- Accès à la profession, incompatibilités, licence
- Exercice, rémunération, avocat
- Contrôle, commission des agents sportifs, sanctions
- Marché du travail, intermédiaire, utilité économique
- Sportif, entraîneur, club, fédération
- Code du sport, règlements sportifs, régulation
- Fédération internationale, Union européenne, Italie

Depuis que le sport produit du spectacle, de surcroît rémunérateur, des joueurs, des athlètes professionnels, et leurs employeurs, ont confié à des tiers la gestion de leur carrière et de leur patrimoine : pour le meilleur, et parfois pour le pire...
Aujourd'hui l'agent sportif accomplit des opérations auxquelles le sportif, l'entraîneur, le club ou un autre organisateur de manifestations sportives ne peut se consacrer faute de temps et/ou des aptitudes nécessaires. Sa mission a une utilité de fait. Le recours à un agent sportif répond, aussi, à une nécessité économique.

Devenue incontournable, l'activité d'agent sportif peut cependant fragiliser les partenaires contractuels dès lors que l'agent n'agit pas avec les compétences, la loyauté, la prudence et les diligences inhérentes aux missions qui lui sont confiées. Le principe de la nécessité d'une régulation de la profession, en pleine expansion, n'est donc plus sérieusement discuté. En revanche l'hétérogénéité des normes existantes est source de conflits juridiques entre les réglementations issues des fédérations et les réglementations nationales spécifiques adoptées par certains États, comme la France ou l'Italie. Leur confrontation au droit international ou à celui de l'Union européenne ajoute à la complexité.

Cet ouvrage est le premier entièrement consacré à la description et l'analyse de la profession d'agent sportif, à jour de la profonde réforme de la profession issue de la loi du 9 juin 2010, du décret du 16 juin 2011, de la loi du 1er février 2012 et de l'arrêté du 15 mars 2012. Il décrit et met en perspective de façon pédagogique l'ensemble de la réglementation applicable aux agents sportifs et leurs enjeux économiques. Sont ainsi détaillés :
. les conditions d'accès à la profession : licence, examen, capacités et compatibilités juridiques, modalités particulières pour les agents étrangers, ressortissants de l'Union européenne ou non ;
. les modalités d'exercice de la profession : contrat de courtage ou exceptionnellement de mandat, définition des missions et modalités de leur bonne exécution (diligence, loyauté...), encadrement des rémunérations, convergences et frontières avec la profession d'avocat, notammentdepuis la loi du 28 mars 2011 ;
. le contrôle de l'activité : rôle des fédérations sportives et sanctions encourues ;
. les enjeux économiques et internationaux de l'activité d'agent sportif, sa comparaison fort utile avec le système italien.

L'ouvrage est complété d'un recueil des textes applicables, consolidés et commentés, et d'un recueil unique de décisions de justice et arbitrales significatives. Il s'adresse à tous les acteurs du sport professionnel :
. les sportifs, entraîneurs, dirigeants des clubs et des fédérations qui souhaitent maîtriser la gestion de leurs activités ;
. leurs conseils, avocats et les instances en charge des règlements des litiges sportifs (arbitres et conciliateurs du mouvement sportif, magistrats des juridictions étatiques) y puiseront les analyses approfondies de mécanismes juridiques nouveaux et non encore établis ;
. les agents sportifs français et étrangers ou ceux qui souhaitent le devenir y trouveront un précieux vade-mecum de leur profession.

Coordonné par Jean-Pierre Karaquillo, professeur, directeur du CDES, directeur scientifique de la revue Jurisport et Franck Lagarde, avocat, membre du CDES, l'ouvrage a également été rédigé par Julien Bérenger, juriste-conseil auprès de la direction générale du CNOSF ; Jean-François Brocard, doctorant en économie au CDES ; Anne Marque, avocat ; Pierre Meyjonade, gestionnaire des ressources humaines à la Fédération française de basket-ball et Arnaud Rouger, directeur des activités sportives à la Ligue de football professionnel.

Certaines collectivités particulièrement en pointe dans le combat sur les prêts toxiques, « dealés » par DEXIA entre 2005 et 2010, annoncent à grand renfort de publicité sortir du « piège des prêts toxiques » .
 
