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Principaux arguments juridiques contre le décret TES




Principaux arguments juridiques contre le décret TES
Le  décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relative aux passeports et au cartes nationales d’identité a créé un méga-fichier réunissant des informations personnelles sensibles et des données biométriques.

Il s’agit de réunir en un seul fichier centralisateur toutes les données relatives au passeport biométrique et à la carte nationale d’identité.
 
Le Conseil national du numérique a vivement réagi dans un communiqué de presse se faisant l’écho des professionnels du numérique et des défenseurs des libertés publiques
 
« Présenté comme un moyen de lutte contre la fraude documentaire, ce fichier pourra néanmoins faire l’objet de réquisitions judiciaires ou être utilisé par les services spécialisés de renseignement. A terme, il pourrait conserver les données biométriques de près de 60 millions de français dans une base centralisée. Cette décision administrative, prise sans aucune concertation préalable et minimisée dans ses conséquences depuis lors par le Gouvernement, suscite depuis une semaine une inquiétude croissante ».
 
L’une des critiques récurrentes réside sur la confusion entre fichier administratif (destiné à gérer les données biométriques des administrés) et fichier de police (permettant des recherches et des croisements d’informations).
 
Par ailleurs, il existe des solutions techniques alternatives et respectueuses du droit de la vie privée sans altérer la puissance d’investigation des services de police ou de renseignements.
 
A la demande de plusieurs personnalités, il a été décidé d’initier une action collective ouverte à tous les citoyens soucieux de la défense des libertés publiques et ne souhaitant pas la création d’un méga-fichier qui pourrait être détourné de sa finalité première ou faire l’objet d’un piratage informatique afin d’en récupérer tôt ou tard le contenu. sensible
 
 
Une procédure ouverte à tous les citoyens
 
La présente action collective regroupe des citoyens soucieux de la défense des libertés publiques.
 
Afin d’éviter toute récupération politicienne par un groupe ou par un candidat, elle est expressément réservée aux citoyens personnes physiques.
 
Rien n’empêche les associations, syndicats, partis, collectifs, fondation et autres personnes morales d’agir conjointement et parallèlement à la présente action citoyenne à condition qu’elles démontrent et qualité et intérêt à agir.
 





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