées par Mme Catherine HILL et M. Martin SCHLUMBERGER (Institut Gustave Roussy) : « Les deux formules de Levothyrox ne sont pas bioéquivalentes La responsabilité directe du changement de formulation dans la survenue de signes et symptômes indésirables chez certains patients est donc extrêmement probable. »

Dans une autre étude parue le 21 août 2019, MM. CONCORDET et al. confirment leur première analyse d’avril 2019 mais approfondissent leur étude pour arriver à une conclusion étonnante.

En effet, ils démontrent que non seulement MERCK devait soupçonner que le LEVOTHYROX pouvait présenter un taux d’absorption très variable mais également que Le grand nombre de sujets enrôlés a faussé l’évaluation de la bioéquivalence.

Cette étude part d’un fait étonnant qui avait déjà attiré l’attention : pourquoi alors que la réglementation (EMA et FDA) ainsi que la pratique, recommandent de vérifier la bioéquivalence sur un groupe de 12 à 48 volontaires sains, MERCK a-t-elle décidé de recourir à un groupe de 204 volontaires ?

MM. Concordet et al. remettent en question le nombre de volontaires participant à l’étude et expliquent en quoi il était inadapté pour démontrer la bioéquivalence.

En présence d’un médicament à marge thérapeutique étroite comme le LEVOTHYROX, l’utilisation d’un très grand nombre de patients annule la protection accordée par la réduction de l’intervalle d’acceptation a priori. Ils démontrent que, dans le cas cet essai, plus le nombre de patients enrôlés augmente, plus la probabilité de conclure à la bioéquivalence également :

24 patients : 10,2 % de probabilité d’avoir les deux formulations bioéquivalentes
48-98 patients : 42,3 %
150 patients : 87,8%

Les journalistes scientifiques du journal LE MONDE[4] en concluent que « Le choix de l’industriel allemand d’enrôler un grand nombre de patients dans un essai conduisait mécaniquement à masquer un défaut de bioéquivalence entre les deux versions du médicament. »

[1] Le terme « assumption » pourrait se traduirait par « supposition » plutôt que « dogme ». Dans toutes les cas, il n’existe pas un lien de causalité entre la concordance des bioéquivalences et l’équivalence thérapeutique. Il s’agit d’une simple présomption réfragable.
[2] Chow S-C. Bioavailability and Bioequivalence in Drug Development. Wiley Interdiscip Rev Comput Stat. 2014;6(4):304‑12.
[3] Toutain PL, Gandia P, Bousquet-Mélou A. Problèmes et difficultés rencontrés lors de la planification et de l’analyse d’un essai de bioéquivalence. 2014;14. Pièce n° E2-5
[4] https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/08/22/levothyrox-pourquoi-merck-a-fait-du-zele-dans-l-evaluation-de-la-nouvelle-formule_5501491_3224.html

#Levothyrox : Compte rendu de l’audition de Mme Beate Bartès, présidente de VIVRE SANS THYROIDE (VST) - Marseille 23 novembre 2020.

Christophe LEGUEVAQUES — Wed, 25 Nov 2020 08:53:00 +0100

Newsletter SPECIAL PENAL - Novembre 2020

Mme Bartès et son avocat sont accueillis par les deux juges en charge du dossier, Mme ROCHE et Mme BLOCH. Seule cette dernière assurera l’audition, aux côtés de sa greffière et de deux assistants de justice spécialisés, l’un en pharmacie, l’autre en médecine.

A ce jour, le parquet a reçu plus de 10.000 plaintes. Pour l’instant, 2.516 parties civiles se sont constituées. C’est du « jamais vu » de mémoire de juge d’instruction - un dossier d’une telle ampleur et d’une telle complexité.

La différence entre une plainte (en gendarmerie ou au commissariat) et une constitution de partie civile.

Comment se constituer partie civile

Ne pouvant pas auditionner individuellement plus de 2.500 parties civiles, la juge d’instruction a souhaité commencer par entendre les associations pour faire le point de l’instruction et interroger la présidente de VST sur des questions précises.

Toutes les données informatiques saisies lors des perquisitions de l’automne 2017 à l’ANSM et au siège de MERCK (emails, disques durs etc) n’ont pas encore été exploitées.

La juge étudie deux pistes principales. Compte tenu du secret de l’instruction, je ne peux pas en révéler la teneur.

