Les écoutes sont légales lorsque des juges indépendants et impartiaux l'ordonnent dans le respect des procédures.

Les avocats sont indispensables mais ne sont pas intouchables. Ils peuvent être mis sur écoute comme toute autre personne.

Dans ce cas, l'exploitation des écoutes est soumise à la limite infranchissable des droits de la défense et du secret professionnel, un de ses fondements essentiels. C'est donc bien dans le cadre de l'exercice de leur métier que le secret professionnel des avocats est inviolable. C'est d'ailleurs ce que dit notre droit.

Oui le secret professionnel entre un avocat et son client est au cœur de l'exercice des droits de la défense. Non il n'y a plus de secret professionnel lorsque cette relation se dévoie pour être mise au service de la commission d'une infraction ou de sa préparation.

C'est pourquoi il faut que l'on sache et vite ce que ces écoutes téléphoniques disent ou révèlent. Il n'est plus possible que ce théâtre d'ombres se poursuive sans que tous les citoyens ne soient informés.

Il appartient au procureur de la République de mettre un terme à ce véritable trouble à l'ordre public en rendant public les éléments objectifs de cette affaire. Telle est la loi.

Il est en effet invraisemblable que, pêle-mêle, les organisations professionnelles ordinales du barreau, des syndicats de magistrats et maintenant les formations politiques s'expriment sur des écoutes dont tous ou presque ignorent le contenu sauf d'aucuns qui ne peuvent ou ne veulent le révéler .

Or seule la connaissance de ces éléments objectifs et les circonstances de la mise en œuvre des écoutes permettra d'en critiquer ou d'en justifier leur légalité et à chacun en conscience de se déterminer .

Enfin, pour mettre un terme à tout risque de soupçon en matière de confusion des pouvoirs, les signataires réaffirment l'urgence d'une complète indépendance organique des parquets français conformément aux prescriptions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.


Tribune Libre publié dans 'Le Monde'

Signataires :  Pierre-Emmanuel Blard (Barreau de Paris ) ; William Bourdon (Barreau de Paris) ; Florence Boyer (Barreau de Marseille ) ; Emmanuelle Cerf (Barreau de Paris) ; Julien Chauvire (Barreau de Lyon ) ; Adrien Devonec (Barreau de Paris) ; Bernard Edelman (Barreau de Paris) ; Léa Forestier (Barreau de Paris) ; Léon-Lef Forster (Barreau de Paris) ; Loïc Guérin (Barreau de Paris) ; Olivier Hirtzlin-Pinçon (Barreau de Toulouse ) ; Boris Kessel (Barreau de Paris) ; Othmann Layati (Barreau de Paris) ; Christophe Leguevaques (Barreau de Paris) ; Sébastien Mabile (Barreau de Paris) ; Jean-Pierre Mignard (Barreau de Paris) ; Luc Moreau (Barreau de Montpellier ) ; Catherine Mouniélou (Barreau de Toulouse) ; Eric Moutet (Barreau de Paris) ; Benoît Petit (Barreau de Versailles) ; François Ronget (Barreau de Paris) ; Ivan Terel (Barreau de Paris) ; Emmanuel Tordjman (Barreau de Paris) ; Marie Tostivint (Barreau de Bobigny) ; Guillaume Traynard (Barreau de Paris) ; Dominique Tricaud (Barreau de Paris)
Pour manifester votre soutien, écrivez à : avocatsdroitecoutes@gmail.com

Par principe, en matiére civile, une audience doit être publique, sauf si la loi y déroge expressément.
 
Ce principe essentiel est reconnu par l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, l’article 6-1 de la CEDH et l’article 22 du Code de procédure civile.
 
Principe directeur du procès, ce principe de publicité des débats  ne souffre d’exception que dans les cas spécifiés par la loi.
 
L’article 83 alinéa 2 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 prévoit que le Président peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en «chambre du conseil» dans trois hypothèses limitativement énumérées
 

• Hypothèse n° 1 -  «s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice». Cette hypothèse doit s’interpréter strictement.

 

• Hypothèse n°2 – «si toutes les parties le demandent»,

 

• Hypothèse n° 3 – «s’il doit résulter de leur publicité une atteinte à l’intimité de la vie privée».