Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l'année civile, soit 365 jours. L’année bancaire est de 365 jours.

« Attendu que, pour rejeter cette exception et condamner M. P. à payer à la société CEGC la somme de 312 239,72 euros, l'arrêt retient que si le taux effectif global doit être calculé sur la base d'une année civile, rien n'interdit aux parties à un prêt de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel conclu sur une autre base, que l'acte de prêt du 15 février 2005 stipulant expressément que les intérêts conventionnels seront calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, c'est de manière inopérante que M. P. oppose à la caution, subrogée dans les droits de la banque créancière, la nullité de cette stipulation, s'agissant de modalités qui, librement convenues entre les parties, ne peuvent être remises en cause ;

Qu'en statuant ainsi quand le prêt litigieux, visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du Code de la consommation, obéissait au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Dans cet arrêt de principe, la Cour de Cassation marque un coup d’arrêt à la pratique de l’année lombarde. Les taux d’intérêts des prêts du consommateur ou du non-professionnel doivent être calculé sur la base de 365 jours, sans dérogation possible.

Dans le cas d’espèce, il avait été stipulé dans le contrat de prêt immobilier conclu entre un consommateur et un établissement de crédit, que le calcul du TEG se ferait sur une année de 360 jours.
 
La Cour de cassation a relevé que le TEG est nécessairement calculé sur la base de l'année civile soit 365 ou 366 jours en application du Code de la Consommation. Elle reconnaît à cette règle la caractère d’ordre public dont il n’est pas possible de déroger dans les contrats de prêt consenti à un consommateur.
 
La décision est téléchargeable ICI.
 

Par cette décision la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ouvre le chemin vers une sanction définitive de la pratique de l’année Lombarde.

En l’espèce la Cour condamne le Crédit Lyonnais pour avoir calculé des intérêts bancaires par rapport à l'année bancaire de 360 jours au lieu de l'année civile de 365 jours.

« Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la banque était redevable à son client d'une somme de 235,55 euros perçue par elle au titre des intérêts calculés par référence à l'année bancaire de 360 jours au lieu de l'avoir été par référence à l'année civile, ce dont il se déduisait que le taux d'intérêt indiqué n'avait pas été effectivement appliqué de sorte que les exigences légales relatives à l'indication préalable et par écrit du taux effectif global n'avaient pas été respectées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés »

En l’espèce un emprunteur poursuivit en paiement par le Crédit Lyonnais a contesté la validité de l’intérêt fixé conventionnellement au motif que cet intérêt a été appliqué par année civile de 360 jours. Or en indiquant que l’intérêt était annuel, la Crédit Lyonnais aurait du calculer l’intérêt sur la base d’une année civile, soit 365 jours.

La Cour en a déduit que le Crédit Lyonnais n’avait pas appliqué le taux indiqué conventionnellement  de sorte que les exigences légales relatives à l’indication préalable et par écrit du taux effectif légal n’avaient pas été respectées.

Par conséquent, la stipulation du taux d’intérêt est nul, seul l’intérêt légal reste dû.
La décision téléchargeable ici.