Monsieur Laurent FABIUS
Président du Conseil Constitutionnel
2, rue Montpensier
75001 Paris
 
Paris, le 6 mai 2019
 
 
 
Affaire :        « Porte étroite citoyenne »
                        Procédure n° 2019 -781-DC – Privatisation d’ADP
 
 
 
Monsieur le président,
 
Au nom de personnalités ou de citoyens (ancien président du Sénat, anciens ministres, anciens parlementaires, élus et membres de la société civile, en ce compris des représentants des « Gilets jaunes ») mais également au nom de syndicats, d’associations ou d’ONG, j’ai l’honneur de vous communiquer, par la présente, un mémoire dans le cadre d’une « porte étroite citoyenne ».
 
Ce mémoire vise à corroborer la saisine des parlementaires contre la loi PACTE qui prévoit notamment la privatisation de la société AEROPORTS DE PARIS (ADP), saisine enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-781 DC.
 
S’appuyant sur une analyse historique, économique et juridique, ce mémoire vient confirmer que l’activité d’ADP constitue un service public national et/ou un monopole de fait, au sens de l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946.
 
Une présentation des travaux préparatoires et des débats parlementaires de l’époque confirme cette analyse.
 
Enfin, des éléments économiques et financiers issus des propres documents remis par ADP aux investisseurs balaient les arguments avancés jusqu’à présent par les promoteurs de cette opération financière contraire aux intérêts patrimoniaux de l’Etat.
 
Compte tenu de la nature et de l’importance de l’affaire qui est soumise à l’attention du Conseil constitutionnel, les signataires souhaiteraient que les dispositions de l’article 23-10 de l’Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 propres à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soient transposées à la procédure du contrôle de constitutionnalité a priori, à savoir, échanges contradictoires entre les participants à la procédure et audience publique permettant au Conseil d’écouter les arguments des uns et des autres.
 
…/…


Je connais les réticences du Conseil à cet égard. Il suffit pour cela de lire l’analyse déjà ancienne de M. Georges Abadie (https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/pdf/Conseil/contradictoire.pdf).
 
Toutefois, il est temps que le Conseil cesse d’être le conseil de l’état en matière constitutionnelle et achève sa transformation en Cour constitutionnelle, ce qui le conduirait à respecter le principe du contradictoire et à organiser un débat public sur des sujets « particulièrement nécessaire à notre temps ».
 
Une telle évolution – conforme à la dynamique initiée par la décision relative à la liberté d’association (n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) – renforcerait la démocratie et l’attachement des citoyens à notre République, à ses valeurs et à ses institutions. Cela ne nécessite aucune réforme constitutionnelle mais une évolution des mentalités et une adaptation des procédures.
 
En ce sens, nous avons d’ores et déjà adressé le mémoire « porte étroite citoyenne » à Monsieur Marc GUILLAUME, Secrétaire général du Gouvernement, en charge de défendre le point de vue du Gouvernement.
 
En espérant que ce mémoire « porte étroite citoyenne » sera communiqué à l’ensemble des membres du Conseil, je vous prie d’agréer, Monsieur le président,  l’expression de ma très haute considération.
 
 
 
  PJ – Mémoire porte étroite

On peut retrouver également le mémoire sur Scribd.fr

ADP - contre la privatisati... by on Scribd

Afin de vous présenter les principaux arguments et mécanismes de ce mémoire « Porte Etroite Citoyenne », un POINT PRESSE est organisée

Lundi 6 mai 2019 à 14h30
Brasserie ROYAL OPERA
19 (et non 33 comme indiqué précédemment) avenue de l’Opéra 72002 Paris (M° Pyramides)

A l’issue de cette rencontre, la délégation marchera jusqu’au Conseil Constitutionnel (rue Montpensier) pour y déposer le mémoire

Parmi les signataires :

Les citoyens ne peuvent pas saisir directement le Conseil Constitutionnel lorsqu’une nouvelle loi vient d’être adoptée. En revanche, si le Conseil est saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, il est possible à un groupe de citoyens de porter à la connaissance du Conseil des arguments de fait et de droit.

C’est la « porte étroite » décrite par le Doyen VEDEL dans un article célèbre.

Jusqu’à présent, les lobbyistes utilisaient cette technique pour influencer le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, les citoyens utilisent cette nouvelle loi pour faire respecter la Constitution sur une loi adoptée par une majorité de circonstance.

