Annonce ministèrielle
Le ministère des transports annonce qu’à partir du 1^er janvier 2026, lors des contrôle technique de routine, les véhicules équipés d’AIRBAG TAKATA devront faire l’objet d’une contre-visite obligatoire si le véhicule fait l’objet d’un « STOP DRIVE ».
Pour mémoire, l’article R. 323-1 du Code de la Route prévoit tous les véhicules de plus de 4 ans doivent passer un contrôle technique tous les deux ans pour assurer leur conformité et leur sécurité. Si le véhicule ne passe pas le contrôle technique, une contre-visite doit être effectuée après les réparations nécessaires. Conduire un véhicule sans contrôle technique valide peut entraîner une amende voire une immobilisation immédiate du véhicule.
L’idée est d’obliger les conducteurs à changer les airbags sans attendre.
Pour le ministère, ce dispositif complète celui mis en place par l’arrêté du 29 juillet 2025 et faisant peser des obligations « renforcées » sur les constructeurs. Ainsi, les constructeurs sont obligés

• de mettre à jour la page « rappels » de leurs sites internet,
• de constituer et de maintenir un stock minimal d’airbags de remplacement pour éviter les ruptures de stocks et les délais d’intervention,
• mettre à disposition un véhicule de remplacement si le délai d’attente entre la lettre « stop drive » et le changement effectif des airbags dépasse 15 jours.
• En cas de manquement, des astreintes financières très lourdes : l’arrêté mentionne jusqu’à 1 000 000 € par jour de retard au bénéfice, non des consommateurs, mais de l’Etat.

 

ACTION COLLECTIVE plus que jamais d’actualité
L’action collective portée par MYLEO.LEGAL rassemble déjà près de 3.000 demandeurs. La plainte, déposée en juillet 2024, contre CITROEN a permis la réunion de tous les dossiers (hexagone et outremer) auprès des juges d’instruction du pole « accident collectifs » du Tribunal judiciaire de Paris.

En novembre 2025, Me Christophe Lèguevaques (CLE) a annoncé que l’instruction avait été étendue à OPEL (Stellantis), BMW, TOYOTA et AUDI, SEAT, SKODA, VOLSKWAGEN.

2 nouveaux décès sont à déplorer (Nouvelle Calédonie et La Réunion) portant à plus de 20 décès (contre 27 pour les USA qui comprenait 10 fois plus de véhicules équipés de TAKATA.
« Il est dommage que le ministère attende de nouveaux décès pour prendre des mesures correctives », déclare Me Christophe Lèguevaques (CLE), « Il est abominable que les constructeurs attendent les mises en demeure du ministère pour réagir »

DES QUESTIONS TOUJOURS SANS REPONSE
Depuis mars 2025, le nombre de véhicules concernés est passé de 2 millions à plus de 3 millions. Espérons que ce chiffre est définitif.
Le ministère annonce que certains constructeurs se sont vus notifiés des astreintes pour ne pas avoir respecté l’arrêté du 29 juillet 2025. Mais, il refuse de révéler l’identité des constructeurs concernés qui ont fait preuve d’une mauvaise gestion du risque TAKATA.
Combien les constructeurs ont-ils provisionné pour faire face ? STELLANTIS affichait 960 millions d’€ dans ses comptes 2024 et les autres constructeurs ?

Comment se fait-il que les constructeurs qui proposent des offres commerciales à leurs clients puissent prétendre ne pas identifier ces derniers pour les informer ?

« Plutôt que baser sur la peur, les campagnes d’informations devraient intéresser les consommateurs. Pourquoi ne pas proposer une ristourne importante (au moins 30 %) sur les véhicules neufs ou des crédits à 0 % pour permettre le renouvellement de la gamme ?», interroge Me Christophe Lèguevaques (CLE)
 
PAS d’immunité pour les constructeurs

Me Christophe Lèguevaques (CLE) ajoute encore « si le changement des airbags vous protège, cela ne protège pas les constructeurs qui connaissaient les risques depuis 2014 et qui ont tardé à agir pour éviter des accidents mortels. J’ai bon espoir que l’action collective portée par MYLEO.LEGAL nous permette d’obtenir toute à la condamnation pénale des coupables (sociétés et/ou dirigeants) et une indemnisation de tous les préjudices subis (moral, trouble de jouissance, financiers ou corporels) ».

