CHLORDECONE - The examining magistrate's chamber agrees to transmit a priority issue of constitutionality (QPC) to the French Supreme Court (Cour de cassation)

In deciding to transmit the QPC relating to the crime of poisoning, the Investigating Chamber has just taken a salutary decision. Civil parties have just won a decisive victory which may be useful in other industrial pollution cases (water, PFAS, pesticides, etc.).

This is the second time that the courts have heard our arguments in this case. The first time, on June 24 2022, the Paris Administrative Court recognized the State's failures in managing the Chlordecone case.

The second time, today, with the transmission of the QPC, could lead to the reversal of the iniquitous decision to dismiss the case – a decision which will be challenged - on the merits - in 2025 before the investigating court.

Now, this is only a stage victory; the road to truth and reparation is still long and full of pitfalls.

But our determination remains unshaken because we know we can count on the mobilization of the people, on the unity of the social movement and on the collective work of lawyers and jurists committed to fighting the worst crime committed by France since colonization, the slave trade and slavery.

 

       
Les infractions sont classées en fonction de leur gravité (art. 111-1 CPP) en trois catégories : contravention, délit et crime. La gravité de l’infraction entraine des conséquences
 

• Sur la nature de la peine (l’article 1^er du Code pénal de 1810 disposait, en effet, que : « L’infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. L’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L’infraction que les lois punissent d’une peine afflictive ou infamante est un crime ») et

 

• Sur le tribunal en charge de les examiner (les crimes sont jugés par la cour d’assises ; les délits, par le tribunal correctionnel ; les contraventions, par le tribunal de police).

 

• Cette classification tripartite entraîne également des conséquences sur la prescription (cf. infra).

 
   

• Infractions instantanées - L’acte matériel des infractions s’accomplit le plus souvent en un trait de temps : c’est le cas du meurtre (art. 221-1 du CP), du vol (art. 311-1 du CP) ou des violences (art. 222-7 du CP) qui sont qualifiés d’infractions instantanées.

 

• Infractions permanentes - L’acte matériel s’exécute en un trait de temps mais dont les effets se prolongent dans le temps sans aucune intervention de l’auteur des faits initiaux. On peut par exemple citer l’exemple du délit de discrimination qui perdure tant qu’une distinction subsiste illégalement entre les personnes (art. 225-1 du CP).

 

• Infractions continues – L’élément matériel de l’infraction se prolonge pendant une certaine durée du fait de la volonté réitérée de l’auteur. Il en est ainsi par exemple du recel (art. 321-1 du CP) ou de la séquestration d’une personne(art. 224-1 du CP).

Les pollutions doivent être considérées comme des infractions continues[[1]]url:#_ftn1 .
 

• Infraction occulte – Il s’agit d’une infraction qui en raison de ses éléments constitutifs ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire

 

• Infraction dissimulée - L’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

 
Suivant la nature de l’infraction, le régime de la prescription sera différent. Lorsque nous étudierons les différentes infractions envisageables (II.A.1), il conviendra d’en préciser la nature.
 
   
L’action publique a pour but de réprimer le trouble social engendré par une infraction par l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté contre l’auteur de l’infraction.
 
En droit français on enseigne que l’exercice de l’action publique appartient à la société, et à elle seule, qui l’exerce par la voie de ses représentants et en premier lieu, le Ministère public ; la mise en mouvement de l’action publique peut être demandée par une partie civile dans les conditions et les formes prévues par la loi[[2]]url:#_ftn2 .
 
L’action publique qui n’a pas été intentée pendant un certain délai s’éteint par l’effet de la prescription extinctive : « le délinquant ne peut plus être poursuivi et, de ce fait, l’infraction dont il s’est rendu coupable va rester impunie »[[3]]url:#_ftn3 .
 
   
Suivant le professeur Bernard BOULOC, le fondement de la prescription repose sur une double idée :
 

• « Au bout d’un certain temps, dans un intérêt de paix et de tranquillité sociale, mieux vaut oublier l’infraction qu’en raviver le souvenir » ;

 

• « Au fur et à mesure que le temps s’écoule depuis que l’infraction a été commise les preuves disparaissent (…) une action exercée trop longtemps après la commission de l’infraction risquerait de provoquer une erreur judiciaire » (Bouloc, n ° 203).

