C'est un arrêt très important que vient de rendre la cour de cassation ce jour.

En effet, c'est la première fois que depuis la réforme de 2008, la cour de cassation peut se prononcer sur la question de la forme de la déclaration de créance et la sanction pour une déclaration tardive car prématurée.

On peut résumer la position de la haute juridiction de la manière suivante : AVANT L'HEURE, CE N'EST PAS L'HEURE ; APRES L'HEURE, CE N'EST PLUS L'HEURE.

Dans le cas d'espèce, le créancier se prévalait d'une créance d'indemnité d'éviction (d'un montant de 500.000 €) fixée par un jugement devenu définitif.

Le créancier signifie le jugement au notaire chargé de la succession AVANT la publicité légale relative à l'acceptation à concurrence de l'actif net par l'unique héritier.

Puis pendant plus de 15 mois après a la publication au BODACC, le créancier ne procède pas à une déclaration. Il considère que la signification du jugement vaut déclaration.

La Cour de cassation ne l'entend pas ainsi et lui fait savoir par deux attendus cinglants :
 

Mais attendu que, selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, lequel est indiqué dans la déclaration d'acceptation de l'héritier ; que le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d'une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de l'héritier ; que, selon l'article 796 du même code, les créanciers tenus de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l'ordre des déclarations ;
 
Et attendu qu'après avoir relevé que la société DD... s'était bornée à signifier le jugement du 1er décembre 2008 au notaire chargé de la succession avant que l'acceptation à concurrence de l'actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l'ensemble des créanciers par une publication au BODACC intervenue le 23 novembre 2012, et retenu, à bon droit, que cette signification, effectuée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée en la matière, aurait pour effet de faire bénéficier ce créancier d'une priorité de paiement illégitime par rupture d'égalité devant la loi, la cour d'appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l'article 792 du code civil, et que, dès lors, la créance était éteinte ;
 
D’où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

On peut télécharger l'intégralité de l'arrêt :

La Cour d'appel commence par rappeler le mécanisme général de l'acceptation à concurrence de l'actif net (ACAN)

"En application des articles 788 et 789 du code civil, l'héritier qui entend n'accepter la succession qu' à concurrence de l'actif net doit procéder à une déclaration à cette fin au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
 
Cette déclaration comporte élection d'un domicile unique qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Ce domicile unique doit être situé en France.
 
Cette déclaration est enregistrée par le greffe et fait l'objet d'une publicité nationale qui peut être faite par voie électronique selon les modalités définies par l'arrêté du 9 novembre 2009. Selon l'article 1335 du code de procédure civile cette publicité est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
 
En application de l'article 1334 du code de procédure civile la déclaration indique les noms, prénoms et profession de l'héritier, son élection de domicile ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant. Il informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335.
 
En application de l'article 1335 alinéa 3 dans les quinze jours suivant la déclaration visée à l'article 788 du code civil, l'héritier fait procéder dans les mêmes formes que la publicité prévue au BODACC à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
 
La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Cet inventaire est établi par un commissaire-priseur, un huissier  ou  un notaire.
 
En application de l'article 790 l'inventaire est déposé au greffe dans le délai de deux mois à compter de la déclaration. Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.
 
Selon l'article 792 du code civil les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci.


Ensuite, la Cour d'appel prend soin de vérifier la validité de la publicité au BODAC seul point de départ du délai de déclaration de 15 mois s'imposant aux créanciers.
 
Par ailleurs, le fait que les publicités dans le journal d'annonces légales incombant à l'héritière acceptant à concurrence de l'actif net aient été réalisées avant que la publication nationale ne soit effectivement opérée par le greffe du tribunal de grande instance de Toulouse n'est pas davantage un motif de nullité.
 
En effet, si les articles 788 du code civil et 1335 du code de procédure civile imposent une publicité nationale au BODACC à la diligence du greffe de la juridiction ayant enregistré la déclaration, aucun délai n'est imposé à peine de nullité par les textes. Le retard apporté par le greffe à la réalisation de cette publication nationale n'est en outre pas susceptible de générer un grief aux créanciers puisque le délai de déclaration des créances ne court qu'à compter de la réalisation effective de cette publication.
 
La publication locale imposée à l'héritier dans un journal d'annonces légales par l'article 1335 alinéa 3 est en revanche encadrée par un délai, celui de quinze jours à compter de la déclaration enregistrée au greffe. Ce délai a en l'espèce été respecté ainsi qu'il a été dit ci-dessus et il ne peut être reproché à l'héritière d'avoir régulièrement procédé à la publicité qui lui incombait en respectant le délai qui lui était imposé. En toute hypothèse ce n'est pas cette publication qui fait partir le délai de déclaration des créances.
 
Dés lors, aucune nullité n'affecte la publication au BODACC réalisée dans sa complétude le 23 novembre 2012 par le greffe du tribunal de grande instance, laquelle constitue le point de départ du délai de quinze mois pour procéder aux déclarations de créances."



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