Avocats Paris, Toulouse - cLé réseau d'avocats - Christophe Leguevaques, Romain Sintès
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable

Année civile (365 jours) ou année bancaire dite "lombarde" (360 jours), les banquiers doivent respecter la loi sur le TEG, sous peine de voir l'intérêt légal se substituer au taux contractuel...


Dans un jugement en date du 14 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Créteil rappelle les exigences légales qui pèsent sur les établissements de crédit. Cette jurisprudence peut facilement être opposée aux banquiers pour les inviter à renégocier des prêts.



Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile.
 
Il résulte du tableau d'amortissement que pour la capital dû en début de période 325.000€, les intérêts de 1.421,88€ ont été calculés sur la base d'une année de 360 jours:
325.000 x 5,25% I 360 x 30 = 1.421,88€

Les intérêts ont donc été calculés de manière erronée.

En ayant perçu des intérêts calculés par référence à l'année bancaire de 360 jours au lieu de l'année civile, la banque a enfreint les exigences légales relatives à l'indication préalable et écrite du TEG.

Par conséquent, la banque devra faire appliquer le taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt.
Il convient ainsi de condamner la banque à:
  • prononcer la substitution du taux légal au taux conventionnel, la demande visant à ce que le taux légal ne puisse dépasser 1,5% n'étant pas justifiée, sera rejetée.
  • ordonner la production d'un nouveau tableau d'amortissement prenant en compte la substitution du taux légal, les intérêts trop perçus et l'imputation des intérêts trop perçus
  • ordonner la restitution des intérêts trop perçus après imputation par la banque.
Le jugement peut être téléchargé ici : >>>


 

jugement_tgi_creteil_14122015__teg_errone,_subsitution,_annee_bancaire,_civile.pdf Jugement TGI CRETEIL 14122015 TEG erroné, subsitution, année bancaire, civile.pdf  (305.37 Ko)






Lextenso | Livres | Notes & études | Jurisprudence | Plaidoirie | Tribunes libres


bloc-contact bloc-contact-avocat



Suivez-nous