"Très intéressé par votre plateforme "mysmartcab", je me permets de vous contacter afin de vous poser quelques questions. Tout d'abord, mon crédit immobilier (signé en 2013) est éligible à l'année lombarde: je l'ai fait expertisé. Mais avant de m'engager trois questions me viennent en tête.
 
Question :     Quid des frais si appel de la banque ? (Car il me semble qu'ils font automatiquement appel)
Réponse :       En cas d’appel de la banque, il conviendra de prévoir des frais comme

1. Timbre fiscal de 225 €
2. Frais de postulation forfaitisé à 480 € TTC
3. D’autres frais tels que précisés dans la convention d’honoraires

En revanche, il n’est pas prévu de payer un 2^e tirage de l’honoraire de base, les honoraires de résultat étant destinés, notamment, à couvrir ce risque
 
Question :     En cas d’insuccès de l'action, peut-on être condamné à payer des dommages et intérêts à la banque et, si oui, dans quel ordre de grandeur ?
Réponse :        A ce jour, lorsque l’année lombarde est démontrée, il est peu probable que vous soyez condamné à payer des dommages et intérêts. En effet, vous n’avez pas abusé de votre droit d’ester en justice. Tout au plus, vous risquez que la juridiction alloue une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile (c’est-à-dire de prendre en charge une partie des frais d’avocats de la banque). Le plus souvent cette somme est alors comprise entre 1500 et 3000 € TTC.
Mais il serait illogique de reconnaitre que la banque a violé la loi en appliquant l’année lombarde et de condamner un emprunteur qui est obligé de saisir le juge pour respecter de la loi.
 
Question :     Une action collective veut dire que les moyens de recherches sont mutualisés mais qu'en est-il de l'action en justice ? Chaque dossier est traité au cas par cas ou tous les dossiers sont plaidés en même temps ?
Derrière la plateforme, il a été investi dans un logiciel très puissant qui permet d’interconnecter notre outil de gestion avec les PC des huissiers chargés de la délivrance et le RPVA (réseau privé entre les avocats et les tribunaux permettant d’authentifier la signature électronique de l’avocat). Ce passage à l’ère numérique permet de faire des économies de cout de traitement (papier, timbres, personnel pour gérer les envois, etc.). C’est ce qui explique que nous arrivons à un coût de production pour l’honoraire de base si bas.
 
Grâce l’espace privatif, confidentiel et sécurisé, vous entretenez une relation directe avec votre avocat. Vous pourrez par exemple accepter une proposition transactionnelle présentée par la Banque alors que votre voisin préfère continuer la procédure contentieuse (ou le contraire).
 
Il y a autant de procédures que de demandeurs. Elles sont conjointes.
 
Mais, les procédures reposent sur la même argumentation juridique et seuls les dossiers déclarés éligibles après vérification par notre actuaire sont présentés au juge.
 
Pour la plaidoirie, nous apprécierons en fonction des demandes de la juridiction.
 
Mais ces dossiers techniques, froids et mathématiques ne demandent pas forcément une plaidoirie émouvante.
 
Au contraire, en fonction du nombre de participants, nous nous rapprocherons des présidents de juridictions concernées ainsi que des greffes afin de faciliter le traitement.
 
D’ailleurs, en raison du caractère récurrent de la question juridique posée, le juge prendra une position de principe et la dupliquera dans chaque cas particulier.
 
 
 
 

Lille : sur Mysmartcab.fr, des avocats pour des recours collectifs à prix « Groupon »

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Un réseau d’avocats de toute la France lance Mysmartcab.fr, pour défendre les plaignants d’un même litige, sur le principe des « class actions » américaines. Première cible, les victimes de crédits immobiliers trop chers. À l’origine de Mysmartcab.fr, Me Christophe Leguevaques, avocat toulousain également inscrit au barreau de Paris : « Nous ne sommes pas des marchands mais des juristes. Cet outil va nous permettre de tenir tête à des adversaires qui ont parfois des moyens colossaux et des bataillons d’experts. En mutualisant les moyens et les recherches, nous pourrons offrir au plus grand nombre les meilleurs spécialistes. L’idée est celle d’un cabinet d’excellence accessible par internet. Avec un pool de spécialistes dans divers domaines et des avocats collaborateurs dans tous les barreaux de France. »

 

