Après notre dépôt de plainte auprès du Parquet de Versailles le 29 juillet 2024, une information judiciaire a été ouverte le 16 avril 2025 sous la compétence de la JIRS de Paris pour les chefs d’infractions suivants :

• pratiques commerciales trompeuses ;
• tromperies aggravées ;
• non information des fournisseurs ou acquéreurs d'un produit de sa non-conformité portant sur une qualité substantielle ;
• mise en danger de la vie d'autrui ;
• homicides involontaires ;
• blessures involontaires.

 
L’information judiciaire (également appelée instruction) est une étape importante de la procédure pénale. Le rôle d’un juge d’instruction est de mener une enquête permettant de rassembler des éléments de preuve et d’établir la vérité dans une affaire pénale.

Le juge instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de l'innocence et de la culpabilité des personnes mises en cause.

Pour accomplir sa mission, les juges d'instruction disposent de pouvoirs d'enquête importants.

Le juge d’instruction peut notamment mettre en examen les personnes, physiques ou morales, soupçonnées d’avoir commis une infraction s’il existe des indices graves ou concordants à son encontre.

Il peut également ordonner des actes d’enquête : perquisitions, expertise judiciaire, auditions des mises en cause, etc.
 
À la fin de l’instruction, s'il existe des indices graves et concordants contre les personnes mises en examen, le juge d'instruction peut demander un procès.

 

 

En tant que personne s’estimant victime d’une infraction pénale et souhaitant obtenir une indemnisation de votre préjudice, vous pouvez solliciter l’obtention du statut de partie civile.
 
Cela vous ouvre certains droits comme celui de formuler des demandes d’actes et d’obtenir l’accès au dossier.
 
En cas de renvoi devant une juridiction répressive de jugement (ex. : Tribunal correctionnel), la partie civile peut alors solliciter l’indemnisation de ses préjudices.
 
 
 

 
Les procédures pénales sont en général longues et peuvent s’étendre sur plusieurs années, en raison du rythme relativement lent des enquêtes et instructions. À cela peut venir s’ajouter les éventuels recours possibles.
 
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la complexité des dossiers et leur volumétrie importante contribuent à allonger les délais d’enquête et d’instruction notamment.
 
Toutefois, l’ouverture d’une instruction est synonyme d’un gain de temps important. En effet, le dossier est désormais entre les mains de juges d’instruction qui vont pouvoir oinstruire à charge et à décharge afin de rendre une ordonnance de règlement une fois qu’ils auront terminé leurs investigations.
 

Le montant dépendra de plusieurs facteurs notamment de la valeur résiduelle du véhicule, de la perte de jouissance mais aussi du préjudice moral.
 
Chaque dossier est unique, les indemnisations varient donc au cas par cas. L’objectif est de solliciter la prise en charge intégrale des frais liés au défaut de conception et/ou de fabrication des airbags ainsi que, si possible, des dommages et intérêts complémentaires.

À ce stade, il est encore trop tôt pour avancer un montant précis. Cette question, et en particulier celle des montants, ne sera évoqué que plus tard, le cas échéant, lorsque le Tribunal correctionnel aura à connaitre du fond de l’affaire (soit dans plusieurs années).

Par exemple, on peut citer la méthode de détermination du trouble de jouissance :

• notification du « stop drive »     10 juin 2024
• changement effectif des airbags 29 octobre 2024

soit 141 jours d’immobilisation forcée sans véhicule de remplacement.

Diverses informations nous permettent de demander 50 € par jour d’immobilisation.

Ce qui signifie que pour le seul préjudice lié au trouble de jouissance, il est possible de demander : 141 j x 50 € = 7.050 €

A compléter avec les autres chefs de préjudice.

 

 

 
Oui. Le défaut est aujourd’hui clairement identifié, documenté et reconnu par de nombreux professionnels de l’automobile. Les chances d’obtenir gain de cause sont donc sérieuses, même si toute procédure comporte un aléa judiciaire, c’est-à-dire une part d’incertitude notamment quant à l’interprétation juridique des agissements du constructeur.
 

 
Comme vous le savez, pour être éligible à cette action collective conjointe, vous devez prouver que votre véhicule est ou a été équipé d’un airbag TAKATA.
 
Pour établir cette preuve, vous pouvez fournir :

• Le courrier du constructeur vous indiquant qu’il doit procéder à un rappel ou vous notifiant un « STOP DRIVE » (arrêt de conduite).

 

• À défaut, tout autre document prouvant que vous êtes concerné : document d’un professionnel de la marque (ex. : facture d’intervention indiquant un remplacement d’airbag), échanges avec le constructeur, etc.

 
Si vous n’avez pas accès à de tels documents, nous vous invitons à vous rapprocher du constructeur pour les obtenir.
 