 
Au cas particulier du dossier CHLORDECONE, aucun de ces arguments n’est convainquant. Bien au contraire, une ordonnance de non-lieu pour cause de prescription viendrait troubler la paix sociale aux Antilles et entretenir la suspicion d’une justice « néocoloniale » protectrice des intérêts des anciennes familles d’esclavagistes.
 
D’autant plus, qu’il est important de souligner que la pollution ainsi que les préjudices et les conséquences sanitaires se poursuivent encore aujourd’hui puisqu’on estime la contamination, notamment des sols, à plusieurs siècles.
 
Quant à la disparition des preuves, elle a été organisée puisque certaines archives ministérielles ont tout simplement et opportunément disparues. Cette absence de preuve, accentuée par l’inaction des pouvoirs publics, qui ont tardé à agir et ont fait preuve d’un singulier manque de diligence, profite aux criminels.
 
L’application de la prescription pour éviter une hypothétique « erreur judiciaire » provoque un réel et immédiat « déni de justice ».
 
   
Selon le professeur Bernard BOULOC (n° 204), « si l’on se place sur le terrain de l’utilité sociale et de la défense de la société contre le délinquant, le temps ne saurait atténuer ni supprimer le danger que ce dernier représente pour la société ». Autrement dit, la prescription supprime l’aléa moral et la crainte d’une possible sanction si un acteur économique ou administratif fait prendre à autrui des risques inconsidérés.
 
De même, plusieurs auteurs soulignent que la prescription « profite aux délinquants d’habitude et par tendance ». C’est la raison pour laquelle, l’appréciation des différents éléments de la prescription doit se faire avec sévérité pour ne pas devenir un moyen commode d’échapper aux poursuites, en raison notamment de la désorganisation de l’institution judiciaire ou des pressions politiques savamment organisées.
 
La prescription de l'action publique a pu être définie comme le « droit accordé par la loi à l'auteur d'une infraction de ne plus être poursuivi ni jugé après l'écoulement d'un certain délai depuis la réalisation des faits »[[4]]url:#_ftn4 . Toutefois, la Cour de cassation considère que la prescription « ne revêt pas le caractère d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle » [[5]]url:#_ftn5 .
 
     
Le délai de prescription de l’action publique a pour point de départ le jour où l’infraction a été commise (ou tentée lorsque la tentative est punissable, art. 7 al. 1er du CPP). Les prescriptions propres à certaines matières particulières (droit de la presse, infractions sexuelles contre les mineurs, etc.) ne sont pas détaillées.
 
   

• Pour une infraction instantanée – L’application du principe est simple, le point de départ correspond au jour de réalisation de l’élément matériel de l’infraction (« soustraction frauduleuse » pour un vol ; « le fait de donner la mort » pour un homicide).

 

• Pour une infraction continue - La prescription ne court qu’à partir du jour où l’activité délictueuse ou criminelle a pris fin. Par exemple, à partir du moment où le receleur n’est plus en possession de l’objet litigieux.

 

• Pour une infraction occulte ou dissimulée - En vertu de l’art. 9-1 al. 3 à 5 du CPP, incorporant dans la loi plusieurs avancées jurisprudentielles, le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

 
La loi du 27 février 2017 est venue introduire une limite en prévoyant que le délai de prescription ne pourra, malgré l’application la règle du report du point de départ du délai, jamais excédé 12 (douze) années révolues pour les délits et 30 (trente) années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise.
 
Toutefois, « si une juridiction pénale a été saisie avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le délai butoir n'a pas vocation à s'appliquer »[[6]]url:#_ftn6
 
Dans le dossier CHLORDECONE, les juges d’instruction ayant été saisis en 2006 (soit onze ans avant la loi du 27 février 2017), la question du délai butoir n’a pas lieu de s’appliquer.
 
La prescription n’est donc pas acquise.
 
     
La loi du 27 février 2017 est venue modifier les délais de prescription. Encore faut-il vérifier si elle peut s’appliquer.
 

• Impossibilité de remettre en cause une prescription définitivement acquise - Les lois nouvelles relatives à la prescription possèdent un régime spécial. Le Code Pénal indique qu’elles ne s’appliquent pas si les prescriptions sont déjà définitivement acquises (art. 112-2, 4° du CP).

 
La personne qui bénéficie déjà de la prescription ne peut ainsi se voir appliquer une loi nouvelle qui allonge le délai de prescription.
 