Soit directement, soit par commission rogatoire, la juge a auditionné plusieurs témoins ou témoins assistés.

Il ne sera pas possible d’entendre toutes les parties civiles, c’est la raison pour laquelle la juge souhaite commencer par rencontrer les principales associations, à charge pour elles de faire remonter des informations sérieuses et vérifiées.

Dans le cadre des pistes étudiées, plusieurs expertises ont été lancées. Nous sommes dans l’attente du retour de la dernière expertise, qui aurait dû intervenir en juillet 2020 mais qui, dans le contexte de la pandémie, a été décalée à la fin de l’année 2020.

Pour ne pas révéler l’orientation de l’enquête, je ne peux pas détailler les questions posées par la juge et les réponses apportées par Mme Bartès.

Tout au plus, on peut signaler que la juge a été très à l’écoute. Elle a souhaité connaître l’histoire de l’association et comprendre comment les patients avaient vécu concrètement l’arrivée de la nouvelle formule, en s’intéressant au moindre détail

La juge a pris expliqué qu’elle devait instruire à charge et à décharge. A ce titre, elle n’a pas hésité à pousser Mme Bartes dans ses retranchements afin d’obtenir des réponses spontanées et précises.

Après quatre heures et demie d’audition, retranscrits avec brio par la greffière, l’audition a été levée.

Compte tenu de l’importance du dossier et de son volume, la juge nous a avertis : elle ne sera pas en mesure de clôturer l’enquête avant la fin de l’année 2022. Elle estime que plusieurs années seront nécessaires pour réunir les preuves permettant de poursuivre des chefs de mise en danger de la vie d’autrui, de fraude, de coups et blessures involontaires voire d’homicide involontaire.

Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit

#Chlordecone : conférence-débat à LYON le Vendredi 6 mars 2020

Christophe LEGUEVAQUES — Fri, 28 Feb 2020 22:28:00 +0100

Le Collectif Synergie Outre-Mer souhaite lancé une vaste opération de sensibilisation et de d’information mais aussi proposer une plateforme d’initiatives pour répondre à cette situation. Quelles alternatives, solutions et réparations peut-on envisager ?

Déroulé de la table-ronde du 6 Mars le scandale sanitaire aux Antilles : Comment réparer ?

Le programme va dérouler en trois grandes parties avec différents intervenants certains présents d’autres en duplex en Europe et aux Antilles
18h 30 Présentation de la campagne citoyenne de sensibilisation et d’information sur l’usage des pesticides en France et en Outre-Mer par Jean-Philippe Jeanville animateur du collectif Synergie Outre-Mer et Emilie Blaise, journaliste.
Introduction d’un petit film

18H40 Partie 1
La Genèse du chlordécone aux Antilles

Toxicité de la Molécule et effets sur la population, les sols, le littoral, l’élevage
Collusion avec l’état
Responsabilité des propriétaires terriens et des entreprises qui ont fait venir le chlordécone
Responsabilité des élus locaux
Lancement d’une démarche collective pour attaquer l’Etat par l’association Vivre et le Cran

Intervenant en duplex

Malcom Ferdinand, chercheur au CNRS auteur d’une écologie décoloniale : Penser l’écologie depuis le monde caribéen.

Intervenant

Madame Patricia Chatenay-Rivauday Président de l’association Vivre en Guadeloupe

13h 40 heureGuadeloupe

Madame la députée Européenne Michèle Rivasi

19h10 Partie 2
Indemnisation des victimes, réparation des différents préjudices

Calculer les différents préjudices (économiques, sociaux, psychologiques)
Peut-on faire confiance à l’action de l’état sur ce dossier ?
Faire émerger un mouvement citoyen qui part des Antilles jusqu’à Métropole
Une convergence des luttes
Des hommes politiques capables de défendre les intérêts de la population en France comme aux Antilles

Intervenants

Monsieur Ghyslain Vedeux, président du Cran (Conseil Représentatif des associations Noires de France)
Maître Christophe Leguevaques, avocat des victimes chargé du dossier des indemnisations des personnes contaminées par la molécule

Le président du Cran en partenariat avec des associations de la Guadeloupe (Association Vivre) et un collectif de la Martinique Lyannaj Pou dépolyé Matinik ( Collectif d’associations et de syndicats Martinique)

19H40-50 La partie 3
Inventons l’Outre-Mer et les outils de son développement

Quelles nouvelles cultures sont possibles en milieu contaminé ?
Résoudre le problème de l’eau, quelles solutions ?
Créer un laboratoire indépendant aux Antilles : quelle nécessité ?
Faire un diagnostique de la situation en Martinique et en Guadeloupe
Création de filières agricoles écologiques et de formation professionnelle dans les secteurs touchés
Mise en place d’un collectif antillais de consommateurs solidaires via des applications Smartphones
Promouvoir un tourisme écologique, durable aux Antilles
Aider les jeunes antillais diplômés à retourner
Comment les associations se regroupent pour défendre les intérêts de la population ?

