Cour d’Appel de Nîmes, le 3 mars 2016 N° 14/00502
Dans cette affaire, c’est un prêt jeune actif qui est contesté par l’emprunteur.
Celui-ci a démontré que la banque avait calculé les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 jours. La Banque n’a pas pu opposer d’argument contraire.
Les juges ont appliqué les dispositions des articles 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation pour condamner la banque et substituer le taux légal au taux conventionnel.
Dans cette affaire, c’est un prêt jeune actif qui est contesté par l’emprunteur.
Celui-ci a démontré que la banque avait calculé les intérêts sur 360 jours au lieu de 365 jours. La Banque n’a pas pu opposer d’argument contraire.
Les juges ont appliqué les dispositions des articles 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation pour condamner la banque et substituer le taux légal au taux conventionnel.