L’article 2 de l’ordonnance de 1945 (qui deviendra jusqu’en 2010 l’article L251-2 du code l’aviation civile) précise que cet établissement public est « chargé d'aménager, d'exploiter et de développer l'ensemble des installations de transport civil aérien ayant leur centre dans la région parisienne et qui ont pour objet de faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, de guider la navigation, d'assurer l'embarquement, le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises et du courrier, transportés par air, ainsi que toutes installations annexes. Il se tient en liaison permanente avec les autres aérodromes français et étrangers, auxquels il doit éventuellement demander ou prêter le concours qu'imposent les nécessités du trafic aérien ». Ainsi, dès l’origine, la situation géographique (la région parisienne) se trouve subsumer par la mission d’intérêt national de relier la France au Monde et les territoires français entre eux. A ce jour, aucun autre aéroport français ne peut se prévaloir d’une telle mission d’intérêt national.
 
La loi du 21 juillet 2005 conserve cette mission à l’identique mais modifie le statut juridique, l’établissement public devient une société anonyme. Toutefois, l’État prend garde d’en conserver le contrôle. De même, le Conseil constitutionnel exige que des garanties soient accordées sur les propriétés publiques situées dans le périmètre d’ADP et pouvant faire l’objet de mise en gage pour financer le développement.
 
Aujourd’hui, la loi PACTE constitue-t-elle une nouvelle étape dans la modernisation de cet outil d’aménagement ou un réel renoncement au pacte républicain qui nous lie ?
 

Pour justifier sa démarche, le Gouvernent commence par affirmer qu’il ne s’agit pas d’une privatisation mais d’un « mécanisme proche de celui d’une concession, avec l’exploitation par un opérateur privé d’infrastructures qui reviendront à l’État dans 70 ans ». C’est presque vrai, mais alors pourquoi transférer cette infrastructure qui appartient déjà à l'Etat au privé pour 70 ans ? Une gestion délégué, sans transfert de propriété du foncier, ne suffisait elle pas ? pourquoi prévoir subrepticement que « le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société AÉROPORTS DE PARIS est autorisé ». Si ce n’est pas une privatisation, qu’est-ce que c’est ? le gouvernement méprise t il à ce point la représentation nationale et les citoyens qu’il pense que nous ne lirons pas la loi ?
 
Ensuite, le gouvernement, par la voie de spécialistes de l’économie politique, comme Mme Schiappa, insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un monopole car les 75 % du bénéfice d’ADP proviennent de l’activité des galeries commerciale et des hôtels de luxe. Comme toute « fake news » cette affirmation repose sur un fond de vérité mais elle en propose une lecture alternative. Car, en réalité, près de 66 % du chiffre d’affaires proviennent des redevances pour service rendu, et là on parle bel et bien des services publics. Passons sur la confusion entre chiffre d’affaires et bénéfice qui est la cause principale d’une faillite pour un boutiquier depuis César Birotteau.

Cette présentation volontairement trompeuse ignore la réalité : l’activité commerciale est une activité accessoire de l’activité aéroportuaire. Autrement dit, sans avions, pas de passagers et sans passagers pas de clients pour les commerces enclavés dans l’aéroport.

Peu importe que l’activité commerciale soit plus rentable que l’activité régalienne, cela ne transforme un monopole de fait incontournable pour le transport aérien en France en vague centre commercial de la France périphérique.

 

Le 24 avril 2019, les parlementaires opposant à la privatisation ont saisi le Conseil constitutionnel en développant de très nombreux et très sérieux arguments sur les atteintes à plusieurs principes constitutionnels. Ainsi, par exemple, ADP, qui est le premier propriétaire foncier d’Ile de France (une surface équivalente à celle du XIXéme et XXème arrondissement de Paris), se voit-elle reconnaître un statut dérogatoire aussi exorbitant que discriminatoire : pas besoin de respecter le PLU des communes concernées, oublions le PDU, ne tenons pas compte du SCOT. ADP est maître chez lui et impose ses choix, sans se soucier de respecter le principe d’autonomie des collectivités locales pourtant élues par les riverains de son vaste domaine. ADP nouveau propriétaire féodal ? quelle magnifique régression.
 
Face à cette tentative de remise en cause du pacte républicain au nom d’une pseudo-modernité et d’un progressisme qui ramène la France dans des situations pré-républicaines, l’annonce de la privatisation d’ADP a créé une commotion dans la communauté nationale.
 
