Ce mercredi 07 mai 2025, la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a rendu sa décision concernant les demandes d’annulation des mises en examen pour tromperie aggravée déposées par les sociétés MERCK et l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), dans le cadre de l’affaire Levothyrox, un dossier emblématique des scandales sanitaires récents. 
 
La Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a confirmé les mises en examen pour tromperie aggravée des sociétés MERCK et de l’ANSM.
 
Les sociétés MERCK et l’ANSM restent, à ce stade, présumées innocentes puisque cet arrêt porte uniquement sur la validité des mises en examen, et non sur leur culpabilité. Elles disposent d’ailleurs de la possibilité de se pourvoir en cassation à l’encontre de cet arrêt.
 
Cependant, de telles confirmations de leurs mises en examen par la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence constituent une « nouvelle victoire d’étape importante pour les malades et un signal fort pour la suite de la procédure » déclare Me Christophe Lèguevaques (CLE) avocat au barreau de Paris et représentant près de 400 demandeurs. « après la reconnaissance de la responsabilité civile de l’ANSM par la cour administrative d’appel de Paris (4 avril 2025), cette décision vient renforcer le dossier pénal », ajoute-t-il.
 
La stratégie mise en place par les sociétés MERCK et l’ANSM s’est donc finalement révélée particulièrement risquée et inefficace.
 
Pour rappel, l’audience du 05 décembre 2024 s’était ouverte par une présentation rigoureuse et détaillée des faits et de la procédure par le magistrat rapporteur, présentant avec clarté les enjeux à la fois juridiques et techniques au cœur de cette affaire.
 
Les magistrats de la Cour d’appel avaient ensuite veillé à garantir un débat approfondi, offrant à chacune des parties, y compris les parties civiles, l’occasion de formuler l’ensemble des observations qu’elles estimaient utiles pour la manifestation de la vérité.
 
L’audience s’était déroulée pendant une durée exceptionnel de 05h00, témoignant d’une rare attention portée à ce dossier par la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence.
 

 
L’instruction devrait désormais pouvoir se clôturer dans des délais raisonnables puisque, après bientôt huit années d’enquête approfondie, les juges d’instruction en charge de ce dossier ont permis la réalisation de nombreux actes, expertises et ont procédé à toutes les auditions nécessaires.
 
 

La chambre de l’instruction devrait prochainement statuer sur la question des infractions d’homicides et blessures involontaires. En effet, à  ce jour, une douzaine de dossier mettent en cause le Levothyrox dans des décès survenus dans des conditions suspectes.
 
Notre cabinet représente la famille d’une jeune femme de trente-cinq, Sandra (prénom changé) ne prenant aucun autre médicament, est décédée dans son sommeil par arrêt cardiaque en novembre 2017, laissant derrière elle ses deux fils âgés de 5 et 2 ans au moment des faits. Sandra ne souffrait d’aucune pathologie cardiaque.
 
De même, nous représentons la famille de Patricia (prénom changé), 48 ans, décédée dans sa salle de bain. Elle aussi, ne prenait pas d’autres médicaments et ne souffrait d’aucune pathologie cardiaque. Le seul point commun entre les deux réside dans le passage à la « nouvelle formule » du Lévothyrox sans qu’elles aient été informées de ce changement.
 
Cette affaire incarne en effet l’un des plus grands scandales sanitaires récents. Nous espérons que la justice permettra de faire toute la lumière sur les responsabilités des acteurs impliqués et de rendre justice aux nombreuses victimes de ce désastre. 
 
Les victimes peuvent toujours se constituer partie civile auprès de l’avocat de leur choix ou en s’inscrivant sur la plateforme https://myleo.legal/fr/products/levothyrox-penal
 

Le 24 mars 2020 seront jugés devant le Tribunal correctionnel de Toulouse 16 militants pour la cause du handicap. Il leur est reproché d’avoir bloqué un TGV Toulouse-Paris et d'avoir pénétré sur les pistes de l'aéroport Toulouse-Blagnac. La SNCF, AIRBUS, l’Aéroport et AIR FRANCE n’ont pas hésité à présenter des demandes d’indemnisations représentant plusieurs années d'AAH ou d'APA.

Cette audience devant le tribunal répressif s’ajoute à l’amende administrative déjà infligée par la préfecture de la Haute-Garonne. Les activistes de la lutte en faveur des handicapés considèrent que ces poursuites constituent des « procédures baillons » destinées à les faire taire et à les empêcher d’exercer leur liberté d’expression, pourtant reconnue par la Constitution, garantie par la Cour de cassation et consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Cette audience de censure sera l’occasion de rappeler leurs légitimes revendications et les multiples condamnations de la France par plusieurs institutions internationales en raison de la politique tout à la fois régressive pour les droits des personnes handicapées et répressive à l’encontre du mouvement social.

« Nos clients sont victimes d’une politique de ségrégation et de discriminations, telle que récemment qualifiée par l'ONU, qui vise à réduire dangereusement leurs droits », déclare Me David NABET-MARTIN, avocat au barreau de Toulouse, « faut-il rappeler que leur mouvement de protestation n'est pas une partie de plaisir, mais qu'il est vital ? Qu'il est nécessaire pour dénoncer les reculs de l'accessibilité des logements entériné par la loi ELAN, les constants reports des délais de mise en accessibilité des infrastructures de transport ou les humiliantes économies de bout de chandelles décidées en matière d'allocations faisant accroître la précarité et la dépendance des personnes en situation de handicap ».

« Plutôt que de renouer le dialogue, les pouvoirs publics préfèrent utiliser des moyens disproportionnés. Ils ne se contentent pas d’une amende administrative représentant déjà un mois d'AAH. Ils veulent casser tout esprit de résistance et de liberté d'expression sous la menace de poursuites pécuniaires, déplore Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris. « Ce procès sera l’occasion de dénoncer l'inadaptation des infrastructures de transport ferroviaires ou aéroportuaires pour les personnes en situation de handicap », ajoute Me Lèguevaques.

D’autres arguments seront développés devant la juridiction, notamment l’état de nécessité.