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La réforme du droit des entreprises en difficulté : à propos de l'avant-projet de la loi Perben (2004)


Séminaire franco-allemand – Avocats conseils d’entreprise (ACE) – Toulouse 2004



En qualité de président de la Commission des Entreprises en difficulté (2000-2005) de l'ACE (Avocats Conseils d'Entreprise), je suis intervenu lors d'un séminaire franco-allemand en 2004.

Voici le texte de mon intervention.

seminairefrancoallemand2004toulousedroitdesentreprisesendifficulté.pdf  (319.94 Ko)





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