Les informations publiques communiquées à cette occasion permettent de douter du bienfondé de cette affirmation. En effet, on focalise l’attention sur une simple question : le passage du taux d’intérêt variable et instable (qui flirte avec les 15 % pour l’année 2015, soit trois fois le taux de l’usure) à un taux fixe pour la durée du contrat. Si cette question est certainement importante, elle ne doit pas dissimuler la question passée sous silence de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) que la collectivité doit payer pour opérer cette substitution de taux.
 
Et là, le plus grand mystère demeure. Le silence devient suspect lorsque l’on connait le luxe de détails de la clause de confidentialité imposée par DEXIA/SFIL en violation évidente avec les règles élémentaires de transparence propres à une démocratie avancée.
 
Si les élus locaux ne veulent pas grever les finances publiques en obérant durablement leur capacité d’investissement, tout en laissant aux générations futures des charges iniques qui ne profitent qu’à certains financiers souhaitant générer en 2014 les bonus qui leur seront réglés en 2015, ils doivent se prémunir de quatre pièges dans la négociation qui les attend avec DEXIA/SFIL.
 
Au-delà de ces quatre pièges, ils devront résister à l’amicale pression des préfets et des directeurs des finances publiques qui relaient les efforts imposés par Bercy. Certains élus vont jusqu’à parler de chantage tant le ton doucereux de certains représentants de l’Etat est lourd de menaces sur les dotations futures.
 
 

• Piège n° 1 – Détermination de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA)

L’enjeu des différentes procédures en cours porte non seulement sur la question de savoir si le gouvernement peut trafiquer la loi pour servir ses intérêts et ceux des marchés financiers mais également de savoir s’il existe une cause légitime à l’IRA. Nous avons déjà expliqué comment, pour les crédits à la consommation, la loi est venue protéger, depuis 1978, les consommateurs en plafonnant cette IRA sans que cela affaiblisse le système bancaire français. (http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-96557-monsieur-valls-comment-economiser-au-moins-17-milliards-deuros-1007310.php)


Dans les contrats DEXIA, il est impossible de déterminer objectivement cette indemnité.
 
Qui plus est, il est indispensable d’identifier les banques chargées de « coter » cette IRA. En effet, si la banque présentée comme indépendante est également la banque qui doit bénéficier de l’IRA : comment peut-on être certain de la loyauté de cette cotation ? Si l’expert indépendant qui détermine le prix est également celui qui le perçoit, il n’est plus un expert, il est un acteur en situation de conflit d’intérêts.
 
Car il faut bien comprendre une chose, DEXIA/SFIL n’est qu’une interface entre l’emprunteur (la collectivité) et le marché qui propose ou souscrit les contrats financiers (swap de taux ou de devises) tapis dans les contrats de prêts (et qui expliquent les formules sophistiquées et le caractère « toxique »).
 
Bien sûr, au nom du secret des affaires, DEXIA refuse de révéler l’identité de la banque contrepartie du contrat de prêt et encore moins celle de l’entité qui détermine l’IRA.
 
Quant au mode et aux paramètres de calcul de l’IRA, c’est une boite noire, opaque par définition, empêchant tout contrôle objectif ou toute vérification élémentaire (le choix d’un centième d’indice peut modifier considérablement le résultat mathématique en raison, par exemple, du taux d’actualisation). Les chiffres ne sont pas neutres. C’est une illusion de prétendre le contraire. Suivant le choix opéré, on influe sur le  résultat final.
 
En droit, nous sommes en présence soit d’une indétermination de l’obligation soit d’une condition purement potestative. Dans les deux cas, la sanction de ce vice rédhibitoire est la nullité de l’indemnité qui asservit la volonté d’une partie au bon vouloir de l’autre.
 
Ainsi au moment de déterminer le montant de l’IRA, l’asymétrie de l’information entre un sachant (la banque) et un non professionnel (la collectivité) se perpétue sous la pression des pouvoirs publics de telle sorte que se pose alors la question de l’autonomie financière des collectivités locales.
 
Dès lors, le premier réflexe a adopté est simple : l’IRA, à la supposer causée, doit faire l’objet d’une cotation par des établissements de crédits qui ne sont pas liés directement ou indirectement à  son paiement.
 
 

• Piège n° 2 – Le taux fixe dissimule la marge anormale de la banque.

Le taux normal de marge d’une banque correspond au prix de la couverture du risque qu’elle prend avec l’emprunteur, auquel s’ajoutent dans une moindre mesure son coût de financement et la couverture de ses frais de fonctionnement.
 
