contact christophe leguevaques contact leguevaques
Avocats Paris, Toulouse - cLé réseau d'avocats - Christophe Leguevaques, Romain Sintès
Page

Action #3 – REFUS du « LINKY » : questions fréquentes (FAQ)




Qui peut participer à l'action contre les compteurs LINKY ?
Toute personne ayant intérêt à ce que lesdits compteurs soient retirés ou que leurs défauts soient corrigés peut participer. Il n’est pas obligatoire que vous soyez vous-même titulaire d’un contrat EDF (ou autre fournisseur d’électricité) si vous estimez subir un dommage (santé ou problème matériel) qui serait causé par au moins l'un de ces compteurs (situé dans votre voisinage par exemple).
 
Quel type de compteur est concerné ?
L'action concerne tous les compteurs d’électricité communicants déployés sous le nom « Linky », du modèle « G1 » au modèle « G3 ». Si un nouveau modèle de compteur était déployé avant l'introduction du procès, la possibilité de l'inclure dans l'action sera étudiée en fonction de ses caractéristiques. Cette action ne porte que sur les compteurs communicants électriques, une action contre les autres types de compteurs communicants est à l'étude.
 
Quels sont les groupes dans lesquels les demandes sont classées ?
La situation des demandeurs est répartie par groupes. C’est à travers cette classification stricte que le Cabinet peut traiter de nombreuses demandes dans le cadre du forfait d’honoraires réduit. Les groupes prévus sont les suivants :
  • personne titulaire d’un contrat EDF (ou autre fournisseur)
  • personnes tierces (estimant néanmoins subir un dommage du fait de compteurs dont elle n’est pas titulaire) ;
  • personne déclarant subir des symptômes associés aux compteurs
  • personne sans symptôme ;
  • personne déclarant un dommage matériel
  • personne n’invoquant pas de dommage matériel.
Cette liste est susceptible d'évoluer dans le cadre de la préparation du procès.
 
Le Cabinet s’engage-t-il à gagner l’action ?
Comme le précise les Conditions générales d’Utilisation (CGU), un cabinet d’avocats n’est jamais en mesure de garantir qu’une action sera gagnée d’avance, la décision étant rendue par un juge indépendant.
En revanche, le Cabinet s’engage à accomplir toutes les diligences utiles à la défense des intérêts collectifs de l'action conjointe, en soulevant avec la plus grande fermeté tous les moyens de nature à conduire l'action au succès.
 
Peut-on inclure plusieurs compteurs dans une demande ?
Cette question concerne notamment les personnes refusant le compteur pour une résidence principale et une résidence secondaire. Dans cette hypothèse particulière, il est possible de faire deux demandes distinctes mais il faudra régler le forfait d’honoraires deux fois.
 
Peut-on agir pour une entreprise ?
Oui, si votre demande rentre dans le cadre des groupes proposés. Dans ce cas, il suffit de mentionner les coordonnées de l’entreprise lors de vote inscription. À défaut, il faut faire une demande spéciale en consultant le Cabinet.
 
Ma demande de participation peut-elle être rejetée par le Cabinet ?
La recevabilité de votre dossier va être étudiée selon un cadre prédéfini, par groupes de demandes (par exemple : personne titulaire d’un contrat / personne non titulaire d’un contrat) et au vu des pièces qui vous auront été demandées. Si le Cabinet estime que vous n’êtes pas recevable, il vous indiquera qu’il ne peut inclure votre demande dans l’action conjointe. Dans cette hypothèse, des honoraires pour l'étude de votre demande sont conservés à hauteur de 18 € T.T.C. (15,00 € H.T.) et vous serez remboursés du solde.
 
Quel est le nombre minimum de participants ?
Le nombre minimum de participants pour que l’action soit lancée à la fin de la période de souscription est fixé à 1.000 participants.
 
Est-il possible de faire valoir une demande spéciale ?
L'action conjointe vise à regrouper des personnes situées dans des situations identiques ou très similaires. L’honoraire forfaitaire fixé pour l’action conjointe ne peut pas inclure les honoraires que nécessiterait l’étude d’une demande spéciale. Dans cette hypothèse, une consultation, payable en sus, peut être rendue à la demande du client (https://lexprecia.com/consultation/).
 
En quoi consiste le montant facturé ?
Comme cela est précisé dans la Convention d’honoraires que vous signez en ligne, le montant de 36 € T.T.C (si plus de 5.000 demandeurs) à 48 € T.T.C (de 1.000 à 4999 demandeurs) se décompose ainsi :
  • 12 € H.T. (8 € H.T. si au moins 5.000 demandeurs) de participation aux honoraires pour l’analyse collective (conception d’une stratégie de défense par groupes de demandeurs, analyse des jurisprudences invocables, élaboration des écritures, sélection et préparation des preuves) ;
  • 20 € H.T. (18 € H.T si au moins 5.000 demandeurs) pour les honoraires liés à votre dossier personnel (vérification de la recevabilité de vos pièces, inclusion de votre demande dans le procès, préparation des pièces) ;
  • 8 € H.T. pour les frais requis par la demande (sommation, assignation) et
  • 8 € (6 € si plus de 5.000 demandeurs) de T.V.A.
Ce montant n'inclut que l'action en référé et ne saurait couvrir les frais relatifs à d'autres procédures, susceptibles de durer sur une plus longue période.
 
De quels justificatifs aura besoin le Cabinet ?
Les justificatifs vous seront demandés ultérieurement via un formulaire en ligne. La liste dépendra de votre situation (titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité ou non, compteur déjà remplacé ou non, etc.). L'objectif du Cabinet est de s'en tenir aux justificatifs indispensables afin de favoriser la recevabilité des demandes. Cependant, vous devrez fournir les documents dans les délais impartis et dans une qualité suffisante pour permettre leur étude. Si vous ne fournissez pas tous les justificatifs demandés ou fournissez des justificatifs illisibles, votre demande pourra être refusée par le Cabinet.
 
 





Suivez-nous
LinkedIn
Viadeo
Google+
Slideshare
Twitter
Facebook
Rss
Skype