Inspiré du fameux "Chapter Eleven" américain, la procédure de sauvegarde a été instaurée dans le droit français par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.  

En effet, l'article L. 620-1 du Code de commerce prévoit que cette procédure est ouverte sur demande du débiteur (et non à l'initiative d'un créancier), qui "sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter".

Les difficultés peuvent être financières, industrielles, légales voire réputationnelles et liées à des conflits dans la gouvernance. Les juridictions commerciales ont su faire preuve de pragmatisme dans l'appréciation de ces difficultés.
La loi précise que "Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif."

Face aux incertitudes économiques liées aux angoisses ou au ralentissement générés par le coronavirus, notamment en raison des mesures drastiques mises en place pour lutter contre son expansion, la procédure de sauvegarde pourrait constituer une utile bouffée d'oxygène pour les sociétés qui anticipent des difficultés et des incertitudes sur les conditions de la sortie de crise.

La sauvegarde présente plusieurs avantages

* gel de toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture. Cette interdiction de payer concerne aussi bien les créances privées que les créances fiscales ou sociales,
*elle paralyse les actions judiciaires des créanciers,
* elle suspend le cours des intérêts légaux ou conventionnels, ainsi que les intérêts de retard et majoration,
* dans les limites de l'AGS (assurance garantie des salaires), le paiement des salaires est assuré.

Pendant la période dite d'observation (de trois à six mois, renouvelables), le chef d'entreprise bénéficie du concours et de l'expérience d'un administrateur judiciaire qui essaye de trouver une solution afin d'assurer la pérennité de l'entreprise.

La loi favorise l'élaboration d'un plan de continuation permettant notamment de restructurer l'entreprise en renégociant sa dette. Ce plan  est soumis à l'homologation du tribunal qui en apprécie le sérieux et peut accorder des délais pour étaler toute ou partie de la dette. Ces délais ne peuvent pas dépasser 10 ans.

Ces dispositions légales couplées à des dispositions prises dans l'urgence de la crise sanitaire actuelle pourraient permettre à plus d'une entreprise de passer ce cap difficile.

Au-delà, ce peut être une opportunité pour faire face à des restructurations nécessaires et rebondir, en donnant ainsi raison - encore une fois ! - à Winston Churchill pour qui "Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, un optimiste voit l'opportunité dans chaque difficulté."

Le Journal Toulousain a publié la première tribune de Me Romain Sintès, avocat au barreau de Toulouse.

Vous pouvez retrouver l'intégralité ci-après
   
« Padawan » de Me Christophe Lèguevaques le plus toulousain des avocats parisiens pendant plus de 10 ans, Me Romain Sintès vient de prêter serment. Dans le cadre des transmissions d’entreprises, il a développé une expérience de reprise d’entreprises en difficulté par les salariés à la barre du Tribunal. Retour d’expérience et propositions d’action. 
 
Dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le code de commerce permet la reprise de toute ou partie de l’entreprise en difficulté dans le cadre d’un plan de cession permettant, autant que possible ; le maintien de l’emploi de l’activité et (accessoirement) l’apurement du passif.
 
Souvent réservée à des acquéreurs opportunistes (du Bernard Tapie des années 80 aux fonds de capital retournement des années 2010), il existe également une technique moins connue mais mieux adaptée au souhait exprimé par le législateur : la reprise de l’entreprise de les salariés particulièrement motivés.
 
Nous avons réalisé depuis 3 ans plusieurs opérations réussies comme la Fonderie Gillet à Albi.
 
Avec l’aide active de l’URSCOP, les salariés ont constitué une société coopérative ouvrière de production (SCOP). Contrairement aux idées reçues, ce modèle de production fait ses preuves puisque le nombre de SCOP est en progression constante et que le taux de pérennité des SCOP à 5 ans est de 64% contre 50% pour l’ensemble des entreprises françaises (Insee)
 
Certains tribunaux de commerce, empreint d’une conception désuète du monde de l’entreprise, n’apprécie l’arrivée de ces nouveaux acteurs. Pourtant, le législateur a mis au point une technique simple pour favoriser l’essor de cette économie sociale.
 
Comme toute entreprise française, la SCOP souffre d’une sous-capitalisation et les salariés, souvent ouvriers, ne disposent pas de fonds personnels à apporter à la nouvelle société.
 
Mais le dispositif ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise) permet aux salariés de capitaliser leur droit au chômage. En échange de la transformation du salarié en entrepreneur, l’ARCE  lui permet de mobiliser 45% de ses allocations restantes au moment de la création de la nouvelle entreprise pour la transformer en capital versé en deux temps : premier versement immédiatement ;deuxième versement dans les 6 mois et la fourniture d’un KBis établissant l’immatriculation de la nouvelle société.
 
Autre avantage significatif, le dispositif prévoit une exonération des cotisations sociales pendant 12 mois pour les salariés qui souhaitent reprendre l’entreprise en difficulté
 
Sur le papier, il existe les outils pour favoriser l’initiative entrepreneuriale.
 
Pour autant, il existe des résistances de certains juridictions ou de certains mandataires qui préfèrent des licenciements secs à une reprise assurant le maintien de l’activité dans les territoires et de l’emploi non délocalisable.
 
La nouvelle région Occitanie devrait se pencher sur cette question en développant et en généralisant les aides déjà existantes, tant il est vrai qu’il est plus économique de sauvegarder des emplois déjà existants que d’en créer ex nihilo.
 
 
 

Communication juridique et judiciaire de l'entreprise

ouvrage collectif sous la direction de Hugues Bouthinon-Dumas, Nathalie Cheynel, Charlotte Karila-Vaillant, Antoine Masson
(Larcier, novembre 2015)

Tous les juristes savent que le droit n’est pas seulement une affaire de savoir et de savoir-faire, mais aussi de faire savoir. La communication est omniprésente dans l’activité quotidienne des juristes, qu’ils soient avocats, juristes d’entreprises ou magistrats. Ils sont ainsi de plus en plus souvent amenés à travailler avec des experts en communication et à côtoyer les médias.

Encore faut-il savoir bien communiquer. Il y a des choses à ne pas dire et il y a des moments où il vaut mieux se taire. Quand on prend la parole, il faut connaître les bons médias et avoir une idée claire du message que l’on veut faire passer au service de sa stratégie. Il faut trouver les bons mots et parfois écarter les mots pour les remplacer par des supports visuels. En bref, il faut maîtriser l’art de la communication juridique et judiciaire.

Au sein des entreprises, la mise en place d’outils de communication adaptés permet de faire circuler efficacement l’information entre les équipes juridiques et les opérationnels.
La communication juridique interne apparaît comme une clé de la performance de la fonction juridique.

En externe, certaines décisions juridiques relatives notamment aux politiques de responsabilité sociale ou de corporate governance menées par l’entreprise peuvent être utilisées comme des instruments de communication à l’égard des tiers. Le droit peut ainsi devenir un élément majeur de la communication institutionnelle et des stratégies marketing des entreprises.

À cet égard, les procès constituent des événements éminemment stratégiques. L’écho médiatique qui leur est donné peut être recherché et, lorsque les justiciables subissent un procès, il est toujours possible d’en minimiser les effets à travers une communication judicieuse, voire de transformer une défaite judiciaire en opportunité médiatique.

Réunissant les contributions de juristes, d’experts en communication, de journalistes et de sociologues, cet ouvrage décrit et analyse donc le rôle de la communication dans l’activité juridique et judiciaire.