Retrouvez l'intégralité de mon interview dans le grand dossier de la DEPECHE DU MIDI

CHLORDECONE - The examining magistrate's chamber agrees to transmit a priority issue of constitutionality (QPC) to the French Supreme Court (Cour de cassation)

In deciding to transmit the QPC relating to the crime of poisoning, the Investigating Chamber has just taken a salutary decision. Civil parties have just won a decisive victory which may be useful in other industrial pollution cases (water, PFAS, pesticides, etc.).

This is the second time that the courts have heard our arguments in this case. The first time, on June 24 2022, the Paris Administrative Court recognized the State's failures in managing the Chlordecone case.

The second time, today, with the transmission of the QPC, could lead to the reversal of the iniquitous decision to dismiss the case – a decision which will be challenged - on the merits - in 2025 before the investigating court.

Now, this is only a stage victory; the road to truth and reparation is still long and full of pitfalls.

But our determination remains unshaken because we know we can count on the mobilization of the people, on the unity of the social movement and on the collective work of lawyers and jurists committed to fighting the worst crime committed by France since colonization, the slave trade and slavery.

 

À l’occasion du rappel « Stop Drive » opéré par le Groupe Stellantis sur les véhicules C3 et DS3 à partir du mois de mai 2024, il est apparu que les constructeurs automobiles avaient connaissance depuis, a minima 2014, de la dangerosité des airbags de la marque TAKATA équipant plusieurs centaines de milliers de véhicules des marques Citroën et DS.
 
Les plaignants estiment non seulement que ces rappels émis par le Groupe Stellantis l’ont été de manière tardive et insuffisante mais dénoncent surtout le fait que les constructeurs ont continué à fabriquer et commercialiser des véhicules équipés d’airbags TAKATA malgré leur connaissance de la défectuosité.
 
Ainsi, les plaignants reprochent au groupe STELLANTIS et principalement à CITROËN d’avoir sciemment mis en danger la vie des propriétaires et utilisateurs en équipant et surtout en ne remplaçant pas les airbags TAKATA potentiellement mortels.
 
Ces airbags sont en effet connus pour leur propension à exploser de manière incontrôlée, projetant des fragments métalliques pouvant causer des blessures graves, voire mortelles. Plusieurs accidents, parfois fatals, ont déjà été recensés en France et dans le monde entier en lien avec ces airbags défectueux.
 
A ce titre, Me Christophe Lèguevaques (CLE) s’est vu confier la défense des intérêts de la famille d’une personne décédée à l’âge de 51 ans au volant d’une Citroën C3 en novembre 2023 dans le sud-ouest de la France.
 
Les plaignants estiment en outre que les sociétés Citroën, DS et Stellantis se sont rendues coupables de tromperies. Ils affirment que les constructeurs ont continué à vendre des véhicules équipés de ces airbags TAKATA défectueux tout en étant pleinement conscients des risques encourus par les utilisateurs.
 
D’après Me Fillola, « cette dissimulation intentionnelle d’informations cruciales concernant la sécurité des plaignants constitue une infraction grave aux droits des consommateurs ».
 
Enfin, les plaignants dénoncent les pratiques commerciales trompeuses des sociétés Citroën, DS et Stellantis. Maître Pierre Délivret souligne que « les constructeurs ont mené des campagnes publicitaires et de marketing vantant la sécurité et la fiabilité de ces véhicules, alors qu’ils étaient au courant des défauts critiques des airbags TAKATA depuis a minima 2014. Cette divergence entre les promesses faites aux consommateurs et la réalité des produits livrés constitue une pratique commerciale trompeuse ».


Eu égard à l’ensemble des éléments exposés dans la plainte, les plaignants demandent l’ouverture d’une enquête approfondie et la mise en place de mesures correctives immédiates de la part des constructeurs afin de garantir la sécurité des automobilistes.
 
Par ailleurs, Me Christophe Lèguevaques (CLE) précise  « outre la condamnation pénale des sociétés Citroën, DS et Stellantis, nous demanderons pour chacun des plaignants des compensations financières pour réparer l’intégralité des préjudices subis ainsi que la mise en place d’un rappel général et complet de l’ensemble des véhicules équipés des airbags TAKATA défectueux, notamment de ceux situés dans le Nord de l’hexagone qui ne sont toujours pas concernés par le rappel ».
 
