Communiqué de presse – 10 mars 2023
Le Conseil d’état considère que l’extrême urgence exigée par cette procédure n’était pas établie faute pour les demandeurs d’être en faillite ou d’avoir commencé à licencier du personnel.
En effet, dans sa décision, le Conseil considère que
les entreprises requérantes […] n'établissent pas que faute de remplir les conditions posées par l'article 1er du décret du 31 décembre 2022 pour bénéficier du « bouclier tarifaire », elles se trouveraient exposées à bref délai à une cessation de paiement, ne permettent de regarder comme remplie la condition d'extrême urgence justifiant l'intervention rapide du juge des référés saisi sur le fondement de dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
« C’est absurde, c’est comme si vous présentiez aux urgences en raison d’une crise cardiaque et que l’on vous dise, revenez quand votre cœur sera arrêté », s’insurge Jérémy FERRER, président de l’UDABI.
De son côté, Me Christophe Lèguevaques, avocat des requérants, précise « en creux, le Conseil d’Etat admet l’urgence mais estime cette urgence n’est pas extrême. Il reconnait que les artisans-boulangers sont dans le coma, mais le juge préfère attendre pour administrer l’extrême-onction. Nous étudions d’autres solutions avant que la menace largement documentée ne devienne un fait abondamment regretté ».
Pour lire la décision >>> https://vu.fr/qQrh