dès lors notamment que l’agence était informée par des précédents étrangers des risques d’effets indésirables induits par tout changement de formule d’un médicament à marge thérapeutique étroite, en s’abstenant d’exiger du fabriquant que figurent sur le conditionnement extérieur du médicament une mise en garde spéciale attirant l’attention de l’utilisateur sur la nouvelle formule et, sur sa notice, des signes ou pictogrammes explicitant l’information relative aux nouveaux excipients, l’ANSM a méconnu la portée des dispositions du 7° de l’article R. 5121-138 du code de la santé publique et du 5° de l’article R. 5121-149 du même code. Les appelants sont par suite fondés à soutenir que l’agence a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

« Peut se prévaloir d’un préjudice d’anxiété causé par une faute de l’administration la personne qui a conscience du risque élevé qu’il court de développer une pathologie grave en raison de cette faute ».

les malades « n’établissent pas avoir couru un risque élevé de développer une pathologie grave en raison de leur traitement par la nouvelle formule. Ils ne sont par suite pas fondés à se prévaloir d’un préjudice d’anxiété ».