Ainsi, il est usuel de déterminer le taux (même fixe) en fonction d’un taux de marché auquel s’ajoute une marge. Dans les conditions de marché de cette fin 2014, cette marge comprise entre 40 points de base (emprunteur d’excellente qualité) à 150 points de base (emprunteur de moindre qualité).
 
On compare classiquement un taux fixe au coût actuel de financement de l’Etat sur les marchés.

A titre d’exemple, au 1^e décembre 2014, les obligations de l’Etat français (OAT 10 ans) sont à 0,9710 %, soit un taux de marché de l’ordre de 1 % l’an pour 15 ans amortissable.


En étant très généreux avec DEXIA/SFIL (mais pourquoi ?), on peut considérer que tout taux fixe supérieur à 2,50 % (OAT 10 ans + Marge = 1% +1,50%) l’an est exagéré.
 
En effet, rien ne justifie de faire supporter à une collectivité française, bénéficiant de la garantie indirecte de l’Etat une marge réservée d’ordinaire à un client risqué.
 
Par ailleurs, gardons en mémoire que le taux de l’usure aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale pour un prêt d’une durée de 2 ans est de 4,53 % l’an (au 1^er octobre 2014). C’est le taux maximum pouvant être appliqué à tout contrat conclu aujourd’hui. Dès lors, si votre banquier vous propose un TEG proche de 4,53 %, dites-vous qu’il s’apparente plus à un usurier qu’à un prêteur.
 
 

• Pièce n°3 – le taux d’intérêt masque la prise en charge par l’emprunteur du coût de la restructuration

Tout taux fixe supérieur à ce plafond de marge normale masque le fait qu’au final c’est l’emprunteur qui supporte le coût de la restructuration, la banque ne supportant aucun effort réel suivant le bon vieux système des vases communiquant.
 
Autrement dit, lorsque le taux est supérieur à 2,5 % (au 1^er décembre 2014), cela signifie que la banque perçoit un profit pur (sans risque) ce qui lui permet d’apparaitre généreuse en ristournant tout ou partie de l’IRA. C’est la même mécanique que celle pour un commerçant d’augmenter ses prix de 50 % avant d’annoncer, le jour d’après, la main sur le cœur et à grand renfort de publicités voyantes qu’il solde ses produits à 30 %.
 
C’est une tromperie d’autant plus caractérisée que l’information communiquée est toujours parcellaire et déloyale.
 
 

• Pièce n° 4 – Au final, après restructuration, les échéances mensuelles sont supérieures à celles qu’elles étaient avant l’envolée des indices.

 
Prenons un exemple chiffré pour tenter de comprendre
 
Coût du crédit sans changement (évaluation)
Compte tenu de la durée du prêt, le taux d’intérêt étant variable et la formule complexe, on peut considérer que cela équivaut à un intérêt de 9 % l’an en moyenne sur les quinze prochaines années (soit le double du taux usuraire actuel).
 

• Le Capital restant dû (CRD) est de                                 1.600 k€
• La durée résiduelle du prêt est de                      15 ans
• Taux moyen sur CRD et durée                             9 % / l’an
• Coût du crédit (total des intérêts payés)            1.321.088 €
• Echéance annuelle                                                 194.736 €

 
Coût du crédit après renégociation.
La négociation porte sur deux éléments

• Obtention d’un taux fixe – Nous retiendrons un taux fixe de 4.5 % (un cheveu en dessous du taux de l’usure)
• Paiement d’une IRA – Dans les précédentes cotations, l’IRA était égale à 120 % du CRD. En admettant que dans un « geste commercial » DEXIA/SFIL accepte de réduire l’IRA  de 30 %, l’IRA à rembourser serait alors de 1.344 k€ (= 120 % du CRD (1.600) – 30 %)

 
Au final, la Commune devrait rembourser le CRD + l’IRA. En effet, le paiement immédiat de l’IRA est la condition sine qua non du passage d’un taux variable et volatil à un taux fixe et constant.
 

• Le CRD restructuré est de                       2.944 k€ (1.600 + 1.344)
• La durée résiduelle du prêt est de                      15 ans
• Taux d’intérêt fixe                                     4.5 % / l’an
• Coût du crédit (total des intérêts payés)           1.109.852 €
• Echéance annuelle                                      270 252 €

 
Par cet exemple, volontairement caricatural mais particulièrement clair, on se rend compte que DEXIA/SFIL opère un véritable tour de passe-passe, si on accepte de ne regarder d’autres paramètres que le seul taux fixe.
 