Peut-être le fantôme de l’emprunt Giscard hante-t-il encore le Ministère de l’économie ou la mémoire nationale. Faut il rappeler qu’en 1973, VGE emprunta 6,5 milliards de francs remboursables sur 15 ans en l’indexant sur l’or. Résultat, le coût total (intérêts et principal) dépassa les 90 milliards de francs pour les finances publiques, sacré aubaine pour les créanciers, lourd fardeau pour les contribuables...

Eh bien la mécanique complexe proposée par M. Le Maire contient en germe une bombe budgétaire identique pour les générations futures. Dans 70 ans, quel prix l’État devra-t-il payer pour récupérer un bien qui lui appartient déjà ?

 
Au-delà de la cession de bijoux de familles dans des conditions économiques aberrantes et dangereuses pour les finances publiques, les Français ont montré leur attachement à ADP en signant spontanément plusieurs pétitions réunissant des centaines de milliers de signataires.
 
Avec la procédure de RIP (référendum d’initiative partagée), ils pourraient être consultés par voie référendaire à l’horizon du 2e semestre … 2020. Mais d’ici là, le gouvernement veut passer « en marche » forcée.
 
Pour bloquer la privatisation annoncée, il faut donc convaincre, ici et maintenant, le Conseil constitutionnel de l’existence d’une violation de l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 qui prévoit qu’un « service public national » ou un « monopole de fait » doit appartenir à la collectivité, ce qui signifie qu’a contrario, ADP ne peut pas être privatisée..
 
Pour que le Conseil examine en détail cette question au croisement du droit, de l’économie et de la politique, nous aurons recours à une technique peu connue – à part des lobbyistes : la « porte étroite ». Cette expression a été consacrée par le Doyen Vedel et signifie que tout citoyen peut faire parvenir aux Sages de la rue Montpensier un mémoire à l’appui d’une critique contre une loi soumise à leur examen par une saisine parlementaire préalable.
           
Ainsi, lundi 6 mai, un mémoire d’une cinquantaine de pages sera déposé au titre d’une « porte étroite citoyenne » au nom de plusieurs syndicats, associations, ONG et des 35.000 signataires de la pétition mise en ligne le 20 mars 2019.

Pour devenir une véritable cour suprême, le Conseil doit répondre à deux reproches principaux, sans avoir besoin d’apprécier sa composition toujours troublante pour un juriste étranger, le Conseil doit mettre en œuvre une procédure plus transparente et respectant effectivement le principe du contradictoire.
 
Ces reproches s’expliquent par l’histoire : le Conseil constitutionnel avait été instauré pour être le chien de garde du pouvoir exécutif afin de limiter l’emprise du Parlement. Il devait notamment censurer une loi chaque fois que le législatif sortait de son domaine de compétence limité par l’article 34 de la Constitution. Puis, au début des années 70, le Conseil s’est émancipé pour devenir un gardien des libertés fondamentales en donnant une pleine valeur juridique à la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et aux Préambules des Constitutions de 1946 et 1958. Enfin, avec la réforme constitutionnelle de 2008 et l’introduction de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité), il a pris des airs de cours suprêmes en acceptant de tenir des audiences publiques. Mais ce qui est vrai pour les QPC, ne l’est pas encore pour les « portes étroites ».
 

Aujourd’hui, il lui reste à parachever son évolution en mettant fin à des années d’opacité et d’entre soi. Sous le regard des citoyens avides de comprendre, le Conseil doit tenir des audiences publiques pour que les lobbyistes sortent de l’ombre propice aux manipulations et exposent au grand jour leur désidérata ou ceux de leurs mandants.

 
Ainsi, pourra s’établir devant le Conseil un véritable débat contradictoire et transparent, tout à la fois respectueux des textes et de nos institutions. De cette manière, la mandature du Président FABIUS entrera dans l’histoire en écartant les suspicions de connivence avec les pouvoirs économiques. Il ne restera plus alors qu’à rendre au Conseil fonction originale : refuser de devenir un cimetière d’éléphants politiques mais une pouponnière pour les libertés publiques et les droits des citoyens, non seulement contre un État plus ou moins intrusif mais également contre un pouvoir économique qui se croit trop souvent au-dessus des lois.
 
A travers la question du statut de service public national ou de monopole de fait d’ADP, c’est la question de la nature même du Conseil qui posée : conseil d’État bis ou véritable cour suprême dépassant les clivages d’intérêts particuliers pour servir le bien commun.