Devant la résistance passive des banques, qui connaissent sa jurisprudence depuis 2006 (si ce n’est pas 1995), la première chambre civile (Cour de Cassation, le 17 juin 2015) martèle que le taux d’intérêt conventionnel des crédits immobiliers consentis à des consommateurs doit être calculé sur la base d’une année civile de 365 jours et non sur celle d’une année « bancaire » de 360 jours. Peu importe que le contrat prévoie expressément l’application sur 360 jours.
La règle du calcul des intérêts sur 365 jours constitue bel et bien une règle d’ordre publique de protection envers le consommateur et la banque ne peut ni imposer un consentement apparent ni s’exonérer de son application.
Quant à la sanction, elle ne varie pas : substitution du taux légal au taux contractuel et obligation pour la banque d’émettre un nouveau tableau d’amortissement tenant compte de la décision judiciaire.
La décision: http://bit.ly/1UIs7C0
La règle du calcul des intérêts sur 365 jours constitue bel et bien une règle d’ordre publique de protection envers le consommateur et la banque ne peut ni imposer un consentement apparent ni s’exonérer de son application.
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360 jours ≠ 365 jours
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