Le tribunal administratif de Toulouse a rendu une décision inattendue le 9 décembre 2024 concernant l'autorisation environnementale de l'autoroute A69 Castres-Toulouse. En lieu et place du délibéré attendu, le tribunal a rouvert l'instruction du dossier à la suite d’une note en délibéré, sans véritables éléments nouveaux décisifs, des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne.

Cette décision survient après que la rapporteure publique ait recommandé l'annulation des autorisations du chantier, en se fondant sur l'absence de "raison impérative d'intérêt public majeur" du projet autoroutier, et alors que le juge des référés avait précédemment rejeté des demandes de suspension des travaux pour défaut de "doute sérieux" quant à la légalité de l’autorisation environnementale. Le tribunal a indiqué qu'une nouvelle audience se tiendrait "dans les prochains mois" pour statuer sur la légalité desdites autorisations. Mais pendant ce temps, les travaux se poursuivent à grand train et la mise en service est annoncée pour la fin 2025.

Une politique du fait accompli au détriment du droit

Pendant que la justice prend son temps pour délibérer, le chantier avance. Le risque que la décision finale intervienne trop tard et rende toute annulation irréaliste se profile nettement. Le cas de l’A69 n’est pas isolé. Nombreux sont les exemples qui illustrent cette stratégie du "fait accompli" : contournement de Châtenois, déviation de Beynac, barrage de Fourogue, route de désenclavement à Pont-Sainte-Maxence… autant de projets qui ont été construits en toute illégalité et ont été annulés a posteriori par des décisions de justice.

A cet égard, la prise en compte des conséquences économiques en cas d’annulation du projet ne doit pas être un critère de décision pour les juges. Favoriser la prise en compte que l’impact d’une décision de justice peut avoir sur le plan économique, c’est accepter l’idée que le respect du droit est accessoire. Si un projet comme l’A69 apparaît illégal, il doit être annulé, peu importe les conséquences économiques qu’une telle décision entraînerait pour les porteurs du projet.

L'impartialité de la justice administrative remise en cause

L’Etat de droit implique une protection juridictionnelle effective, incluant un accès à la justice avec des juridictions indépendantes et impartiales. Le fait que la justice accorde de nouveaux délais dans le dossier de l’A69, alors même qu’une clôture d’instruction était intervenue trois mois plus tôt avec des conclusions de la rapporteure publique défavorables au projet, soulève des interrogations légitimes sur l’impartialité de la justice.

Par cette décision, la justice envoie le message que les aménageurs ont tout intérêt à mettre en œuvre des procédés dilatoires pendant les procédures d'instruction, pour se donner toutes les chances qu’une annulation du projet soit rendue impossible.

retrouvez l'intégralité de la tribune sur le site de France Info.
 

Je partage le référé-suspension que nous avons déposé devant le Conseil d'Etat.

En attendant la décision du juge des référés, vous pouvez toujours commenter (en respectant l'esprit "bluesky" ;-)


 

• En excluant toutes les sociétés étrangères au motif que la compétence du Tribunal ne dépasse pas les frontières ;

• En refusant toute « perquisition civile » ce qui conduit le juge à refuser la communication forcée des documents et pièces dont il n’est pas établi avec certitude l’existence.

• D’abord, le juge des référés reconnait que les associations de malades (à savoir la FFAAIR (Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires) et la FNATH (Association des accidentés de la vie) disposent d’un « intérêt légitime » pour exiger en justice la communication forcée de pièces et documents.

• Ensuite, en matière de santé publique, le secret des affaires n’est pas suffisant pour interdire la communication d’une pièce identifiée. Par mesure de précaution, le juge organise, conformément aux articles L 150-1 et s. du code de commerce, une communication forcée à la justice, à charge pour le juge de filtrer la communication et de vérifier l’intérêt de cette communication.

« Nous sommes encore loin de la force et de l’efficacité de la discovery américaine », déclare Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et conseil des associations, « mais c’est brèche dans la muraille du secret des affaires ». Il conclut « J’attends de connaître la position de Philips sur un éventuel appel ».

 
Pour télécharger l’ordonnance >>> cliquez ICI
 

 
In its order of January 19, 2023, which will become a precedent, the judge of summary proceedings, seized on the basis of article 145 of the code of civil procedure, rendered an important decision. Two patients' associations asked the court for the forced communication of numerous documents in order to determine the responsibility of the PHILIPS group which is struggling with the worldwide scandal of its respirators (RESPIRATORGATE). Indeed, in June 2021, Philips was forced to admit a problem in the polyurethane (PU) foam used in more than 5 million respirators sold worldwide. This PU foam disintegrates and is propelled with pressurized air deep into the users' lungs.

