Christophe Leguevaques Avocat barreau Paris-Toulouse

AIRBAGS TAKATA : le piège du contrôle technique et la faute des constructeurs

Christophe LEGUEVAQUES — Wed, 18 Mar 2026 07:29:00 +0100

Le SNCTA (Syndicat National du Contrôle Technique Automobile) dont je suis le conseil alerte sur les graves dysfonctionnements rencontrés dans le cadre des opérations de contrôle technique des véhicules équipés d’airbags Takata, faisant l’objet d’une procédure de rappel « stop drive ».

En effet, malgré le remplacement effectif des airbags défectueux par des garagistes ou concessionnaires agréés, de nombreux contrôleurs techniques se trouvent dans l’impossibilité de délivrer un procès-verbal de contrôle favorable.

En cause : l’absence ou la transmission tardive, par certains constructeurs, des informations attestant du remplacement auprès de l’Organisme technique central (OTC), organisme chargé de centraliser ces données et de les rendre accessibles aux centres de contrôle technique.

Conformément au décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025, les véhicules classés « stop drive » doivent être immobilisés tant que l’airbag défectueux n’a pas été remplacé.

Toutefois, faute de mise à jour des bases de données officielles, des automobilistes ayant respecté leurs obligations se retrouvent injustement empêchés d’obtenir leur contrôle technique et, de ce fait, dans l’impossibilité légale d’utiliser leur véhicule.

Le SNCTA - dont je me fais ici l’écho - qualifie cette situation d’« ubuesque » et souligne qu’elle pénalise directement des conducteurs diligents, placés en infraction non par leur propre fait, mais en raison de défaillances administratives imputables aux constructeurs.

Pour mémoire, dès janvier 2026, le SNCTA avait officiellement signalé cette situation au Ministère des Transports et appelé à une réaction rapide afin de garantir la fiabilité et la transmission systématique des informations de remplacement des airbags.

Par le biais de ses conseils (dont je fais partie), le SNCTA a par ailleurs adressé une mise en demeure aux constructeurs automobiles afin d’obtenir des mesures correctives immédiates.

Comme les constructeurs ne comprennent que les questions monétaires, il est demandé des dommages et intérêts en fonction des jours de retard entre le changement des airbags et le constat du défaut de communication à l'OTC.

Le cas échéant, cela peut constituer un nouveau chef de préjudice dans le cadre de l'action collective ouverte sur www.MyLeo.legal.

Stellantis Moteur Puretech - Réunion publique le Jeudi 20 février à Lille

Christophe LEGUEVAQUES — Tue, 11 Feb 2025 14:32:00 +0100

A l'invitation de l'association "Victimes du puretech" et de la plateforme d'actions collectives Myleo, je serai à Lille le 20 février prochain. Ce sera l'occasion de faire le point sur le dossier et de répondre à vos questions sur la nouvelle phase de l'action collective

Pour nous rejoindre sur le facebook life

https://fb.me/e/2hSvPsSJF

On peut lire mon TEST du site d'indemnisation proposée par STELLANTIS sur mon blog Médiapart

#Airbag #Takata : action collective en cours, inscription toujours ouverte contre #Citroën #Stellantis

Christophe LEGUEVAQUES — Sun, 12 Jan 2025 12:24:00 +0100

15 morts (14 Outremer, 1 dans l'Hexagone) - enfin 15 morts identifiés, sans compter les accidents où les airbags n'ont pas été mis en cause... Le groupe Stellantis / Citroën a-t-il privilégié la rentabilité en faveur des actionnaires sur la sécurité des conducteurs ? Seule une enquête judiciaire - venant compléter les investigations des journalistes - pourra venir répondre à cette question.

Enquête de la cellule "Investigation" de France Inter

Retrouvez l'intégralité de mon interview dans le grand dossier de la DEPECHE DU MIDI

SEMOP NARBONNE PORT LA NOUVELLE, la privatisation c’est NON !

Christophe LEGUEVAQUES — Thu, 04 Feb 2021 11:32:00 +0100

Retrouvez l'intégralité de la conférence de presse du 4 février 2021 à 10h00

Le 11 décembre 2020, la Commission permanente du Conseil régional Occitanie a approuvé une délibération en faveur d’une privatisation de port de Port-La-Nouvelle. Contre ce projet insensé, plusieurs particuliers, élus et associations ont décidé de saisir la justice.

ont participé à cette conférence de presse :

Albert Cormary et Laurence Carretero, membres du collectif des riverains
Pascal Pavie, Confédération paysanne
Guilhem Serieys et Myriam Martin, conseillers régionaux d'Occitanie La France Insoumise
Daniel Roussee, Les amis de la terre
Justine Torrecilla, EELV
Chloé Gerbier, "L'affaire du siècle"
et d’autres participants …

Ils ont confié à Christophe Lèguevaques, Avocat au barreau de Paris (METIS AVOCATS) et Laurie Castanet, Avocate au barreau de Toulouse (METIS AVOCATS) le soin de porter ce recours.

Le 11 décembre dernier, la commission permanente de la Région Occitanie a conclu la concession de l'exploitation et de la gestion du port de commerce de Port-La-Nouvelle à une société commerciale au statut de « SEMOP ».

Des travaux gigantesques ont par ailleurs été entrepris par la Région pour un montant de plus de 350 millions d'euros supportés par les seules collectivités régionale et locales

« Encore une fois, on privatise les bénéfices et on socialise les pertes »
Guilhem SERIEYS, conseiller régional LFI

La participation de la Région au capital de la SEMOP se situe au minimum légal, c'est à dire à 34% alors que l'opérateur économique privé retenu dispose de 51% des parts et donc de la majorité absolue des voix au conseil d'administration.

