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mySMARTcab : 3 questions (pratiques) de Jérôme (Paris)





"Très intéressé par votre plateforme "mysmartcab", je me permets de vous contacter afin de vous poser quelques questions. Tout d'abord, mon crédit immobilier (signé en 2013) est éligible à l'année lombarde: je l'ai fait expertisé. Mais avant de m'engager trois questions me viennent en tête.
 
Question :     Quid des frais si appel de la banque ? (Car il me semble qu'ils font automatiquement appel)
Réponse :       En cas d’appel de la banque, il conviendra de prévoir des frais comme
  1. Timbre fiscal de 225 €
  2. Frais de postulation forfaitisé à 480 € TTC
  3. D’autres frais tels que précisés dans la convention d’honoraires
En revanche, il n’est pas prévu de payer un 2e tirage de l’honoraire de base, les honoraires de résultat étant destinés, notamment, à couvrir ce risque
 
Question :     En cas d’insuccès de l'action, peut-on être condamné à payer des dommages et intérêts à la banque et, si oui, dans quel ordre de grandeur ?
Réponse :        A ce jour, lorsque l’année lombarde est démontrée, il est peu probable que vous soyez condamné à payer des dommages et intérêts. En effet, vous n’avez pas abusé de votre droit d’ester en justice. Tout au plus, vous risquez que la juridiction alloue une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile (c’est-à-dire de prendre en charge une partie des frais d’avocats de la banque). Le plus souvent cette somme est alors comprise entre 1500 et 3000 € TTC.
Mais il serait illogique de reconnaitre que la banque a violé la loi en appliquant l’année lombarde et de condamner un emprunteur qui est obligé de saisir le juge pour respecter de la loi.
 
Question :     Une action collective veut dire que les moyens de recherches sont mutualisés mais qu'en est-il de l'action en justice ? Chaque dossier est traité au cas par cas ou tous les dossiers sont plaidés en même temps ?
Derrière la plateforme, il a été investi dans un logiciel très puissant qui permet d’interconnecter notre outil de gestion avec les PC des huissiers chargés de la délivrance et le RPVA (réseau privé entre les avocats et les tribunaux permettant d’authentifier la signature électronique de l’avocat). Ce passage à l’ère numérique permet de faire des économies de cout de traitement (papier, timbres, personnel pour gérer les envois, etc.). C’est ce qui explique que nous arrivons à un coût de production pour l’honoraire de base si bas.
 
Grâce l’espace privatif, confidentiel et sécurisé, vous entretenez une relation directe avec votre avocat. Vous pourrez par exemple accepter une proposition transactionnelle présentée par la Banque alors que votre voisin préfère continuer la procédure contentieuse (ou le contraire).
 
Il y a autant de procédures que de demandeurs. Elles sont conjointes.
 
Mais, les procédures reposent sur la même argumentation juridique et seuls les dossiers déclarés éligibles après vérification par notre actuaire sont présentés au juge.
 
Pour la plaidoirie, nous apprécierons en fonction des demandes de la juridiction.
 
Mais ces dossiers techniques, froids et mathématiques ne demandent pas forcément une plaidoirie émouvante.
 
Au contraire, en fonction du nombre de participants, nous nous rapprocherons des présidents de juridictions concernées ainsi que des greffes afin de faciliter le traitement.
 
D’ailleurs, en raison du caractère récurrent de la question juridique posée, le juge prendra une position de principe et la dupliquera dans chaque cas particulier.
 
 
 
 





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