• Application immédiate des lois nouvelles modifiant les règles de prescription - A l’instar des lois nouvelles relatives à l’exécution des peines, le Code Pénal prévoyait à l’origine que les lois de prescription s’appliquaient immédiatement sauf si elles aggravaient le sort des intéressés.

 
La Loi du 9 mars 2004 n° 2004-204 est venue modifier cette règle en supprimant la phrase « sauf quand elles auraient pour résultat d’aggraver la situation de l’intéressé » à l’article 112-2, 4° du CP. Ainsi, désormais toutes les lois nouvelles modifiant les règles de prescription s’appliquent immédiatement aux faits commis antérieurement, qu’elles soient défavorables ou non à la personne concernée.
 
Pour autant, le rallongement du délai prévu par la loi (cf. I.D.2) n’a pas d’effet rétroactif. Ainsi, les délais de prescription antérieurs à la date d’entrée en vigueur de la loi (soit le 1^er mars 2017) ne sont pas modifiés. Si la loi a un effet immédiat, cet effet ne concerne que l’avenir.
 
Ex. un délit a été commis le 28 octobre 2013. Une enquête a été ordonnée le 10 juin 2016 interrompant la prescription et relançant le calcul pour 3 ans soit jusqu’au 10 juin 2019. Au 1^er mars 2017 (date d’entrée de la loi du 27 février 2017), la première interruption n’est pas affectée mais la prescription en cours passe de 3 à 6 ans pour se terminer le 10 juin 2022 au lieu de 2019.
 
   
Depuis le Code d’instruction criminelle de 1808, les délais de prescription étaient de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits et 1 an pour les contraventions, à compter de la commission de l’infraction.

 
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 est venue doubler les délais de prescription de droit commun en matière de crimes et de délits.
 

• En matière criminelle, le délai passe donc de 10 ans à 20 ans (art. 7 du CPP).

 

• En matière délictuelle, le délai passe ainsi de 3 ans à 6 ans (art. 8 du CPP).

 
Nous n’aborderons pas ici les délais dérogatoires propres à certaines matières, comme le droit de la presse ou la répression des agressions sexuelles sur un mineur, où les délais sont soit plus courts soit plus longs.
 
   
Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles depuis la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964. Cette imprescriptibilité n’était toutefois pas inscrite dans le Code de Procédure Pénale. C’est désormais chose faite grâce à la réforme du 27 février 2017 (art. 7 al. 3 du CPP). Sur la définition de ce crime et l’application de cette incrimination dans le temps, la question est réservée à une note approfondie pour tenir compte de l’impact de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 (ci-après la « Loi Taubira »).
 
Nous n’abordons cette question importante que pour contextualiser le questionnement sur la prescription. Nous pensons qu’il n’est pas besoin d’invoquer ce crime pour tenter de « sauver » la prescription dans le dossier CHLORDECONE.
 
Pour autant, il faudra bien qu’un jour les juridictions de la République affrontent loyalement cette question et répondent à la soif inextinguible de justice qu’appelle la gravité de ce crime concernant tant les habitants et être vivants victimes, que les sols et minéraux pollués pour plusieurs siècles[[7]]url:#_ftn7 .
 
Nous réservons cette question essentielle à une étude approfondie et autonome.

     

• Causes d’interruption –  (…)

 

• Effet de l’interruption : on remet les compteurs à zéro - Une cause interruptive de prescription a pour conséquence d’effacer le temps qui s’est déjà écoulé et de faire repartir le délai à zéro à compter de l’acte interruptif pour un nouveau délai de même durée.

 
Par ailleurs, la Loi du 27 février 2017 est venue préciser que l’acte interruptif fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial et que l’effet interruptif s’étend aux infractions connexes ainsi qu’au auteurs ou complices même non visés par l’acte.
 
   

• Causes de suspension – (…)

 

• Effet de la suspension -

Depuis la création de NOUBLIONSRIEN, nous évitons de tomber dans un piège.

Nous refusons la propagande gouvernementale comme les manipulations confusionnistes. Ce double discours, revers d’une même médaille, repose sur une politique de la peur et une division entre les malades, entre les citoyens.

