Le 24 avril 2026, un complément de plainte regroupant plusieurs dizaines de plaignants concernant les problèmes affectant les moteurs diesel 1.5 BlueHDi a été transmis par notre cabinet au Procureur de la République de Nanterre visant plusieurs sociétés du Groupe STELLANTIS.
 
Ce complément de plainte fait suite à une première plainte déposée le 02 février 2026 pour 38 propriétaires ou anciens propriétaires de véhicules de marques PEUGEOT, CITROËN et OPEL auprès des services du Parquet de VERSAILLES, territorialement compétent.
 
Le 05 février 2026, le Parquet de Versailles nous a informés de la transmission des plaintes concernant les moteurs BlueHDi (dépôt en février 2026) et les moteurs PureTech (dépôt en février 2025) au Parquet de Nanterre en sa qualité de Pôle régional économique (PRE) conformément aux dispositions de l’article 704 du Code de procédure pénale.
 
Ces plaintes visent les chefs d’infraction suivants :
 

tromperie aggravée	pratiques commerciales trompeuses
non information des acquéreurs d’un produit de sa non-conformité portant sur une qualité substantielle	escroquerie
mise en danger de la vie d’autrui.

 
À ce stade, près d’un millier de consommateurs sont déjà plaignants. Ils seront rejoints prochainement par plus d’un millier de nouveaux plaignants.
 
Nous remercions les plus de 2.000 clients qui nous ont accordé leur confiance pour assurer la défense de leurs intérêts.
 
Nous invitons les propriétaires et anciens propriétaires des véhicules équipés desdits moteurs concernés à rejoindre le collectif via la plateforme d’actions collectives MyLEO :
 

• Pour les moteurs diesel 1.5 BlueHDi : https://myleo.legal/fr/products/bluehdi (inscriptions toujours ouvertes)

 

• Pour les moteurs essence 1.0 et 1.2 PureTech : https://myleo.legal/fr/products/stellantis-puretech-penal (inscriptions toujours ouvertes)

 
L’objectif de ces dépôts de plaintes et de leurs compléments était d’initier une enquête pénale, portée par une mobilisation appelée à se renforcer encore dans les prochains mois, afin d’engager la responsabilité du Groupe STELLANTIS au regard des faits dénoncés.
 
Conscient de la charge importante de travail que ce type de dossier représente pour les juridictions, le cabinet espère que l’enquête ouverte pourra rapidement avancer et se tient à la disposition de la justice pour apporter son assistance.
 

« Une tentative d’auto-amnistie »
Pour Me Lèguevaques, les propos du directeur de Peugeot relèvent d’un exercice d’auto-amnistie.

« Stellantis ne demande pas pardon aux centaines de milliers de propriétaires victimes du moteur PureTech.
Le constructeur semble plutôt s’excuser tout seul et présenter une réalité largement tronquée. »

 

Une confiance abîmée depuis plus de dix ans
Le groupe Stellantis affirme vouloir recréer un « sentiment de confiance » autour de la marque Peugeot, présentée comme la marque préférée des Français.

Pour Me Lèguevaques, cette déclaration revient à reconnaître tardivement une gestion défaillante du problème depuis 2012.
Selon lui, plusieurs reproches majeurs peuvent être formulés :

• la commercialisation prolongée d’un moteur connu pour être défaillant,
• le renvoi de la responsabilité vers les clients (retard d’entretien ou défaut de suivi),
• la mise en place de dispositifs de prise en charge extrêmement restrictifs et opaques.

 

« Sur les centaines de milliers de véhicules concernés, Stellantis refuse toujours de révéler combien de réparations ont réellement été prises en charge. »

 

Une réaction tardive
Selon l’avocat, la situation n’aurait réellement évolué qu’après le lancement de l’action collective en 2024, soutenue par l’association des victimes du PureTech.

Pendant plusieurs années, affirme-t-il, les propriétaires confrontés à une casse moteur ont dû assumer des remplacements très coûteux, souvent présentés comme des moteurs neufs alors qu’il s’agissait de moteurs reconditionnés.

