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Avocats Paris, Toulouse - cLé réseau d'avocats - Christophe Leguevaques, Romain Sintès
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En matière de DROIT ADMINISTRATIF (à jour au 31/12/2012)




En matière de DROIT ADMINISTRATIF (à jour au 31/12/2012)
 
  • Fonctionnement des collectivités territoriales: mise en œuvre des dispositions du CGTCT relatives au fonctionnement des assemblées délibérantes, au règlement intérieur, aux droits des élus, préparation de décisions des assemblées délibérantes, des arrêtés du Maire
 
  • Services publics locaux: assistance au choix du mode de gestion des services publics et de la structure maître d’ouvrage et/ou délégante porteuse, mise en œuvre des montages choisis
 
  • Relations des collectivités locales avec leurs « satellites » locaux : SEML, Associations, GIP, régie…: régime des contrats, des subventions des collectivités territoriales, de la reprise des activités d’une association par une collectivité territoriale
 
  • Aides économiques des collectivités territoriales à leurs sociétés d’économie mixte et entreprises locales 
 
  • Mise en place de procédures de police et de sécurité publique (établissements recevant du public, périls, risques majeurs), conseil aux services d’hygiène et de salubrité…
 
  • Création de groupements de collectivités territoriales: élaboration de statuts d’établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre et de syndicats mixtes
 
  • Accompagnement juridique des transferts de compétences et de la mise en place des projets communautaires: définition de l'intérêt communautaire, évaluation des conséquences des transferts de compétences sur les biens mis à disposition, sur les contrats en cours et sur le personnel
 
  • Suivi juridique de l’évolution et du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou non : modifications statutaires, conventions de mise à disposition de services, de prestations de services
 
  • Rapprochement de structures existantes: procédure de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, accompagnement juridique de la création d’un OPAC communautaire par une Communauté d’agglomération et du regroupement des différents organismes de gestion des logements sociaux existant sur le territoire de la communauté.
 


En 2011, nous avons remportés coup sur coup 4 appels d’offres sur 6 réponses :
 
  • Commune de Mimizan (40) – assistance à aménagement d’une ZAC
 
  • Commune de Boulogne-Billancourt (92) – assistance et représentation en justice pour les affaires civiles et pénales
 
  • Commune d’Evry (91) – Assistance et conseil pour les contrats administratif et les marchés publics
 
  • Communauté d’agglomération de Rodez (12) – assistance et conseil pour l’aménagement d’une zone et l’accompagnement économique des entreprises
 





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