Pour lutter contre une remise en cause de moins en moins insidieuse de nos libertés publiques, nous vous proposons d’avoir recours à un double principe : le principe de « non-contradiction », cher à Aristote, qui consiste à refuser d’accumuler des arguments souvent contradictoires ; et

le respect du principe du contradictoire qui consiste à étudier tous les arguments, sans préjugé et sans précipitation. Cela suppose un débat apaisé où ces arguments sont analysés et sourcés.

Evidemment, cela demande du temps. Mais c’est le prix à payer pour être citoyen. C’est dans cet esprit que nous avons rédigé l’assignation en référé article 145 (voir article "Nous avons le droit de savoir" sur Médiapart ).

Nous avons également décidé de mettre ce travail à disposition de toutes les personnes intéressées. Car nous continuons à penser que nous devons éviter les pièges de la pensée prémâchée. Comme pour se nourrir, vous avez le choix entre le fast food rapide dont la consommation rend malade ou la cuisine qui nécessite de la patience mais qui apporte satisfaction au corps et à l’esprit.

Si vous voulez une explication simple et totalitaire, alors laissez vous aller à penser qu’il existe un « grand complot » préparé par des personnes mal intentionnées.

Mais depuis la création de NOUBLIONSRIEN, nous restons sur cette ligne de crête : rester cartésien en agissant « sans prévention et sans précipitation ».

 

Christophe Lèguevaques

@CLeguevaques31

 

SOMMATION INTERPELLATIVE
délivrée par un huissier

à Edouard PHILIPPE, ès-qualités de Premier Ministre
et à Nicole BELLOUBET, ès-qualités de Ministre de la Justice - Garde des Sceaux.
 
 

1. L’usage du CHLORDECONE, pesticide organochloré, dont les effets néfastes sur la santé et l’environnement sont connus depuis les années 60, a été interdit tardivement sur le territoire national par décision du Ministère de la Santé en 1990.

 
Principalement utilisé aux Antilles (Guadeloupe, Martinique), le CHLORDECONE ne peut plus être ni répandu ni stocké. Sa destruction impose des conditions de traitement aussi draconiennes que couteuses.
 
Depuis de nombreuses années, des rumeurs laissaient entendre qu’il existerait toujours des stocks occultes ou des enfouissements sordides, sources de pollution permanente pour tous, ce qui pourrait expliquer que 95 % de la population se trouvent exposées à ce produit dangereux classé comme « P.O.P » (pesticides organiques permanent) par la Convention de Stockholm du 22 mai 2001.
 
 

2. Avec les révélations de l’émission COMPLEMENTS D’ENQUETE, force est de constater qu’une fois encore, l’Etat et ses agents ont fait preuve de carences manifestes dans la protection des populations, ont commis des actes délétères et se sont rendus coupables ou complices d’agissements mortifères. Deux faits récents, révélés au cours des six derniers mois, permettent de corroborer cette décevante et inquiétante affirmation : 

 

• Devant la commission d’enquête parlementaire, M. Joël BEAUGENDRE maire de Capesterre-Belle-Eau et ancien député, a affirmé que des stocks de chlordécone auraient été enterrés au Jardin d'Essai aux Abymes

( https://la1ere.francetvinfo.fr/guadeloupe/grande - terre/abymes/y - t - il - stocks chlordecone - enterres - au - jardin - essai - aux - abymes - 753141.html )  
 

• Dans l’émission COMPLEMENTS D’ENQUETE diffusée le 27 février 2020 ( https://www.francetvinfo.fr/monde/environnement/pesticides/video chlordecone - les - antilles - empoisonnees_3842255.html , notamment à partir de la 23^ème minute), un responsable du service de la protection des végétaux du Ministère de l’Agriculture révèle avoir eu recours à l’enfouissement clandestin du CHLORDECONE. Il déclare notamment 

   
 

3. Les associations et collectifs que je représente (Association VIVRE, CRAN, LYANNAJ POU DEPOLYE MATINIK) en appellent à votre conscience et à votre sens de l’Histoire face à un « crime d’Etat » (Serge LETCHIMY, président de la commission d’enquête parlementaire). 

 
 

4. Ces informations volontairement dissimulées depuis de nombreuses années permettent de qualifier les faits révélés de « crimes occultes », le délai de prescription ne commençant à courir qu’à compter de leur révélation.

 
En effet, l’article 9-1 du code de procédure pénale dispose que « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise. Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire. »
 
 

5. Devant des révélations aussi incroyables que dégradantes pour les services de l’Etat, vous devez agir et réaffirmer l’autorité de l’Etat de droit. Tout silence gardé serait interprété comme une infamie.

