MEMOIRE INTRODUCTIF

 

 

Au commencement était l’esclavage, système inégalitaire, injuste mais légal, organisé par un « Code noir »[[1]]url:#_ftn1 qui laissera une cicatrice durable sur les terres de Guadeloupe et de Martinique et entre les occupants de ces territoires.
 
A l’autre bout, il existe une crise sanitaire majeure qui affecte 95 % de la population antillaise résultant de l’usage d’un pesticide organochloré, le CHLORDECONE, dans des conditions qui ont mis, mettent et mettront durablement en danger la santé des populations.
 
Si trois siècles nous séparent de la politique de déportation massive liée à la colonisation des Antilles, après une destruction systématique et définitive des premiers occupants caribéens, la crise sanitaire, ouverte par un usage intempestif de ce pesticide, dont la dangerosité était connue de tous depuis le début, est source, pour les générations actuelles et futures, d’une angoisse et d’une anxiété qui peuvent générer, ici et maintenant, des troubles et des préjudices. Les populations exposées craignent pour leur vie et leur santé tout comme pour leur avenir. Elles déplorent également l’impuissance d’un Etat, qui a failli à sa mission de protection, afin de protéger principalement les intérêts économiques des héritiers des principales familles de colonisateurs.
 
C’est avec une certaine appréhension que les Requérants saisissent aujourd’hui la justice tant ils savent que le combat est déséquilibré. A travers la recherche en responsabilité d’un Etat complaisant, voire complice, ils souhaitent également dénoncer les comportements mercantiles et mortifères de décideurs économiques qui comptent sur le temps pour effacer toutes les traces de leurs forfaits – tout en vivant dans le déni et en continuant à profiter de la manne générée par leur calcul à court terme.

 
Au-delà du caractère politique de leur démarche, les demandeurs cherchent à démontrer, par un usage du droit et de la raison, que la responsabilité de l’Etat est engagée. En saisissant une justice impartiale, ils entendent tirer toutes les conséquences de la reconnaissance, par les plus hautes autorités de l’Etat, président et ministres, de cette responsabilité.
 
En effet, il existe une contradiction manifeste entre l’affirmation de la responsabilité de l’Etat et son traitement évoqué du bout des lèvres par les mêmes hautes personnalités.
 
Pour les requérants, il ne saurait être question de limiter l’indemnisation aux seuls professionnels contaminés par l’un des pires pesticides mis au point par l’homme et classés parmi les P.O.P[[2]]url:#_ftn2 (polluants organiques persistants) par la Convention de Stockholm[[3]]url:#_ftn3 .
 
Les requérants, habitants, originaires ou résidents, en Guadeloupe ou en Martinique, espèrent que leur préjudice moral sera reconnu, tout en se réservant de rechercher ultérieurement l’indemnisation du préjudice corporel dont il n’est pas question dans la présente instance.
 
Le Tribunal administratif de Paris a été saisi
 

 

 
Afin de permettre au tribunal de statuer valablement sur la demande des Requérants (I), il est nécessaire de présenter le territoire (II-A), le produit incriminé (II-B) afin de mettre en évidence les faiblesses d’un Etat défaillant dans sa mission de protection des populations (II-C).
 
Une fois ce rappel présenté, il conviendra d’étudier les questions de droit (III), en commençant par celle de la recevabilité de l’action (III-A), puis en détaillant les fautes commises par l’Etat (III-B), les caractéristiques du préjudice moral (III-C) pour en finir avec le lien de causalité entre les fautes et le préjudice (III-D).

 

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 Action collective CHLORDÉCONE :
responsabilité de l’Etat et indemnisation du préjudice moral (anxiété)
 
 Comment ça marche ?
 

Monsieur Jean-Marie FLOWER, vice-président de l'Association VIVRE (Guadeloupe) présente l'action collective #ChlordeconereparationNOW qui recherche la responsabilité de l'Etat devant le Tribunal administratif et permet aux demandeurs de présenter une demande indemnitaire pour le préjudice MORAL.


Sans attendre la démonstration d'un lien de causalité entre le chlordécone et les cancers (pour le lien entre le cancer du poumon et la fumée de cigarette, il a fallu attendre ... 50 ans), cette action permet de démontrer que l'Etat a failli dans sa mission constitutionnelle de protection des populations.

Les alinéa 10 à 12 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que

10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

Par ailleurs, la Charte de l'Environnement de 2004 rappelle que

Le peuple français,
Considérant :
Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;
Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,

 

Ce texte a valeur constitutionnelle affirme les principes suivants :

 

Article 1er - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 3 - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 4 -Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article 5 - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Article 6 - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.

*** EXTRAITS *** publié par ChristopheLeguevaques