Dans le dossier LEVOTHYROX, le ministère de la Santé, l’ANSM et le procureur de la République avaient commencé à prendre conscience de la gravité de la crise lorsque : le nombre de signalements avait dépassé les 32.000 (du jamais vu de mémoire d’épidémiologiste) ; les plaintes déposées au commissariat ou à la gendarmerie ont dépassé les 10.000 en quelques mois.
Fort de cette expérience, nous vous recommandons de :
signaler auprès de l’ANSM les éventuels problèmes de santé pouvant être en lien avec le respirateur (effets secondaires ou séquelles) et/ou le fait de ne pas avoir été suffisamment informé Lien vers le site de signalement de l’ANSM. déposer une plainte simple auprès du commissariat ou de la gendarmerie le plus proche de chez vous. Vous trouverez ci-après les éléments essentiels à indiquer, si vous les possédez, lors de votre dépôt de plainte : Les informations concernant l’identification du prestataire ou fournisseur de votre appareil : Coordonnées, n° de contrat… Les informations concernant l’identification du respirateur : Marque, modèle, n° de série, date de première installation, modèle de remplacement… Les informations ou l’absence de toute information concernant les risques de votre respirateur. (Si vous avez été informé, à quelle date et par qui ? Philips, prestataire, ANSM, presse et média). Les motifs de votre dépôt de plainte : le problème d’avoir été exposé à un produit dangereux pour la santé liés à la mousse d’insonorisation utilisée dans les appareils de pression positive continue (PPC) et ventilateurs de domicile fabriqués et commercialisés par PHILIPS. Les effets secondaires ou incidents que vous avez pu constater. Ces faits pouvant constituer les infractions suivantes de : Mise en danger de la vie d’autrui (articles 223-1 et suivants du code pénal) Administration de substance nuisible (article 222-15 du code pénal) Tromperie (article 441-1 du Code de la consommation)
Fort de cette expérience, nous vous recommandons de :
signaler auprès de l’ANSM les éventuels problèmes de santé pouvant être en lien avec le respirateur (effets secondaires ou séquelles) et/ou le fait de ne pas avoir été suffisamment informé Lien vers le site de signalement de l’ANSM. déposer une plainte simple auprès du commissariat ou de la gendarmerie le plus proche de chez vous. Vous trouverez ci-après les éléments essentiels à indiquer, si vous les possédez, lors de votre dépôt de plainte : Les informations concernant l’identification du prestataire ou fournisseur de votre appareil : Coordonnées, n° de contrat… Les informations concernant l’identification du respirateur : Marque, modèle, n° de série, date de première installation, modèle de remplacement… Les informations ou l’absence de toute information concernant les risques de votre respirateur. (Si vous avez été informé, à quelle date et par qui ? Philips, prestataire, ANSM, presse et média). Les motifs de votre dépôt de plainte : le problème d’avoir été exposé à un produit dangereux pour la santé liés à la mousse d’insonorisation utilisée dans les appareils de pression positive continue (PPC) et ventilateurs de domicile fabriqués et commercialisés par PHILIPS. Les effets secondaires ou incidents que vous avez pu constater. Ces faits pouvant constituer les infractions suivantes de : Mise en danger de la vie d’autrui (articles 223-1 et suivants du code pénal) Administration de substance nuisible (article 222-15 du code pénal) Tromperie (article 441-1 du Code de la consommation)
ATTENTION
Le dépôt de plainte simple ne remplace pas la procédure pénale proposée sur la plateforme MYLEO.
Pour défendre vos droits en tant que victime au pénal, vous devez vous porter "partie civile" en confiant votre dossier
- soit à un avocat de MYLEO
- soit à tout avocat de votre choix.
Le dépôt de plainte simple permet à une personne d'informer la justice qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République.. (sources)
La plainte avec constitution de partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée (sources).
La plainte avec constitution de partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée (sources).