Two main questions are under debate: Is this foam carcinogenic? Since when has Philips known about this problem?

On the surface, the ruling protects Philips:

- Excluding all foreign companies on the grounds that the Tribunal's jurisdiction does not extend beyond national borders;
- By refusing any "civil search" which leads the judge to refuse the forced communication of documents and pieces whose existence is not established with certainty.

BUT, this ordinance contains two major advances that will allow patients' associations to obtain documents even if they are covered by business secrecy.

• First of all, the summary judgment judge recognized that the patients' associations (i.e. FFAAIR (French Federation of Associations and Friends of Respiratory Insufficiency) and FNATH (Association of Life Accidents) have a It is a "legitimate interest" to demand in court the forced communication of documents.

• Secondly, in matters of public health, business secrecy is not sufficient to prohibit the communication of an identified document. As a precautionary measure, the judge organizes, in accordance with articles L 150-1 et seq. of the Commercial Code, a forced communication to the court, with the responsibility for filtering the communication and verifying the interest of this communication.

"We are still far from the strength and efficiency of the American discovery", says Christophe Lèguevaques, lawyer at the Paris bar and counsel to the associations, "but it is a breach in the wall of business secrecy". He concludes "I am waiting to hear Philips' position on a possible appeal.

To download the order >>> https://urlz.fr/kuqQ

 

 


Con l'ordinanza del 19 gennaio 2023, che diventerà un precedente, il giudice provvisorio, adito sulla base dell'articolo 145 del Codice di procedura civile, ha preso un'importante decisione. Due associazioni di pazienti hanno chiesto al tribunale la comunicazione forzata di numerosi documenti per determinare la responsabilità del gruppo PHILIPS, alle prese con lo scandalo mondiale dei suoi respiratori
(RESPIRATORGATE). Infatti, nel giugno 2021, Philips è stata costretta ad ammettere un problema nella schiuma di poliuretano (PU) utilizzata in oltre 5 milioni di respiratori venduti in tutto il mondo. Questa schiuma PU si disintegra e viene spinta con aria pressurizzata in profondità nei polmoni degli utenti.

Due sono le domande principali che vengono dibattute: questa schiuma è cancerogena? Da quando Philips è a conoscenza di questo problema?

A prima vista, la decisione tutela Philips:

- Escludendo tutte le società straniere, in quanto la giurisdizione del Tribunale non si estende oltre i confini nazionali;
- Rifiutando qualsiasi "perquisizione civile", che porta il giudice a rifiutare la comunicazione forzata di documenti e oggetti la cui esistenza non è stabilita con certezza.

Tuttavia, questa ordinanza contiene due importanti novità che consentiranno in futuro alle organizzazioni dei pazienti di ottenere documenti anche se coperti da segreto professionale.

• In primo luogo, il giudice del procedimento sommario ha riconosciuto che le associazioni dei pazienti (cioè la FFAAIR (Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires) e la FNATH (Association des accidentés de
la vie) hanno una Nel caso di un "interesse legittimo" nel richiedere la divulgazione obbligatoria di documenti in tribunale.

• In secondo luogo, in materia di salute pubblica, il segreto aziendale non è sufficiente a vietare la comunicazione di un documento identificato. In via cautelare, il giudice organizza, ai sensi degli articoli L 150-1 e seguenti del Codice di commercio, una comunicazione forzata ai tribunali, con l'onere per il giudice di filtrare la comunicazione e di verificarne l'interesse.

"Siamo ancora lontani dalla forza e dall'efficacia della scoperta americana", afferma Christophe Lèguevaques, avvocato del foro di Parigi e consulente delle associazioni, "ma si tratta di una breccia nel muro del segreto commerciale". Conclude
"Sono in attesa di conoscere la posizione di Philips su un eventuale ricorso".

Per scaricare l'ordine >>> https://urlz.fr/kuqQ

En su auto de 19 de enero de 2023, que se convertirá en un precedente, el juez de medidas provisionales, al que se recurrió sobre la base del artículo 145 del Código de Procedimiento Civil, tomó una decisión importante. Dos asociaciones de pacientes solicitaron al tribunal la comunicación forzosa de numerosos documentos para determinar la responsabilidad del grupo PHILIPS, que se enfrenta al escándalo mundial de sus respiradores (RESPIRATORGATE).

De hecho, en junio de 2021, Philips se vio obligada a admitir un problema en la espuma de poliuretano (PU) utilizada en más de 5 millones de respiradores vendidos en todo el mundo. Esta espuma de PU se desintegra y se propulsa con aire a presión hasta lo más profundo de los pulmones de los usuarios.