Intervenant

Madame Carole Blaise ingénieur agronome-

Les invités en Duplex vers 15 h 15 h 10

Lyannaj Pou dépolyé Matinik (Collectif d’associations et de syndicats Martinique)

14h 30 Heure Martinique

Réseau Tak-Tak à Patrick Duchel (Regroupement d’acteurs économiques agissant dans le tourisme et d’autres secteurs)

20H 15 Début des questions avec le public

#LÉVOTHYROX #PENAL : Au-delà de la lutte pour l’indemnisation, en marche pour les condamnations en passant par la recherche de la vérité

Christophe LEGUEVAQUES — Sun, 29 Jul 2018 08:25:00 +0200

Madame, Monsieur,

Le 3 décembre prochain, nous serons ensemble au Tribunal d’instance de LYON pour que justice soit faite. Le 3 décembre prochain, nous ferons tout pour obtenir du laboratoire MERCK la réparation du préjudice moral causé par la nouvelle formule du Levothyrox dont le changement a été réalisé sans respecter les obligations élémentaires d’informations des patients. Pour autant, cette audience ne constitue qu’une première étape dans la résolution de cette crise sanitaire majeure.

Parallèlement, nous avons initié une saisine du Tribunal administratif de PARIS pour obtenir la réquisition de la fabrication et de la distribution du Levothyrox avec lactose afin d’éviter toute rupture d’approvisionnement. Car, comme vous le savez, MERCK a annoncé la fin de la fabrication de l’ancienne formule pour toute l’Union européenne pour la fin de l’année 2018.

Dans la continuation de nos combats et pour répondre à une demande répétée de beaucoup d’entre vous, il a été décidé de vous accompagner, vous assister, vous conseiller et vous représenter dans les dédales de la procédure pénale.

Pour ceux qui le souhaitent, nous vous proposons de vous constituer « partie civile » dans le cadre de l’enquête menée par le juge d’instruction du Pôle Santé au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE.

Ainsi, vous pourrez accéder au dossier de l’instruction, couvert par le secret pour les tiers, participer à l’enquête et comprendre comment nous avons pu en arriver là et pour finir contribuer à retrouver et à faire condamner les coupables qu’ils soient l’ANSM, chez MERCK et pourquoi pas au Ministère !

Toutes ces procédures sont complémentaires et s’intègrent dans la stratégie de longue haleine que nous avons mise au point à l’automne 2017 et qui a commencé par rendre sa dignité aux malades en assignant MERCK devant le Tribunal d’instance pour défaut d’information.

Nous n’avons jamais refusé la procédure pénale, simplement nous avons expliqué à de nombreuses reprises qu’il fallait donner du temps au temps pour laisser décanter le dossier.

A présent que notre travail est bien avancé sur les dossiers civils et administratifs, le temps est venu de se préparer à une bataille de longue haleine.

Lorsque nous avons commencé les démarches pour vous représenter dans le cadre de notre action collective au civil, vous avez été des milliers à nous contacter. C’est à travers nos rencontres lors des réunions, vos sollicitations et vos témoignages bouleversants que nous avons réellement réalisé la gravité de cette crise intolérable. Certains ont fait état d’incompréhensions, de dépressions et d’autres de préjudices physiques. Certains ont été contraints d’arrêter leur activité professionnelle et d’autres ont perdu un proche. En France. En 2017.

Cette situation insupportable nécessite d’obtenir la vérité. Toute la vérité. Quand bien même, elle dérange. Quand bien même, elle gêne des intérêts puissants ou des accords tacites entre autorités sanitaires et groupes de pression.

Il est inadmissible de prendre les patients pour des cobayes sans écouter leur vulnérabilité et leur souffrance, sans tenir compte de leur réalité, en déniant toute crédibilité à leur vécu. Vous l’avez compris : vous êtes indispensables à l’établissement de la vérité.

