Le 24 mars 2020 seront jugés devant le Tribunal correctionnel de Toulouse 16 militants pour la cause du handicap. Il leur est reproché d’avoir bloqué un TGV Toulouse-Paris et d'avoir pénétré sur les pistes de l'aéroport Toulouse-Blagnac. La SNCF, AIRBUS, l’Aéroport et AIR FRANCE n’ont pas hésité à présenter des demandes d’indemnisations représentant plusieurs années d'AAH ou d'APA.

Cette audience devant le tribunal répressif s’ajoute à l’amende administrative déjà infligée par la préfecture de la Haute-Garonne. Les activistes de la lutte en faveur des handicapés considèrent que ces poursuites constituent des « procédures baillons » destinées à les faire taire et à les empêcher d’exercer leur liberté d’expression, pourtant reconnue par la Constitution, garantie par la Cour de cassation et consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme.

 

Cette audience de censure sera l’occasion de rappeler leurs légitimes revendications et les multiples condamnations de la France par plusieurs institutions internationales en raison de la politique tout à la fois régressive pour les droits des personnes handicapées et répressive à l’encontre du mouvement social.

« Nos clients sont victimes d’une politique de ségrégation et de discriminations, telle que récemment qualifiée par l'ONU, qui vise à réduire dangereusement leurs droits », déclare Me David NABET-MARTIN, avocat au barreau de Toulouse, « faut-il rappeler que leur mouvement de protestation n'est pas une partie de plaisir, mais qu'il est vital ? Qu'il est nécessaire pour dénoncer les reculs de l'accessibilité des logements entériné par la loi ELAN, les constants reports des délais de mise en accessibilité des infrastructures de transport ou les humiliantes économies de bout de chandelles décidées en matière d'allocations faisant accroître la précarité et la dépendance des personnes en situation de handicap ».

« Plutôt que de renouer le dialogue, les pouvoirs publics préfèrent utiliser des moyens disproportionnés. Ils ne se contentent pas d’une amende administrative représentant déjà un mois d'AAH. Ils veulent casser tout esprit de résistance et de liberté d'expression sous la menace de poursuites pécuniaires, déplore Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris. « Ce procès sera l’occasion de dénoncer l'inadaptation des infrastructures de transport ferroviaires ou aéroportuaires pour les personnes en situation de handicap », ajoute Me Lèguevaques.

D’autres arguments seront développés devant la juridiction, notamment l’état de nécessité.

C'est un arrêt très important que vient de rendre la cour de cassation ce jour.

En effet, c'est la première fois que depuis la réforme de 2008, la cour de cassation peut se prononcer sur la question de la forme de la déclaration de créance et la sanction pour une déclaration tardive car prématurée.

On peut résumer la position de la haute juridiction de la manière suivante : AVANT L'HEURE, CE N'EST PAS L'HEURE ; APRES L'HEURE, CE N'EST PLUS L'HEURE.

Dans le cas d'espèce, le créancier se prévalait d'une créance d'indemnité d'éviction (d'un montant de 500.000 €) fixée par un jugement devenu définitif.

Le créancier signifie le jugement au notaire chargé de la succession AVANT la publicité légale relative à l'acceptation à concurrence de l'actif net par l'unique héritier.

Puis pendant plus de 15 mois après a la publication au BODACC, le créancier ne procède pas à une déclaration. Il considère que la signification du jugement vaut déclaration.

La Cour de cassation ne l'entend pas ainsi et lui fait savoir par deux attendus cinglants :
 

Mais attendu que, selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, lequel est indiqué dans la déclaration d'acceptation de l'héritier ; que le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d'une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de l'héritier ; que, selon l'article 796 du même code, les créanciers tenus de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l'ordre des déclarations ;
 
Et attendu qu'après avoir relevé que la société DD... s'était bornée à signifier le jugement du 1er décembre 2008 au notaire chargé de la succession avant que l'acceptation à concurrence de l'actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l'ensemble des créanciers par une publication au BODACC intervenue le 23 novembre 2012, et retenu, à bon droit, que cette signification, effectuée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée en la matière, aurait pour effet de faire bénéficier ce créancier d'une priorité de paiement illégitime par rupture d'égalité devant la loi, la cour d'appel en a exactement déduit qu’elle ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l'article 792 du code civil, et que, dès lors, la créance était éteinte ;
 
D’où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

On peut télécharger l'intégralité de l'arrêt :

La cour de cassation a examiné cette affaire lors de son audience du 30 octobre 2014.

La Commune de Toulouse (représentée devant le Tribunal de grande Instance et la Cour d'appel de Toulouse par le cabinet CLE) était représentée par Me Martine LUC-THALLER, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

L'audience a été fort longue en raison de la technicité et des questions de principe posées par la défense (M. Biechlin et la SA Grande Paroisse, groupe TOTAL).

L'arrêt de la Cour d'appel est attendu pour le 15 janvier 2015.