Pour savoir si votre véhicule est concerné, vous pouvez insérer le code V.I.N de votre véhicule (référence E de votre carte grise) sur les sites de chaque constructeur, accessibles depuis le site du Ministère des Transports : https://www.ecologie.gouv.fr/rappel-airbag-takata
 
Par conséquent, même sans le courrier de rappel, il est ainsi possible de prouver que votre véhicule est concerné et qu’il possède un airbag TAKATA.
 
 

 

Il s’agit des documents suivants :
 

• La convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats ;
• Une copie de la constitution de partie civile.

 
Nous vous recommandons de contacter votre assurance avant l’envoi afin de vérifier si des documents particuliers sont exigés.
 

Monsieur John ELKANN
 
Monsieur Antonio FILOSA
 
Monsieur Xavier CHARDON
 
Paris, le 20 juin 2025
 
 
Objet :          LETTRE OUVERTE
Réunion publique sur le thème « Sécurité routière : quelle responsabilité des constructeurs »
 
 
Messieurs,
 
Dans le cadre de la gestion des airbags TAKATA par les différents constructeurs automobiles, un nouveau drame secoue l'industrie automobile en général, et le groupe Stellantis-Citroën en particulier.
 
Ce décès, survenu à Reims en juin 2025, vient s’ajouter à la longue liste des morts évitables — dans les Hautes-Pyrénées, en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique — qui défraient la chronique en France depuis 2019.
 
Les victimes et leurs familles, tout comme les utilisateurs de vos véhicules, attendent un geste fort et courageux d’un groupe industriel qui prétend placer « le client au cœur de ses actions ».
 
Mardi 24 juin 2025 à 19h00 à la Maison des Avocats de Paris, nous organisons une réunion publique sur le thème « Sécurité routière : quelle responsabilité des constructeurs ».
 
Nous vous offrons la possibilité d’intervenir directement, sans filtre, devant un public avide d’informations. Vous pourrez ainsi répondre aux nombreuses questions que se posent un nombre croissant d’automobilistes au sujet de la sécurité des véhicules en circulation.
 
Cette rencontre sera retransmise en direct sur YOUTUBE.
 
Ne fuyez pas, venez.
 
Si vous ne voulez pas voir votre image de marque irrémédiablement compromise, affrontez la vérité.
 
Prenez le temps d’écouter la douleur et les angoisses des consommateurs.
 
Proposez-leur des solutions concrètes, adaptées à leur réalité.
 
Montrez-leur que leur vie vaut bien plus que quelques déciles de rentabilité dans un business plan ou quelques centimes de dividendes supplémentaires.
 
Veuillez croire, Messieurs, en l’expression de mes sentiments distingués.
 

Subject:          OPEN LETTER Public meeting on the subject of
"Road safety: what responsibility for manufacturers?”
 
Dear Sirs
 
In the context of the management of TAKATA airbags by the various car manufacturers, a new tragedy has shaken the automotive industry in general, and the Stellantis-Citroën group in particular.
 
This death, which occurred in Reims in June 2025, joins the long list of preventable deaths - in the Hautes-Pyrénées, Guadeloupe, La Réunion, Guyana and Martinique - that have been making headlines in France since 2019.
 
The victims and their families, just like the users of your vehicles, expect a strong and courageous gesture from an industrial group that claims to place "the customer at the heart of its actions".
 
On Tuesday 24 June 2025 at 7.00 pm at the Maison des Avocats in Paris, we are organising a public meeting on the subject of "Road safety: what responsibility of manufacturers".
 
We are offering you the opportunity to speak directly, without a filter, to an audience eager for information. You will be able to answer the many questions that a growing number of motorists are asking about the safety of vehicles on the road.
 
This event will be broadcast live on YOUTUBE.
 
Don't run away, come along.
 
If you don't want to see your brand image irreparably damaged, face the truth.
 
Take the time to listen to consumers' pain and anguish. Offer them concrete solutions, adapted to their reality.
 
Show them that their lives are worth much more than a few deciles of profitability in a business plan or a few centimes of extra dividends.
 
Yours sincerely
 

Oggetto:    LETTERA APERTA Incontro pubblico sul tema
"Sicurezza stradale: quale responsabilità per i produttori?
 
 
Gentili Signori
 
nell'ambito della gestione degli airbag TAKATA da parte delle varie case automobilistiche, una nuova tragedia ha scosso l'industria automobilistica in generale e il gruppo Stellantis-Citroën in particolare.
 
Questo decesso, avvenuto a Reims nel giugno 2025, si aggiunge alla lunga lista di morti evitabili - negli Hautes-Pyrénées, Guadalupa, Reunion, Guyana e Martinica - che hanno fatto notizia in Francia dal 2019.
 
Le vittime e le loro famiglie, così come gli utenti dei vostri veicoli, si aspettano un gesto forte e coraggioso da parte di un gruppo industriale che afferma di porre "il cliente al centro delle proprie azioni".
 