Se debaten dos cuestiones principales: ¿Es cancerígena esta espuma? ¿Desde cuándo conoce Philips este problema?

A primera vista, la decisión protege a Philips:

- Al excluir a todas las empresas extranjeras alegando que la jurisdicción del Tribunal no se extiende más allá de las fronteras nacionales;
- Rechazando cualquier "registro civil", lo que lleva al juez a denegar la comunicación forzosa de documentos y objetos cuya existencia no está establecida con certeza.

PERO, esta ordenanza contiene dos importantes avances que permitirán en el futuro a las organizaciones de pacientes obtener documentos aunque estén amparados por el secreto profesional.

• En primer lugar, el juez de medidas provisionales reconoció que las asociaciones de pacientes (es decir, la FFAAIR (Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires) y la FNATH (Association des accidentés de la vie) tienen un
En caso de "interés legítimo" para exigir la divulgación obligatoria de documentos ante los tribunales.

• En segundo lugar, en materia de salud pública, el secreto comercial no basta para prohibir la comunicación de un documento identificado. Como medida cautelar, el juez organiza, de conformidad con los artículos L 150-1 y siguientes del Código de Comercio, la comunicación forzosa a los tribunales, correspondiendo al juez filtrar la comunicación y verificar el interés de la misma.

"Todavía estamos lejos de la fuerza y eficacia del discovery estadounidense", afirma Christophe Lèguevaques, abogado del Colegio de París y asesor de las asociaciones, "pero es una brecha en el muro del secreto comercial". Y concluye "Estoy a la espera de conocer la postura de Philips sobre un posible recurso"..

Para descargar el pedido >>> https://urlz.fr/kuqQ

Depuis la création de NOUBLIONSRIEN, nous évitons de tomber dans un piège.

Nous refusons la propagande gouvernementale comme les manipulations confusionnistes. Ce double discours, revers d’une même médaille, repose sur une politique de la peur et une division entre les malades, entre les citoyens.

Pour lutter contre une remise en cause de moins en moins insidieuse de nos libertés publiques, nous vous proposons d’avoir recours à un double principe : le principe de « non-contradiction », cher à Aristote, qui consiste à refuser d’accumuler des arguments souvent contradictoires ; et

le respect du principe du contradictoire qui consiste à étudier tous les arguments, sans préjugé et sans précipitation. Cela suppose un débat apaisé où ces arguments sont analysés et sourcés.

Evidemment, cela demande du temps. Mais c’est le prix à payer pour être citoyen. C’est dans cet esprit que nous avons rédigé l’assignation en référé article 145 (voir article "Nous avons le droit de savoir" sur Médiapart ).

Nous avons également décidé de mettre ce travail à disposition de toutes les personnes intéressées. Car nous continuons à penser que nous devons éviter les pièges de la pensée prémâchée. Comme pour se nourrir, vous avez le choix entre le fast food rapide dont la consommation rend malade ou la cuisine qui nécessite de la patience mais qui apporte satisfaction au corps et à l’esprit.

Si vous voulez une explication simple et totalitaire, alors laissez vous aller à penser qu’il existe un « grand complot » préparé par des personnes mal intentionnées.

Mais depuis la création de NOUBLIONSRIEN, nous restons sur cette ligne de crête : rester cartésien en agissant « sans prévention et sans précipitation ».

 

Christophe Lèguevaques

@CLeguevaques31

 

Le 14 novembre 2017 et au nom de l’égalité entre les malades dans l’accès à un médicament vital, nous avions demandé à la ministre de la Santé, Mme Buzyn, de réquisitionner toute ou partie de la production de l’usine de Bourgoin-Jallieu. En effet, cette usine fabrique, sous licence de MERCK, du LEVOTHYROX ancienne formule comprenant du lactose. 
Même si la présentation est différente de celle que vous connaissez et même si cette production est destinée au marché italien, nous avons la preuve que ce médicament est équivalent, en termes d’effet thérapeutique, à celui fabriqué directement par MERCK dans son usine allemande de Darmstadt.
Comme la ministre de la santé n’a pas répondu à notre demande, nous vous proposons d’exercer une procédure inédite et innovante.
La présente action collective conjointe entend demander la nullité de la décision de refus implicite de la ministre de la Santé et la réquisition de toute ou partie de la production de l’usine de Bourgoin-Jallieu afin d’alimenter le marché français en Levothyrox ancienne formule contenant du lactose.

Plus d'informations sur mysmartcab.fr