Tarif dégressif selon le nombre de plaignants
Pour que le coût des honoraires ne soit plus un frein pour les particuliers dans des procédures longues, le tarif sera dégressif selon le nombre de plaignants. « C’est l’effet Groupon » explique Me Christophe Leguevaques qui veut réinvestir une partie des bénéfices dans des actions citoyennes de longue haleine comme l’opacité du marché des pesticides. Lui-même est rompu à la bataille contre des mastodontes. Il a été l’avocat de la ville de Toulouse dans le procès AZF, a défendu les patients irradiés au CHU de Toulouse, a croisé le fer contre les prêts toxiques Dexia.
La première action sur Mysmartcab.fr s’appelle « Stop la Lombarde » en référence aux banquiers lombards du Moyen Age qui calculaient le coût de leurs prêts sur 360 jours au lieu de 365. Même si c’est interdit, des banques calculent encore le taux d’intérêt de leurs prêts immobiliers sur ce système qui, sou par sou, génère de gros profits. « On estime à un million, le nombre de dossiers de prêts viciés », indique Christophe Leguevaques. S’il est démontré qu’une banque a utilisé l’année lombarde, elle est obligée de remplacer son taux de crédit contractuel par le taux d’intérêt légal avec effet rétroactif. Et là, le calcul peut être très intéressant pour l’emprunteur, sachant que le taux légal est bas: 1 % en 2016 voire 0,044 en 2014. N’importe qui peut soumettre son dossier de prêt à Mysmartcab.fr. Si le prêt est régulier, l’examen est gratuit. Si un litige est décelé, on a le choix de poursuivre (grille d’honoraires) ou de renoncer (il faudra néanmoins payer 600 euros). Une fois la procédure lancée par le biais du site internet, chaque plaignant aura son avocat de référence avec lequel il peut converser par messagerie, par téléphone ou en rendez-vous. Comme dans n’importe quel cabinet.

PAR CHANTAL DAVID

En savoir plus

• mysmartcab.fr

Cour d’Appel de Paris, le 7 avril 2016 N° 15/23325
 
Dans cette affaire le contrat de prêt consenti à des consommateurs non professionnels précisait expressément que le taux d’intérêt serait appliqué sur la base d’une année bancaire de 360 jours. Pour échapper à la sanction devenue aussi classique que systématique (la substitution du taux d’intérêt légal au taux contractuel), la Banque argumentait que malgré la clause expresse du contrat indiquant un calcul sur la base de 360 jours, les intérêts étaient calculés, en réalité, sur 365 jours…
 
Parce qu’il est toujours difficile de jouer au mathématicien face à un professionnel du crédit dont on connait la réticence à livrer une information simple, claire et exacte, le consommateur n’a eu d’autre choix que de recourir à une expertise privée de son contrat de prêt. Il est ainsi arrivé à démontrer que, contrairement à ses allégations, la banque contrevenait aux dispositions légales en matière de crédit immobilier.
 
Dès lors, la cour d’appel sanctionne l’établissement indélicat et remplace le taux conventionnel initialement prévu par le taux d’intérêt légal.
 

Pour savoir si votre prêt immobilier est infecté et/ou pour déterminer le montant de l'économie que vous pourriez réaliser, la plateforme d'actions collectives, conjointes, citoyennes et coopératives
 
vous permet de participer à l'action collective #1 STOP LA LOMBARDE.
 

Cour d’Appel de Paris, 25 février 2016, n°14/16846
 
            La Cour d’Appel de Paris réaffirme que le seul fait pour le Crédit Agricole de calculer les intérêts conventionnels en fonction d’une année « bancaire » de 360 jours, justifie la substitution de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel pour l’ensemble des prêts.
 
            La Cour d’appel prend soin d’écarter l’argument du Crédit Agricole qui estime « qu'aucun texte légal ou réglementaire ne régit le mode de calcul du taux d'intérêt conventionnel et indique que la Directive européenne sur le crédit immobilier adoptée le 4 février 2014 pour une transposition en FRANCE avant mars 2016, prévoit le recours au mois normalisé en matière de calcul du T.E.G (directive 2014/17/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel) ; qu'il précise qu'il adopte des modalités de calcul permettant d'assurer des échéances constantes et ne calcule pas les intérêts en jours mais en 12ème d'année ce qui lui permet de lisser les irrégularités des mois non homogènes ; qu'il ne raisonne pas par périodes de 30 jours mais par taux période, celui-ci étant le taux d'intérêt mensuel utilisé par la banque, à savoir le taux d'intérêt annuel divisé par 12, ce qui correspond à 30.41666/365 jours, et que le calcul s'effectue donc sur des douzièmes de taux périodes (12 x le taux période = le taux normal) »
 
            La Cour d’Appel réaffirme que le taux d’intérêt conventionnel de l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de 365 jours.