Dans les faits, aucune décision stratégique et financière ne peut être prise sans l'accord de l'opérateur économique. Celui-ci dispose donc dans les faits de l'essentiel du pouvoir décisionnel.

"C’est un projet du siècle dernier,
celui des énergies fossiles, des travaux pharaoniques
en contradiction avec les accords internationaux
signés depuis quinze ans
et notamment l’accord de Paris du 12 décembre 2015"

Albert Cormary membre du Collectif des riverains

Le plan stratégique est fondé sur un modèle de développement contradictoire avec l'information donnée aux élus et à la population d'un « port de la transition écologique ».

Les objectifs commerciaux du port validés par la commission permanente reposent sur une vision totalement débridée du développement économique et des échanges internationaux qui ne sont à aucun moment évalués à l’aune d'une étude d'impact écologique.

La stratégie « énergétique » relative à l'importation d'hydrogène depuis l’Afrique du Nord et le Maghreb repose sur un intérêt écologique non démontré et sur des hypothèses technologiques mal assurées.

"Ce projet favorise la concurrence dramatique
entre les paysanneries du monde entier
profitant des accords de libre-échange
et du CETA en particulier pour les céréales.

Les importations d'éthanol et de bois participent à la déforestation
et sont contraires aux injonctions de l 'Accord de Paris
et à celles mêmes exprimées par la région Occitanie .

En contradiction complète avec la politique de relocalisation
des productions exprimée par la Région et le département de l 'Aude."

Pascal Pavie, confédération paysanne

Le plan stratégique fixe l'objectif de « Monter un hub d’import de céréales, en provenance du continent américain », en opposition à agricultrice menaçant la production locale et en contradiction avec la déclaration de la Région Occitanie « Hors Ceta ».

Le projet repose également sur le soutien à des activités non écologiques et non durables en développant l'importation de bio-éthanol et de bois sud-américains qui participent au déboisement de l'Amazonie.

Enfin, les risques d'impacts environnementaux sont majeurs, notamment en lien avec la Réserve Naturelle de Sainte-Lucie et les étangs de Bages-Sigean.

« AZF 2001 et BEYROUTH 2020
ne leur a pas servi de leçon
pour une poignée d’euros,
ils n’hésitent pas à mettre la vie des riverains en danger. »
Laurence Carretero

Le plan stratégique voté par les élus est également fondé sur un risque industriel qui n'est pas évalué avec des inconnues liées au stockage d'engrais azotés et de nitrate d'ammonium.

La construction d'un nouveau magasin de 1 ha est prévue, sans étude de danger, en particulier effet domino avec plusieurs sites Seveso, des dépôts d'alcool et de carburant. Ce développement est contraire à la nécessité de changer de modèle agricole afin de préserver la qualité des sols et à l'avenir d'une agriculture moins émettrice de GES.

A l'occasion de la journée Mondiale des droits des consommateurs : découvrez le Bulletin d'Information de l'Action Collective contre Linky - BIAC #1

Christophe LEGUEVAQUES — Sun, 15 Mar 2020 10:18:00 +0100

Linky : Bulletin d'Information de l'Action Collective - BIAC #1

Voir la version en ligne

Journée Mondiale des droits des consommateurs : Bulletin d'Information de l'Action Collective contre Linky - BIAC #1

1. Nous avons le plaisir de vous remettre le premier Bulletin d'Information de l'Action Collective contre LINKY (format PDF) :

[...]

Je télécharge le Bulletin d'Information de
l'Action Collective contre LINKY - PDF...

2. Pourquoi analyser Linky à l'occasion de la Journée Mondiale des droits des consommateurs ?

Cette journée mondiale se tient le 15 mars car c'est le jour où, en 1962, John F. Kennedy a proclamé outre-Atlantique le discours fondateur du droit de la consommation :

« Nous avons tous le droit d'être protégés contre les publicités trompeuses ou déloyales – le droit d'être protégés contre des … produits à risques ou inutiles. » 1

Quatre droits essentiels étaient alors proclamés :

« Le droit à la sécurité - protection contre la commercialisation de biens risqués pour la santé…,
Le droit d'être informé - protection contre les informations trompeuses, déloyales ou pleinement mensongères,
Le droit de choisir - garantie, dans la mesure du possible, d'un accès à une variété de produits et services à des prix compétitifs, et dans ces industries où la concurrence n'est pas effective et qu'une régulation gouvernementale lui est substituée, assurance d'une qualité satisfaisante et d'un service au prix juste,
Le droit d'être entendu - garantie que les intérêts des consommateurs recevront une attention entière et bienveillante dans l'élaboration des politiques publiques, ainsi que d'un traitement équitable et rapide devant les tribunaux. » 1

Nous invitons chacun à apprécier l'affaire « Linky » à l'aune de ces quatre principes essentiels que l'on retrouve aujourd'hui dans notre Code de la consommation.

Télécharger le bulletin d'information complet...

Vos très dévoués,

Arnaud Durand & Christophe Lèguevaques
Avocats au Barreau de Paris

https://linky.mysmartcab.fr/

En savoir plus sur l'action collective
contre ENEDIS...

Linky : Bulletin d'Information de l'Action Collective - BIAC #1

1. Source (en) : JFK Présidential Museum (scan discours + audio ).

En cas d'action en justice, votre accord est d'abord recueilli. Le coût de la prestation vous est préalablement communiqué et est affiché sur Linky.MySMARTcab.fr .