= Attention =
à jour au 31 décembre 2003
Avec cette loi, la France entendait se doter d’un dispositif attractif. Il a été choisi de privilégier les dispositifs déjà existants, et de porter l’essentiel de l’effort sur le régime fiscal :
l’article 200 du CGI pour les particuliers : les articles 1er et 3 de la loi portent sur le relèvement du taux (de 50 à 60%) et des plafonds de la réduction d’impôt applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d’intérêt général et les fondations. l’article 238 bis du CGI pour les entreprises : l’article 2 de la loi inscrit le relèvement de 15 000 euros à 30 000 euros de l’abattement au titre de l’impôts sur les sociétés pour les fondations reconnues d’intérêt public. >>> Télécharger l'intégralité de la consultation :
à jour au 31 décembre 2003
Avec cette loi, la France entendait se doter d’un dispositif attractif. Il a été choisi de privilégier les dispositifs déjà existants, et de porter l’essentiel de l’effort sur le régime fiscal :
l’article 200 du CGI pour les particuliers : les articles 1er et 3 de la loi portent sur le relèvement du taux (de 50 à 60%) et des plafonds de la réduction d’impôt applicable aux sommes versées par les particuliers et les entreprises en faveur des organismes d’intérêt général et les fondations. l’article 238 bis du CGI pour les entreprises : l’article 2 de la loi inscrit le relèvement de 15 000 euros à 30 000 euros de l’abattement au titre de l’impôts sur les sociétés pour les fondations reconnues d’intérêt public. >>> Télécharger l'intégralité de la consultation :