La banque ne réalise aucun effort. Le crime en col blanc paye. Passons sur l’aspect moral de cette situation et restons face à la froide évidence des chiffres.
 
Pour essayer de faire passer la pilule, le gouvernement a mis en place un mécanisme de prise en charge de l’IRA. La loi de finances pour 2014 prévoit, en effet, la création d’un fonds de garantie qui peut prendre en charge « jusqu’à 45 % » de l’IRA. Ce fonds sera doté d’un montant de 1,4 milliard d’euros pour retraiter un encours de 17 milliards, il risque donc d’être sous-dimensionné. Présenté autrement, la prise en charge à hauteur de 45 % sera l’exception et la contribution sera plutôt de l’ordre de 10 à 15 % de l’IRA.
 
Mais même dans cette situation, les collectivités se retrouvent dans la situation troublante de devoir payer (très cher) pour avoir le droit de rembourser leurs dettes et de retrouver leur liberté de choix.
 
Car, dans l’exemple ci-dessus, tout le monde peut comprendre que la négociation est contre-productive puisque la collectivité supporte au final 75.000 euros supplémentaires (270.252 – 194.736). En termes de contribution à l’économie réelle, l’impact est  tout sauf neutre, en ces périodes déflationnistes. En effet, en disposant de 75.000 €, la collectivité peut investir, venir en aide aux plus démunis ou baisser les impôts locaux pour améliorer la compétitivité de son territoire (et je laisse à chacun le soin d’apprécier ce que l’on peut réaliser en une mandature en disposant de 75 k€ supplémentaires… chaque année !).

 
De plus, quand on sait que le contentieux peut avoir un effet « ardoise magique » en effaçant les intérêts dispendieux imposés par des contrats obscurs et inégalitaires, les collectivités devraient y réfléchir à deux fois avant d’accepter les négociations proposées par DEXIA/SFIL.
 
La Justice permet de rétablir le rapport de force et de limiter les effets mortifères des contrats iniques.
 
Autre solution, un « Victor-Schœlcher » du 21^ème siècle viendra nous affranchir d’un droit qui nous réduit à l’impuissance et au renoncement. Car faut-il le rappeler en France, jusqu’en 1848, il existait des lois et des jurisprudences qui organisaient savamment l’esclavage (par exemple, Mohammed Aïssaoui, L’affaire de l’esclave Furcy, Gallimard, 2005) refusant de voir ce qui nous parait aujourd’hui être une évidence : la loi du plus fort ou des propriétaires n’est pas la justice.
 
 
 
 
 

• Le principe d’indépendance garantit au citoyen ou à l’entreprise que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.

 

• Le principe de loyauté fait que l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer (règle du conflit d’intérêts).
  
  Ce dernier s’oblige aussi à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.

 

• Le principe de confidentialité couvre les communications verbales ou écrites entre avocats et entre l’avocat et le client et les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges avec l’adversaire.
  
  Cette règle s’applique aussi dans le cadre de négociations et dans le cadre de témoignages et s’applique également concernant des éléments dont il aurait eu connaissance dans une autre affaire.

 

• Le respect du secret professionnel interdit à l'avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu'il a reçus de ses clients. Il est général, absolu et illimité dans le temps, s’applique dans toutes les matières du droit et dans tous ses domaines d’intervention (conseil, défense, …).
  
  Il doit en outre le faire respecter par tous ses partenaires professionnels (collaborateurs, salariés, intervenants extérieurs, …).
  
  En plus d’une obligation déontologique, le respect du secret professionnel est une obligation légale dont la violation est un délit pénal

 

• Un devoir d'information de conseil et de diligence s’impose aussi à l’avocat qui doit notamment informer son client sur les chances de succès de son affaire, les éventuelles voies de recours, l'état d'avancement et l'évolution de l'affaire et le montant prévisible de ses honoraires

• Le non respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d'entraîner parallèlement à la responsabilité pénale éventuellement engagée, des sanctions disciplinaires allant de l’avertissement à la radiation en passant par l’interdiction temporaire.

 
Sources : Conseil national du barreau