Vous êtes les victimes de ce scandale sanitaire majeur, vous êtes les premiers témoins de l’irresponsabilité du laboratoire MERCK. Vous avez le pouvoir de participer à l’enquête, vous avez les moyens de faire condamner les responsables.

Cette procédure pénale durera le temps nécessaire, au moins cinq années, mais ce sera l’occasion de faire triompher la vérité contre les fabricants de doute, contre les spin-docteur qui essaient de nous faire passer pour des hystériques ou des victimes d’un introuvable « effet nocebo ».

Si vous décidez de nous faire confiance, nous nous battrons pour faire triompher la vérité ; même si c’est long ; même si c’est compliqué ; même si l’aléa judiciaire est toujours présent.

Toutefois, cette procédure a un coût et prétendre le contraire serait vous manquer de respect.

Depuis le début, nous avons joué carte sur table. Entamer des poursuites devant les juridictions pénales implique un temps de travail considérable, un investissement personnel important et des actes de procédure fréquents. Il ne s’agit pas de déposer un vague dossier et laisser aux juges le lourd travail de l’enquête. Il s’agit de participer activement à la recherche de la vérité en préparant des actes, en demandant des vérifications ou en présentant des expertises sérieuses susceptibles de résister à la critique approfondie de Merck et de ses mercenaires-scientifiques

Car au-delà du droit, il s’agit également de s’initier à la médecine, à la chimie, à l’économie du médicament afin de traquer les demi-vérités, les mensonges par omission ou les manipulations éhontées.

En coulisse, c’est également une équipe qui travaille à Paris, à Toulouse et à Marseille pour traiter vos dossiers et vous aider dans vos démarches.

Si vous décidez de nous faire confiance, c’est l’assurance d’être défendu par des professionnels qui connaissent déjà très bien l’affaire et qui s’engagent surtout à vous proposer un service de qualité.

Afin de permettre aux plaignants de toute la France de nous rejoindre dans cette nouvelle action, il a donc été décidé le paiement suivant : 720€ payables en plusieurs fois (montant pris en charge par 95% des assurances protection juridique) + 18€ par mois pendant soixante mois à compter du 1er janvier 2019. Toute cela est détaillé de manière explicite et sans coûts cachés dans la convention d’honoraires que la loi et les règles déontologiques nous imposent à communiquer et à faire signer … avant le début de la procédure.

Si vous estimez que ce montant est « cher », n’oubliez pas que le moindre divorce coûte en moyenne 2.400 €. Le prix que nous proposons nous fait prendre un risque financier. C’est aussi un moyen pour vous démontrer que nous croyons à la bonne fin de cette procédure.

Vous pouvez toujours trouver moins cher ailleurs, mais posez-vous la question : aurais-je une équipe d’avocats et de juristes pour me défendre ? Le prix proposé est sans surprise. Nous ne cherchons pas à prétendre sur les plateaux de TV ou sur les réseaux sociaux que nous représentons plus de plaignants qu’un autre avocat (nous laissons ces querelles de cours de récréation à ceux qui passent leur temps à compter). Nous consacrons notre temps et notre énergie à vous défendre.

Nous avons conscience de l’effort demandé et c’est pour cette raison que nous tenions à adapter les modalités de paiement selon les possibilités de tous et pour ouvrir au plus grand nombre.

Mais vous devez également tenir compte des réalités économiques qui pèsent sur l’organisation d’un cabinet engageant des moyens matériels et humains importants pour les cinq prochaines années. Nous n’avons pas prévu de faire de la figuration, ni de l’agitation. Nous voulons être des activateurs de justice.

Parce que vous méritez de comprendre.

Parce que vous méritez que justice soit faite.

Nous espérons que cette transparence suscitera la confiance qui est le carburant nécessaire pour la longue route que nous allons parcourir ensemble.

Votre bien dévoué

Christophe Lèguevaques
Avocat au barreau de Paris
Docteur en droit

Pour recevoir toutes les informations (cahier de doléances, convention d'honoraires, etc), vous pouvez télécharger le dossier ci-dessous

dossier d'inscription Levothyrox Pénal (MySMARTcab) by Christophe Lèguevaques on Scribd

Vous pouvez également joindre l'équipe dédiée de préférence par email à contact@mysmartcab.fr ou au 05 62 309 152