Christophe Leguevaques Avocat barreau Paris-Toulouse

Le SNCTA (Syndicat National du Contrôle Technique Automobile) dont je suis le conseil alerte sur les graves dysfonctionnements rencontrés dans le cadre des opérations de contrôle technique des véhicules équipés d’airbags Takata, faisant l’objet d’une procédure de rappel « stop drive ».

En effet, malgré le remplacement effectif des airbags défectueux par des garagistes ou concessionnaires agréés, de nombreux contrôleurs techniques se trouvent dans l’impossibilité de délivrer un procès-verbal de contrôle favorable.

En cause : l’absence ou la transmission tardive, par certains constructeurs, des informations attestant du remplacement auprès de l’Organisme technique central (OTC), organisme chargé de centraliser ces données et de les rendre accessibles aux centres de contrôle technique.

Conformément au décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025, les véhicules classés « stop drive » doivent être immobilisés tant que l’airbag défectueux n’a pas été remplacé.

Toutefois, faute de mise à jour des bases de données officielles, des automobilistes ayant respecté leurs obligations se retrouvent injustement empêchés d’obtenir leur contrôle technique et, de ce fait, dans l’impossibilité légale d’utiliser leur véhicule.

Le SNCTA - dont je me fais ici l’écho - qualifie cette situation d’« ubuesque » et souligne qu’elle pénalise directement des conducteurs diligents, placés en infraction non par leur propre fait, mais en raison de défaillances administratives imputables aux constructeurs.

Pour mémoire, dès janvier 2026, le SNCTA avait officiellement signalé cette situation au Ministère des Transports et appelé à une réaction rapide afin de garantir la fiabilité et la transmission systématique des informations de remplacement des airbags.

Par le biais de ses conseils (dont je fais partie), le SNCTA a par ailleurs adressé une mise en demeure aux constructeurs automobiles afin d’obtenir des mesures correctives immédiates.

Comme les constructeurs ne comprennent que les questions monétaires, il est demandé des dommages et intérêts en fonction des jours de retard entre le changement des airbags et le constat du défaut de communication à l'OTC.

Le cas échéant, cela peut constituer un nouveau chef de préjudice dans le cadre de l'action collective ouverte sur www.MyLeo.legal.