 
 

6. Devant la gravité des faits révélés et en connaissance de la sensibilité des populations exposées, oubliées et méprisées, une réponse forte et immédiate s’impose. Tout retard, toute abstention ou tout signe d’indifférence sera considéré non seulement comme une faute juridique mais également politique.

 
 

7. Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter la mobilisation de tous les services de l’Etat pour faire toute la lumière sur cette affaire.

 
Le seul moyen rapide et efficace réside dans l’ouverture d’une enquête et dans la mise en branle de l’action publique des chefs, notamment, de mise en danger d’autrui (article L. 223-1 du Code pénal) ou de pollution (article L. 216-6 du code de l’environnement).
 
 

Si les requérants vous délivrent la présente sommation interpellative, c’est pour lui donner la plus grande solennité possible et pour rappeler que cette affaire doit cesser d’être mise à l’étouffoir pour devenir une priorité de votre action.
 
Il en va de votre responsabilité personnelle.
 
Il en va -surtout - de la responsabilité et de l’honneur de la France.

 
 

Madame, Monsieur,
 
Le 3 décembre prochain, nous serons ensemble au Tribunal d’instance de LYON pour que justice soit faite. Le 3 décembre prochain, nous ferons tout pour obtenir du laboratoire MERCK la réparation du préjudice moral causé par la nouvelle formule du Levothyrox dont le changement a été réalisé sans respecter les obligations élémentaires d’informations des patients. Pour autant, cette audience ne constitue qu’une première étape dans la résolution de cette crise sanitaire majeure.
 

Parallèlement, nous avons initié une saisine du Tribunal administratif de PARIS pour obtenir la réquisition de la fabrication et de la distribution du Levothyrox avec lactose afin d’éviter toute rupture d’approvisionnement. Car, comme vous le savez, MERCK a annoncé la fin de la fabrication de l’ancienne formule pour toute l’Union européenne pour la fin de l’année 2018.
 

Dans la continuation de nos combats et pour répondre à une demande répétée de beaucoup d’entre vous, il a été décidé de vous accompagner, vous assister, vous conseiller et vous représenter dans les dédales de la procédure pénale.
 
Pour ceux qui le souhaitent, nous vous proposons de vous constituer « partie civile » dans le cadre de l’enquête menée par le juge d’instruction du Pôle Santé au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE.
 
Ainsi, vous pourrez accéder au dossier de l’instruction, couvert par le secret pour les tiers, participer à l’enquête et comprendre comment nous avons pu en arriver là et pour finir contribuer à retrouver et à faire condamner les coupables qu’ils soient l’ANSM, chez MERCK et pourquoi pas au Ministère !
 

Toutes ces procédures sont complémentaires et s’intègrent dans la stratégie de longue haleine que nous avons mise au point à l’automne 2017 et qui a commencé par rendre sa dignité aux malades en assignant MERCK devant le Tribunal d’instance pour défaut d’information.
 
Nous n’avons jamais refusé la procédure pénale, simplement nous avons expliqué à de nombreuses reprises qu’il fallait donner du temps au temps pour laisser décanter le dossier.
 
A présent que notre travail est bien avancé sur les dossiers civils et administratifs, le temps est venu de se préparer à une bataille de longue haleine.
 
 
Lorsque nous avons commencé les démarches pour vous représenter dans le cadre de notre action collective au civil, vous avez été des milliers à nous contacter. C’est à travers nos rencontres lors des réunions, vos sollicitations et vos témoignages bouleversants que nous avons réellement réalisé la gravité de cette crise intolérable. Certains ont fait état d’incompréhensions, de dépressions et d’autres de préjudices physiques. Certains ont été contraints d’arrêter leur activité professionnelle et d’autres ont perdu un proche. En France. En 2017.
 
 

Cette situation insupportable nécessite d’obtenir la vérité. Toute la vérité. Quand bien même, elle dérange. Quand bien même, elle gêne des intérêts puissants ou des accords tacites entre autorités sanitaires et groupes de pression.
 
Il est inadmissible de prendre les patients pour des cobayes sans écouter leur vulnérabilité et leur souffrance, sans tenir compte de leur réalité, en déniant toute crédibilité à leur vécu. Vous l’avez compris : vous êtes indispensables à l’établissement de la vérité.
 