A ce jour, ce sont déjà 1.347 inscrits à l’action collective. Les inscriptions demeurent ouvertes jusqu’au 8 septembre 2024 sur la plateforme.     Le 22 juillet 2024, Stellantis était fière d'annoncer qu'elle avait accéléré le rythme des remplacements d'airbags dangereux dans ses Citroën C3 et DS3. Quelque 39.000 airbags ont été remplacés et 11.000 autres sont en cours de remplacement, sur 240.000 rappelés en France, a indiqué le groupe dans un communiqué.  Derrière ce chiffre, une triste réalité se cache :
   
   

(*) Pourquoi six alors que vous ètes plus de 1300 inscrits ?
parce que nous avons privilégier l'enquête.
Afin de déterminer les préjudices de chacun, nous devons vérifier individuellement chaque dossier et cela peut prendre plusieurs mois.
Pour l'heure, cette question n'est pas décisive. En revanche, il est urgent qu'une enquête soit lancée sans attendre.
 

Le 22 juillet 2024, Stellantis était fière d'annoncer qu'elle avait accéléré le rythme des remplacements d'airbags dangereux dans ses Citroën C3 et DS3.
 
Quelque 39.000 airbags ont été remplacés et 11.000 autres sont en cours de remplacement, sur 240.000 rappelés en France, a indiqué le groupe dans un communiqué.

Derrière ce chiffre, une triste réalité se cache :

- les 240 000 véhicules rappelés en France ne concerne que les véhicules situés en dessous de la ligne magique "La Rochelle - Annecy", quid pour les véhicules du Nord de la France, tout aussi nombreux et tout autant exposés à l'humidité > silence radio...

- du 15 mai au 15 juillet : 39.000 airbags remplacés, cela signifie que seulement 19 500 véhicules ont été pris en charge !

Autrement dit, au 22 juillet 2024

* il en reste encore ... 220 000 à prendre en charge
* au rythme actuel, cela va prendre encore ... 10 mois jusqu'en mars 2025.

 
Stellantis a appelé ses clients à ne plus utiliser leur véhicule tant qu'il n'est pas réparé. Ces airbags sont responsables de plusieurs accidents graves et mortels en raison de la détérioration d'un gaz les rendant potentiellement dangereux au moment du gonflement, notamment dans les régions à climat chaud et humide.
 
Outre les décès en outre-mer (5), en France hexagonale (1), on a appris 1 décès en Algérie (printemps 2024) et 1 décès en Italie (été 2024).

Pour fabriquer des airbags adaptés, STELLANTIS a investi dans une ligne de production chez un de ses fournisseurs, JOYSON.

* 14.600 paires d'airbags (conducteur et passager) sortent chaque semaine d'une usine près de Rome.
* JOYSON est l'entreprise qui a racheté les usines TAKATA. Donc on remplace les airbags Takata par des airbags Takata.

 

 

A la demande du groupe CRATAIR (Campagne Rappel Airbags Takata Citroën DS), j'ai accepté de répondre à plusieurs questions pratiques

𝗜𝗡𝗧𝗘𝗥𝗩𝗜𝗘𝗪.

Les interviews et les réponses de notre invité Me. Christophe LEGUEVAQUES (CLE, Avocat au barreau de Paris)

▪️𝗤𝘂𝗲𝗹𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 𝗿𝗲𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲́𝘀 𝗮̀ 𝗖𝗶𝘁𝗿𝗼𝗲̈𝗻 ? 𝗦𝘂𝗿 𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗿𝗲𝗽𝗼𝘀𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲 ? https://www.facebook.com/share/v/JjEebVYNmRaNQVwB/

▪️ 𝗖𝗼𝗺𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗰̧𝗮 𝗰𝗼𝘂̂𝘁𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗿𝗲𝗷𝗼𝗶𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹'𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 ? https://www.facebook.com/share/v/BKkj5MKYtksMhSAf/

▪️𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗮𝘂 𝗣𝗲́𝗻𝗮𝗹 ? https://www.facebook.com/share/v/CGpKC34HZM9vzu7h/

▪️𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗮𝘂 𝗣𝗲́𝗻𝗮𝗹, 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝗽𝗲𝘀 ? https://www.facebook.com/share/v/AuY6AUEPvJDygURT/

▪️𝗤𝘂'𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗹'𝗼𝗻 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲 (𝗰𝗼𝗻𝗱𝗮𝗺𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, 𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻) ? https://www.facebook.com/share/v/LD885ANfZFHsHhau/