Une plateforme d’indemnisation jugée opaque
Stellantis a mis en place en 2025 une plateforme de prise en charges des réparations (et non d'indemnisation).

Cependant, selon les représentants des victimes, celle-ci manque de transparence :

• le nombre de dossiers traités n’est pas communiqué,
• le montant global des réparations prises en charge n’est pas publié,
• les conditions d’accès sont particulièrement restrictives,
• le délai moyen de traitement dépasse quatre mois.

 
La prise en charge moyenne serait d’environ 1.700 €, alors que le coût d’un remplacement de moteur peut atteindre 10.000 €.
 
Une stratégie de division ?
Pour Me Lèguevaques, cette plateforme aurait également eu pour effet de réduire le nombre de participants à l’action collective.

« Les propriétaires ont compris la stratégie : diviser pour mieux régner, et compter sur la durée des procédures pour limiter l’impact du scandale. »

Une procédure judiciaire désormais entre les mains du parquet de Nanterre

En février 2025, une plainte pour pratiques commerciales trompeuses et fraude a été déposée auprès du Parquet de Versailles, lieu du siège social de Stellantis.

Compte tenu de la complexité du dossier, l’affaire a été transférée au Parquet de Nanterre, en application de l’article 704 du Code de procédure pénale.

Pour Me Lèguevaques, cette décision constitue une étape importante.

Le parquet de Nanterre dispose en effet d’une équipe spécialisée et d’une expérience notable dans les dossiers industriels complexes, notamment dans l’affaire dite du « Motorgate » Renault-Dacia-Nissan.
 
« La procédure continue »
Pour l’avocat, les excuses tardives du constructeur ne suffisent pas à répondre aux attentes des propriétaires concernés.

« La colère des victimes du PureTech reste intacte. »

Les propriétaires concernés peuvent toujours rejoindre l’action collective en s’inscrivant sur la plateforme : www.myleo.legal

   
 

Pour nous rejoindre sur le facebook life
 

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On peut lire mon TEST du site d'indemnisation proposée par STELLANTIS sur mon blog Médiapart

 

 
L’avocat Christophe Lèguevaques (CLE), un des pionniers des actions collectives en France, dénonce l’abandon de la réforme de l’action de groupe par le Gouvernement : une erreur économique autant qu’une faute politique.
 
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale à l’unanimité des groupes, la proposition de loi présentée par Laurence Vichniesky (Modem) et Philippe Gosselin (LR) portant réforme de l’action de groupe en France a finalement été enterrée par le Gouvernement au profit d’un texte sans ambition qui fait la part belle aux intérêts des grands groupes au détriment des consommateurs.
 
Pour rappel, la réforme initiale visait à simplifier et à unifier les différents régimes de l’action de groupe en France. C’était également l’occasion de transposer la directive européenne de 2020 visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
 
Cette réforme n’avait pourtant rien de révolutionnaire et maintenait d’ailleurs de nombreux filtres, pour ne pas dire de véritables « verrous » procéduraux, mis en place depuis l’origine pour brider l’essor des actions de groupe, pourtant nécessaire au développement économique et à l’équité procédurale.
 
En réduisant cette réforme à la portion congrue et en se plaçant à la traîne du MEDEF sur les dangers pour le monde des affaires, le Gouvernement montre à quel point il reste aveugle à la réalité du rapport de force entre industriels et consommateurs et aux mauvais comportements d’acteurs économiques qui n’hésitent pas à rentabiliser leurs violations répétées de la loi.
 
Une réformette sans ambition
Dans un texte fourre-tout portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, le Gouvernement transpose, avec retard et de manière partielle, la directive en créant une action de groupe « transfrontalière ».
 
Et encore, en l’état, le texte du Gouvernement réserve le recours à une action transfrontalière aux seules actions de groupe « santé » et « data ». Exit les actions protectrices des consommateurs, des salariés victimes de discrimination ou tendant à réparer les dégâts causés à l’environnement.
 