Martedì 24 giugno 2025 alle ore 19.00 presso la Maison des Avocats di Parigi, organizziamo un incontro pubblico sul tema "Sicurezza stradale: quale responsabilità per i costruttori".
 
Vi offriamo l'opportunità di parlare direttamente, senza filtri, a un pubblico desideroso di informazioni. Potrete rispondere alle numerose domande che un numero crescente di automobilisti si pone sulla sicurezza dei veicoli in circolazione.
 
Questo evento sarà trasmesso in diretta su YOUTUBE.
 
Non scappate, venite con noi.
 
Se non volete che l'immagine del vostro marchio venga irrimediabilmente danneggiata, affrontate la verità.
 
Prendetevi il tempo di ascoltare il dolore e l'angoscia dei consumatori. Offrite loro soluzioni concrete, adatte alla loro realtà.
 
Dimostrate loro che la loro vita vale molto di più di qualche decile di redditività in un business plan o di qualche centesimo di dividendo in più.
 
Cordiali saluti
 
 
 

Ce mercredi 07 mai 2025, la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a rendu sa décision concernant les demandes d’annulation des mises en examen pour tromperie aggravée déposées par les sociétés MERCK et l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), dans le cadre de l’affaire Levothyrox, un dossier emblématique des scandales sanitaires récents. 
 
La Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a confirmé les mises en examen pour tromperie aggravée des sociétés MERCK et de l’ANSM.
 
Les sociétés MERCK et l’ANSM restent, à ce stade, présumées innocentes puisque cet arrêt porte uniquement sur la validité des mises en examen, et non sur leur culpabilité. Elles disposent d’ailleurs de la possibilité de se pourvoir en cassation à l’encontre de cet arrêt.
 
Cependant, de telles confirmations de leurs mises en examen par la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence constituent une « nouvelle victoire d’étape importante pour les malades et un signal fort pour la suite de la procédure » déclare Me Christophe Lèguevaques (CLE) avocat au barreau de Paris et représentant près de 400 demandeurs. « après la reconnaissance de la responsabilité civile de l’ANSM par la cour administrative d’appel de Paris (4 avril 2025), cette décision vient renforcer le dossier pénal », ajoute-t-il.
 
La stratégie mise en place par les sociétés MERCK et l’ANSM s’est donc finalement révélée particulièrement risquée et inefficace.
 
Pour rappel, l’audience du 05 décembre 2024 s’était ouverte par une présentation rigoureuse et détaillée des faits et de la procédure par le magistrat rapporteur, présentant avec clarté les enjeux à la fois juridiques et techniques au cœur de cette affaire.
 
Les magistrats de la Cour d’appel avaient ensuite veillé à garantir un débat approfondi, offrant à chacune des parties, y compris les parties civiles, l’occasion de formuler l’ensemble des observations qu’elles estimaient utiles pour la manifestation de la vérité.
 
L’audience s’était déroulée pendant une durée exceptionnel de 05h00, témoignant d’une rare attention portée à ce dossier par la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence.
 

 
L’instruction devrait désormais pouvoir se clôturer dans des délais raisonnables puisque, après bientôt huit années d’enquête approfondie, les juges d’instruction en charge de ce dossier ont permis la réalisation de nombreux actes, expertises et ont procédé à toutes les auditions nécessaires.
 
 

La chambre de l’instruction devrait prochainement statuer sur la question des infractions d’homicides et blessures involontaires. En effet, à  ce jour, une douzaine de dossier mettent en cause le Levothyrox dans des décès survenus dans des conditions suspectes.
 
Notre cabinet représente la famille d’une jeune femme de trente-cinq, Sandra (prénom changé) ne prenant aucun autre médicament, est décédée dans son sommeil par arrêt cardiaque en novembre 2017, laissant derrière elle ses deux fils âgés de 5 et 2 ans au moment des faits. Sandra ne souffrait d’aucune pathologie cardiaque.
 
De même, nous représentons la famille de Patricia (prénom changé), 48 ans, décédée dans sa salle de bain. Elle aussi, ne prenait pas d’autres médicaments et ne souffrait d’aucune pathologie cardiaque. Le seul point commun entre les deux réside dans le passage à la « nouvelle formule » du Lévothyrox sans qu’elles aient été informées de ce changement.
 
Cette affaire incarne en effet l’un des plus grands scandales sanitaires récents. Nous espérons que la justice permettra de faire toute la lumière sur les responsabilités des acteurs impliqués et de rendre justice aux nombreuses victimes de ce désastre. 
 
Les victimes peuvent toujours se constituer partie civile auprès de l’avocat de leur choix ou en s’inscrivant sur la plateforme https://myleo.legal/fr/products/levothyrox-penal
 

Retrouvez l'intégralité de mon interview dans le grand dossier de la DEPECHE DU MIDI