Année lombarde : La Caisse d’Épargne condamnée par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

 

Une fois encore, la jurisprudence sur l’année lombarde entraine la condamnation de la Caisse d’épargne pour avoir calculé les taux d’intérêts sur une base de 360 jours.

En l’espèce, la Caisse d’épargne a accordé un prêt à une Société civile immobilière. Le contrat de prêt mentionné le fait que durant la phase d'amortissement,

« les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci­dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours ».

La Cour d’Appel d’Aix-En-Provence constate que le contrat de prêt est un contrat non-professionnel. La SCI n’a pas le statut de consommateur, mais de non-professionnel. La Cour rappelle qu’il résulte de l'application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L.313­-1, L.313­-2 et R.313­-1 du code de la consommation que le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non­ professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile (Cour de cassation civ. 1° 19 juin 2013).
HSBC est par conséquent condamné à substituer le taux légal au taux conventionnel.