Serait-ce un aveu de la politique générale qu’entend suivre le gouvernement Barnier ?
 
Autre disposition qui signale la suspicion qui pèse sur l’action de groupe aux yeux du Gouvernement : la vérification de l’absence de conflits d’intérêts du demandeur à l’action. La formulation volontairement ambigüe peut paraitre très large. Si on peut comprendre le risque de détournement d’une action de groupe instrumentalisée par une entreprise concurrente, la disposition présentée par le Gouvernement pourrait conduire dans une interprétation jurisprudentielle à interdire ou limiter le recours à un tiers-financeur. Or, il existe une inégalité fondamentale entre des groupes réalisant des milliards d’euros de chiffre d’affaires et des associations ou syndicats réunissant quelques milliers de demandeurs.
 
Là encore, le gouvernement est aveugle à la réalité des rapports de force qui sont à l’œuvre et préfère croire que l’action de groupe peut être une source de chantage pour les entreprises qui – inversion perverse des rôles – deviendraient les victimes des consommateurs.
 
Disons-le tout net, cette vision de l’action de groupe est ringarde. Elle fleure bon les années 80 et ne tient pas compte des évolutions particulièrement nécessaires à notre temps.
 
Un peu comme si on considérait que la class action avait nuit au développement de l’économie américaine.
 
Pire, cette pseudo réforme constitue une faute politique et une erreur économique.
 
Faute politique
Avec la réforme de l’action de groupe, le Gouvernement pouvait espérer rassembler très largement et recueillir l’unanimité du Parlement. Par les temps qui courent, il a eu tort de se priver d’une telle opportunité…
 
Mais, au-delà de ces aspects purement tactiques, ce texte aurait permis d’affirmer que le nouveau gouvernement était soucieux de la protection des consommateurs en les dotant d’une arme puissante pour faire respecter leur droit et en simplifiant l’accès au juge.
 
Avec son projet de loi, le gouvernement signe un acte de reddition face aux intérêts particuliers, ceux des industriels et autres pollueurs. Il renonce à lutter contre l’aléa moral et à réguler l’économie par la seule logique qu’entendent les « capitaines d’industrie » : la réintégration des externalités négatives et la réduction de leur rentabilité factice.
 
Erreur économique
Mais, avec cette réforme sans vision, sans ambition, le Gouvernement commet également une grave erreur économique. La vision malthusienne de l’action de groupe prive la place de Paris d’un outil attractif au niveau européen, comme cela a pu être le cas en matière d’arbitrage.
 
Des pays comme le Portugal et surtout les Pays-Bas l’ont bien compris et tentent d’attirer à eux les actions collectives européennes qui se profilent à l’horizon.
 

Ainsi, cette réforme ne protégera pas les entreprises françaises d’une class action européenne mais privera les consommateurs du savoir-faire des avocats français ; sans compter que ce projet de loi n’empêchera pas le transfert de substance, participera à l’évaporation d’intelligence et privera l’économie nationale de la réintégration des gains réalisés.
 
Autrement dit, ce texte est contreproductif et porte atteinte à la souveraineté en privant les entreprises françaises de la protection de leur juge naturel, tout en cédant le sort des consommateurs français à des firmes juridiques peu inspirées par les principes essentiels de la profession d’avocat tels qu’ils sont affirmés dans le serment de l’avocat : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

 
Espérons que les parlementaires parviennent à améliorer ce texte pour réintroduire – a minima – certaines innovations utiles contenues dans la proposition de loi Vichniesky-Gosselin.
 
Mais, même dans ce cas, la France restera encore à la traine en matière de droit des consommateurs, très loin des « class actions » américaines qui jouent un rôle important de régulation (pour ne pas dire de moralisation) de l’économie.
 
 
Christophe Lèguevaques (CLE), 
avocat au barreau de Paris, 
créateur de la plateforme d’actions collectives Myleo.legal