Vous êtes les victimes de ce scandale sanitaire majeur, vous êtes les premiers témoins de l’irresponsabilité du laboratoire MERCK. Vous avez le pouvoir de participer à l’enquête, vous avez les moyens de faire condamner les responsables.
 
Cette procédure pénale durera le temps nécessaire, au moins cinq années, mais ce sera l’occasion de faire triompher la vérité contre les fabricants de doute, contre les spin-docteur qui essaient de nous faire passer pour des hystériques ou des victimes d’un introuvable « effet nocebo ».
 
Si vous décidez de nous faire confiance, nous nous battrons pour faire triompher la vérité ; même si c’est long ; même si c’est compliqué ; même si l’aléa judiciaire est toujours présent.
 

Toutefois, cette procédure a un coût et prétendre le contraire serait vous manquer de respect.
 
Depuis le début, nous avons joué carte sur table. Entamer des poursuites devant les juridictions pénales implique un temps de travail considérable, un investissement personnel important et des actes de procédure fréquents. Il ne s’agit pas de déposer un vague dossier et laisser aux juges le lourd travail de l’enquête. Il s’agit de participer activement à la recherche de la vérité en préparant des actes, en demandant des vérifications ou en présentant des expertises sérieuses susceptibles de résister à la critique approfondie de Merck et de ses mercenaires-scientifiques
 
Car au-delà du droit, il s’agit également de s’initier à la médecine, à la chimie, à l’économie du médicament afin de traquer les demi-vérités, les mensonges par omission ou les manipulations éhontées.
 
En coulisse, c’est également une équipe qui travaille à Paris, à Toulouse et à Marseille pour traiter vos dossiers et vous aider dans vos démarches.
 

 
Si vous décidez de nous faire confiance, c’est l’assurance d’être défendu par des professionnels qui connaissent déjà très bien l’affaire et qui s’engagent surtout à vous proposer un service de qualité.
 
Afin de permettre aux plaignants de toute la France de nous rejoindre dans cette nouvelle action, il a donc été décidé le paiement suivant : 720€ payables en plusieurs fois (montant pris en charge par 95% des assurances protection juridique) + 18€ par mois pendant soixante mois à compter du 1er janvier 2019. Toute cela est détaillé de manière explicite et sans coûts cachés dans la convention d’honoraires que la loi et les règles déontologiques nous imposent à communiquer et à faire signer … avant le début de la procédure.
 
Si vous estimez que ce montant est « cher », n’oubliez pas que le moindre divorce coûte en moyenne 2.400 €. Le prix que nous proposons nous fait prendre un risque financier. C’est aussi un moyen pour vous démontrer que nous croyons à la bonne fin de cette procédure.
 
Vous pouvez toujours trouver moins cher ailleurs, mais posez-vous la question : aurais-je une équipe d’avocats et de juristes pour me défendre ? Le prix proposé est sans surprise. Nous ne cherchons pas à prétendre sur les plateaux de TV ou sur les réseaux sociaux que nous représentons plus de plaignants qu’un autre avocat (nous laissons ces querelles de cours de récréation à ceux qui passent leur temps à compter). Nous consacrons notre temps et notre énergie à vous défendre.
 
Nous avons conscience de l’effort demandé et c’est pour cette raison que nous tenions à adapter les modalités de paiement selon les possibilités de tous et pour ouvrir au plus grand nombre.
 

Mais vous devez également tenir compte des réalités économiques qui pèsent sur l’organisation d’un cabinet engageant des moyens matériels et humains importants pour les cinq prochaines années. Nous n’avons pas prévu de faire de la figuration, ni de l’agitation. Nous voulons être des activateurs de justice.
 
Parce que vous méritez de comprendre.
 
Parce que vous méritez que justice soit faite.
 
Nous espérons que cette transparence suscitera la confiance qui est le carburant nécessaire pour la longue route que nous allons parcourir ensemble.
 
Votre bien dévoué
   
 
 

Pour recevoir toutes les informations (cahier de doléances, convention d'honoraires, etc), vous pouvez télécharger le dossier ci-dessous

dossier d'inscription Levothyrox Pénal (MySMARTcab) by Christophe Lèguevaques on Scribd


 

Vous pouvez également joindre l'équipe dédiée de préférence par email à contact@mysmartcab.fr ou au 05 62 309 152