• soit, il est déclaré recevable et la procédure administrative se poursuit, le Conseil d'Etat devant vérifier le fond du dossier.
• soit, il est déclaré irrecevable. Dans ce cas, l'arrêt de la Cour administrative d'appel devient définitif et la nullité de la procédure de privatisation, aussi.

Historiquement  l'année  lombarde  fait  référence   aux  banquiers  italiens  qui   pour calculer les intérêts utilisaient une année de 360 jours. Aujourd'hui la pratique persiste, alors que les textes de lois définissent l'année bancaire comme devant comporter 365 jours. Par conséquent, une masse importante de prêts souscrits par des particuliers comporte des erreurs de calcul dans la fixation des intérêts à payer. Ce qui est illégal.

Par plusieurs arrêts de principe, la Cour de Cassation rappelle l’interdiction de principe du calcul des intérêts sur la base d’une année bancaire de 360 jours

La sanction est simple: le remplacement du taux conventionnel par le taux légal.

Concrètement, cette technique augmenterait de quelques centaines d'euros le coût d'un prêt pour le particulier, ce qui - rapporté aux centaines de milliers de prêts immobiliers réalisés chaque année - permet aux banques d'encaisser des sommes importantes.

"contrairement à l'allégation [de la banque], la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global (TEG) d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal ; que cette sanction, qui est fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé"